Entreprises

Le nouveau pack fiscal des exportateurs indirects

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5247 Le 09/04/2018 | Partager
Le décret sur la grille de l’IS et de l’IR adopté en conseil de Le décret sur la grille de l’IS et de l’IR adopté en conseil de gouvernement
Le dispositif applicable au chiffre d’affaires réalisé depuis le 1e janvier 2017
Mais les sociétés ont déjà déposé leur déclaration d’impôts
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(1) Ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Les salaires étant exclus de ce barème

Les exportateurs indirects ont enfin leur statut ou presque. Le projet décret 2-17-757 prévoyant l’extension des avantages fiscaux des exportateurs a été adopté jeudi 29 mars en conseil de gouvernement. Le texte doit encore être publié au Bulletin officiel. Mais la circulaire annuelle 2017 de la Direction générale des impôts précise que l’avantage fiscal s’applique sur le chiffre d’affaires ouvert à partir du 12 juin 2017. Date de publication de la loi de finances 2017.

  Afin de neutraliser la non-rétroactivité de la loi, la mesure avait déjà été instituée par un décret publié au Bulletin officiel du 31 décembre 2016. Par conséquent, l’exercice 2017 serait entièrement concerné. Autre observation: Le projet de décret intervient bien après le dépôt des déclarations d’impôts au titre de l’exercice 2017. «Les entreprises devront-elles procéder à une déclaration rectificative ou demander une restitution d’impôts?», s’interroge un conseil.

Le projet de décret précise les modalités dans lesquelles les exportateurs indirects bénéficieront des avantages fiscaux de l’export comme prévu par l’article 6 de la loi de finances 2017 et figurant à l’article 7-IV (2-3) du code général des impôts. Il s’agit de l’application de l’exonération de l’IS et de l’IR pendant les cinq premiers exercices et de l’application d’un taux réduit de manière permanente (Voir tableau).

Sont donc concernées par ces dispositions les entreprises industrielles, exerçant une activité fixée par voie réglementaire (décret 2-17-743), et fournissant aux exportateurs directs des produits ou des services à condition qu’ils soient exportés. L’incitation s’étend également aux prestataires de services et aux unités industrielles au titre de leur chiffre d’affaires réalisé en devises par les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportations et concernant des produits exportés par d’autres entreprises.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut attester que les produits en question sont bien sortis du territoire national. L’entreprise devra produire un état détaillé des ventes facturées à chaque entreprise exportatrice selon un modèle électronique à joindre à la télédéclaration du résultat final et faisant ressortir les références des paiements. Il faut également fournir une attestation établie selon un imprimé modèle de l’administration fiscale et remise par l’entreprise exportatrice. Le document est censé prouver que les produits fournis par l’exportateur indirect ont bien été exportés. Il doit être assorti de l’avis de l’administration des douanes et d’une copie de la déclaration d’exportation.

L’extension des avantages fiscaux de l’export aux exportateurs indirects répond à une vieille requête de l’Asmex. Elle vient mettre un terme à une injustice car l’incitation ne s’appliquait qu’à la dernière vente à l’export. Toutes les autres entreprises contribuant au processus de l’export et de valorisation des produits en étaient exclues.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’accélération industrielle et cible l’intégration des écosystèmes avec leurs fournisseurs, mais aussi l’intégration des zones franches d’exportation avec les entreprises industrielles établies dans le territoire national. Sauf qu’en pratique, son application risque de donner du fil à retordre à l’administration et d’être une source de litiges.

En effet, comment pourra-t-on évaluer la part des intrants fournis aux exportateurs directs et qui ont été effectivement exportés? Cela risque d’être laborieux d’autant que certains produits fabriqués par les entreprises en zones franches sont partiellement vendus sur le marché local moyennant le paiement des taxes du droit commun.
L’autre difficulté concerne la multitude des fournisseurs des exportateurs directs. Comment pourra-t-on déterminer la proportion des intrants de chaque fournisseur utilisés pour la fabrication d’un même produit?

Une autre question se pose : le régime fiscal des exportateurs prévoit une exonération d’impôt pendant les cinq premiers exercices suivant la première opération d’export. Cet avantage sera également élargi aux exportateurs indirects. Mais la circulaire 2017 des Impôts ne précise pas si cette exonération s’appliquera aux entreprises déjà existantes ou uniquement aux nouvelles structures.

Autant d’imprécisions qui expliquent le refus du gouvernement d’adopter ce dispositif malgré l’insistance des opérateurs pendant une trentaine d’années et qui nécessitent des clarifications. Il a fallu attendre l’insistance de Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, pour qu’elle entre enfin en vigueur.

L’entrée en vigueur du régime fiscal des exportateurs indirects entraîne la suppression des plateformes d’exportation qui n’avaient jamais été appliquées et dont le principe est devenu caduc.

Les activités éligibles

■ Textile & habillement
■ Industrie du cuir
■ Industries agroalimentaires
■ Industries chimiques et matériaux de construction
■ Aéronautique
■ Automobile
■ Installations et équipements électriques

 

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