Justice

21 plaintes déposées contre les magistrats

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5245 Le 05/04/2018 | Partager
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire marque son territoire
Plusieurs projets de lois soumis à son avis consultatif
Vaste plan de déploiement dans les juridictions avant fin avril
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Le président délégué, Mustapha Faress, a présenté le 4 avril à Marrakech le premier bilan d’activité du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (avril 2017-avril 2018) (Ph. FF)

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a présenté le 4 avril à Marrakech son premier bilan d’activité. Son président délégué, Mustapha Faress, indique que son instance a reçu 21 plaintes. Six d’entre elles ont été classées pour défaut de preuve. En revanche, 15 dossiers ont été transférés au conseil disciplinaire. Un seul juge a été démis de ses fonctions. Un autre a été mis à la retraite.

Trois autres magistrats ont été suspendus temporairement de leur fonction, pour une période allant de 4 à 6 mois. Les juges sanctionnés n’ont pas eu droit à un salaire pendant leur suspension. Le Conseil a également émis deux avertissements et deux blâmes.

D’avril 2017 à avril 2018, le Conseil a également initié des inspections ayant ciblé plusieurs juridictions. Son président délégué n’a pas précisé leur nombre, leur objet et les arrondissements judiciaires inspectés.  

Le monde judiciaire devra en tout cas s’attendre à un vaste plan de redéploiement dans les deux prochaines semaines, annonce l’instance judiciaire. Il y aura aussi 218 nouveaux magistrats qui vont intégrer leurs postes. Le Conseil a aussi désigné des magistrats pour siéger notamment au Tribunal militaire permanent et au Conseil national de la presse. Pour ce dernier, c’est le juge Hassan Monssif qui sera d’ailleurs membre de la commission chargée du suivi des élections professionnelles des journalistes.  

Le Conseil a aussi créé plusieurs commissions permanentes et spéciales. L’une d’elles a élaboré le règlement intérieur qui a été d’ailleurs soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle. L’instance a également mis en place une commission pour rédiger le code déontologique des magistrats. Une commission spéciale a été dédiée à l’indépendance de la justice.  

L’instance qui vient de fêter sa première année d’existence a reçu aussi plusieurs projets de lois pour avis. Il s’agit de textes élaborés par le gouvernement et qui sont soumis au Conseil dans le cadre de son pouvoir consultatif. Les projets de lois concernés sont celui de l’exception d’inconstitutionnalité, de l’Observatoire national de la criminalité, du Fonds de solidarité familiale…

D’autres textes se rapportant à la révision des dispositions pénales et commerciales ont fait l’objet d’un avis du Conseil. Un projet de décret relatif au statut des magistrats a été également examiné par la même instance. Ce texte réglementaire a été transmis aux ministères des Finances et de la Fonction publique. Le projet du décret  d’application de la loi régissant le statut des magistrats est actuellement chez le Chef du Gouvernement.

 

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