Analyse

Entreprises en difficulté: «Nous allons gagner des points dans le Doing Business»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5241 Le 30/03/2018 | Partager
Une assemblée pour les créanciers et un syndic judiciaire révocable
Entretien avec le rapporteur de la loi, Mohammed El Harti
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«La Chambre des représentants a discuté de manière sereine et responsable le projet de loi régissant les entreprises en difficulté. Les décisions ont été prises à l’unanimité sachant que les élus ont initié 39 amendements», assure le rapporteur de la loi et parlementaire du PJD, Mohammed El Harti. La dernière version du projet de loi a été mise en ligne par la Chambre des représentants! (Ph. El Harti)

- Pourquoi le projet de loi du code de commerce a été programmé pour la session extraordinaire  du Parlement?

- Mohammed El Harti: Le Maroc est très soucieux de son classement dans le «Doing Business». Ce rapport de la Banque mondiale obéit à un timing. Si nous ne mettons pas à jour notre code de commerce, le Maroc risque d’être mal noté. Je pense que nous allons gagner des points avec l’adoption du projet de loi modifiant et complétant le volet relatif aux entreprises en difficulté. D’où l’intérêt de le faire passer en session extraordinaire. Dans tous les cas, nous aurions pu aussi adopter le texte de loi lors de la session d’avril 2018.

- Les droits des créanciers ont été sacrifiés par cette réforme, selon certains praticiens. Ils estiment aussi que ses mesures sont inadaptées dans la mesure où elles proviennent de législations étrangères...
- Les Américains sont à l’origine des premières législations d’entreprises en difficulté. Elles ont été copiées depuis par les Européens en les adaptant à leur environnement d’affaires. Avec le temps, nous sommes passés au niveau mondial d’une logique de sanction à une logique d’accompagnement, de prévention et de sauvegarde de l’entreprise. Le Maroc était également conscient de ce revirement qu’il a acté à son tour.

- D’où la consécration du plan de sauvegarde dans la réforme...
- Effectivement, les créanciers ont leur mot à dire sur la procédure. Ils sont impliqués via l’assemblée des créanciers où les décisions sont prises par voie de vote. L’entreprise n’est pas un électron libre. C’est un patrimoine social commun où les intérêts des salariés, des créanciers, de l’Etat (impôts et charges sociales) sont en jeu. Le but est donc de trouver une solution avant que l’entreprise ne soit en cessation de paiement. Le chef d’entreprise peut initier une procédure de sauvegarde.
 
- Le statut du syndic judiciaire est très critiqué aussi. Manque de qualification, de barèmes pour ses honoraires, pas d’assurance responsabilité civile, refus de communiquer des pièces de la procédure aux contrôleurs...
- Le syndic judiciaire sera tenu par un échéancier pour présenter son rapport sur l’état d’avancement du redressement et de liquidation judiciaires. Le syndic peut être même révoqué par le ministère public (procureur du Roi), l’assemblée des créanciers, le juge commissaire ou le chef d’entreprise en difficulté. S’il est révoqué, le syndic doit remettre dans les dix jours qui suivent toutes les pièces de procédure à son successeur ainsi qu’un rapport comptable. Il demeure également tenu par le secret professionnel.

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Les juridictions de commerce relèvent d’un arrondissement judiciaire. Chaque arrondissement compte une Cour d’appel et un tribunal de première instance. Casablanca est à la fois le coeur économique du Royaume et la plus grande juridiction: 388 dossiers uniquement d’entreprises en difficulté jugés en 2017 sans compter les autres litiges commerciaux

Propos recueillis par Faïçal FAQUIHI

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