Economie

Loi organique des finances: Le gouvernement gagne neuf mois sur les délais

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5241 Le 30/03/2018 | Partager
Pour le budget 2016, l’échéance ramenée de 24 à 15 mois
Taux de croissance et déficit budgétaire en dessous des prévisions
La masse salariale accapare plus de la moitié des dépenses de fonctionnement
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Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse de 8 milliards de DH. Idem pour celles d’investissement. Toutefois, le taux d’exécution, qui s’est établi à 74,96%, reste encore insuffisant

Le gouvernement s’est penché sur le projet de loi de règlement de la loi de Finances 2016. Ce texte a été adopté au Conseil de gouvernement, tenu hier à Rabat. Contrairement aux années précédentes, marquées par la présentation tardive de la loi de règlement, le gouvernement est désormais tenu de respecter les délais de la loi organique des finances. L’échéance a été ramenée de 24 à 15 mois. Son article 65 précise que l’examen de ce texte doit avoir lieu au plus tard à la fin du premier trimestre de la 2e année suivant l’exécution de la loi concernée.

Les détails du projet de règlement montrent que les prévisions du Budget 2016 n’ont pas été atteintes. Au niveau de la croissance, les prévisions tablaient sur 3%. Ce taux n’a pas dépassé 1,2%. Idem pour le déficit. Le gouvernement avait promis de le contenir à 3,5%. A la fin de l’exercice, le taux affiché est de 4,1%. Le projet examiné, hier en Conseil de gouvernement, souligne que «l’exécution de la loi de Finances 2016 s’est soldée par une hausse des recettes par rapport aux dépenses d’un montant de plus de 1,47 milliard de DH».

Ce chiffre est à prendre avec précaution. L’excédent est surtout lié à l’augmentation des recettes par rapport aux dépenses des Segma et surtout des comptes spéciaux du Trésor. Pour ces derniers, l’excédent a atteint plus de 13,87 milliards de DH. Il s’agit en fait de transferts effectués, sans qu’ils soient utilisés, comme cela a été pointé par plusieurs rapports de la Cour des comptes. L’instance présidée par Driss Jettou avait attiré l’attention sur la multiplication de ces comptes, qui totalisent des fonds importants inexploités qui s’élèvent à 122,7 milliards de DH (voir note édition du 4 juillet 2017).

Au niveau des dépenses de fonctionnement, les accréditations affectées se sont élevées à plus de 190,31 milliards de DH, au moment où celles réellement exécutées se sont situées à 189,16 milliards, soit un taux de 99,40%. C’est la masse salariale qui a accaparé plus de la moitié des dépenses de fonctionnement avec 55,42%. Ce taux est en baisse par rapport à 2015 où elles représentaient 56,81%.

Les dépenses réellement exécutées se sont élevées à 104,83 milliards de DH contre plus de 106,81 milliards d’accréditations affectées. Les dépenses d’équipement réellement exécutées se sont situées à 37,16 milliards de DH contre 39,04 milliards d’accréditations affectées. Elles ont représenté 19,65% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement contre 19% en 2015. Au niveau des charges communes, le montant affecté a été de 38,62 milliards dont 34,33 milliards ont été effectivement dépensés.

Les dépenses d’investissement, elles, sont en hausse par rapport à l’année précédente, soit 61,39 milliards DH contre 52,3 milliards. Néanmoins, au-delà du montant annoncé, le niveau d’exécution reste encore insuffisant. En 2015, 16,3 milliards de DH de crédits ont été reportés au Budget de l’année suivante.

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Les recettes ordinaires se sont améliorées de près de 20 milliards de DH, au moment où celles liées à l’endettement ont connu une légère baisse

Le taux d’exécution des dépenses d’investissement prévues par la loi de Finances 2016 a été de 74,96%, soit 61,72 milliards de DH contre plus de 82,33 de crédits affectés. C’est pratiquement le même niveau d’exécution de la loi de Finances précédente (74%). Il faut préciser qu’en plus des 61,39 milliards prévus initialement, et des 16,3 milliards de crédits reportés, le budget d’investissement a aussi bénéficié d’autres montants, notamment des fonds de soutien de 1,25 milliard de DH et un crédit ouvert par décision du ministre des Finances de 3,38 milliards. L’essentiel de ces dépenses, soit 89%, a été réalisé par 10 ministères, dont les Finances (32,96%), l’Equipement (12,84%) et l’Agriculture (12,76).

De leur côté, les dépenses liées au service de la dette ont connu une baisse par rapport à 2015. Les crédits affectés à ce chapitre du Budget se sont élevés à 69,19 milliards de DH, dont 61,04 milliards ont été réellement exécutés. En 2015, le montant réellement dépensé était de 69,7 milliards. La part du service de la dette dans les dépenses globales est aussi en baisse avec 19,57% contre 23% en 2015.

Au niveau des recettes, les réalisations ont dépassé les prévisions de la loi de Finances. Le montant collecté s’est élevé à 294,89 milliards de DH contre 282,91 milliards prévus par le Budget 2016. Cette hausse a concerné notamment les recettes ordinaires. Elles ont atteint 225,18 milliards de DH contre 204,08 milliards en 2015. Les recettes liées à l’endettement ont connu, quant à elles, une baisse de près de 21% par rapport à l’année précédente. Elles sont passées de 88,01 milliards de DH à 69,7 milliards entre 2015 et 2016.

 

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