Economie

Impôts: Les sociétés en veille doivent déclarer

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5251 Le 13/04/2018 | Partager
Une précision de l’administration fiscale
Le dispositif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018

Les entreprises «mises en veille» sont-elles concernées par la nouvelle réglementation sur la cessation temporaire d’activité? Oui, selon des conseils d’entreprise pour lesquels cette disposition mettrait de l’ordre dans cette population de contribuables en déficit chronique.

Les entreprises qui connaissent des difficultés et qui ne veulent pas se placer en liquidation peuvent souscrire au nouveau dispositif fiscal introduit par la loi de finances 2018. L’idée est de leur accorder une «pause» officielle en attendant une éventuelle relance de l’activité car, bien souvent, beaucoup de PME et de TPE se mettent en stand-by sans le notifier. Le dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Les contribuables concernés doivent souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité dont le modèle est disponible sur le site de la DGI (www.tax.gov.ma). Ils sont ainsi tenus d’indiquer les motifs de la cessation temporaire de leur activité, laquelle est accordée pour une durée de deux ans renouvelable pour un seul exercice. 

Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité. Une fois validée, l’adhésion à ce dispositif donne droit à des avantages fiscaux. Il s’agit notamment de l’exemption de paiement de la cotisation minimale dû au titre des exercices pris en veille. Une seule déclaration de la TVA par an est exigée des entreprises assujetties à cette taxe.

Cette déclaration porte sur le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Elles doivent aussi verser la TVA correspondante. Ces entreprises doivent également continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels. 

Un sondage auprès de certains conseils révèle néanmoins que les entreprises craignent de faire l’objet d’un contrôle fiscal qu’une telle procédure déclenche, et ce, malgré les garanties de l’administration.

«Certaines entreprises sont en stand-by depuis deux ou trois ans. Elles veulent boucler 4 ans avant le dépôt de la déclaration de cessation d’activité. La vérification qui suivra s’effectuera sur les quatre années durant lesquelles aucune activité n’a été réalisée, ce qui leur facilitera par la suite la procédure de liquidation», explique un expert comptable.

Cette «manœuvre» peut être assimilée à de l’abus de droit en cas de contrôle.

Le nouveau dispositif s’adresse aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.

A la reprise de l’activité, l'impôt exigé

Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration de cessation d’activité, elle doit en aviser l’administration fiscale. Elle dispose pour cela d’un délai d’un mois maximum à compter de la date de reprise de l’activité. Elle doit aussi régulariser sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun. L’entreprise est ainsi tenue de verser les acomptes provisionnels dus sur la base de l’impôt au titre du dernier exercice clos (exercice de référence). Des pénalités et majorations sont exigibles. En l’absence d’impôt au titre de l’exercice de référence, elle devra  payer le minimum de la cotisation minimale, soit 3.000 DH en un seul versement avant l’expiration du 3e mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné. Dans le cas contraire, des pénalités et majorations seront exigibles.

 

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