Analyse

Entreprises en difficulté: Une réforme en état d’urgence

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5241 Le 30/03/2018 | Partager
Une 2e mi-temps très serrée à la Chambre des conseillers
L’exécutif vise à améliorer son classement à l’international
Alerte sur «les risques d’une cosmétique législative»
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Le Parlement tient annuellement deux sessions, en octobre et avril. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire avec un ordre du jour précis. Celle ayant débuté le 27 mars devrait aboutir à l’adoption de 4 projets de lois relatifs à la formation continue au profit des salariés du secteur privé, au statut de la MAP, au code de commerce et aux organismes de protection sociale (Ph. Bziouat)

Le projet de loi modifiant et complétant le code de commerce figure à l’ordre du jour du Parlement. Le texte a été soumis à partir du 27 mars au vote de la Chambre des représentants qui devra l’adopter en session extraordinaire. Les articles régissant les entreprises en difficulté (redressement et liquidation judiciaires) sont exclusivement concernés (cf. n°5239-L’Economiste du 28 mars 2018).

Conformément à l’article 66 de la Constitution, la session parlementaire extraordinaire a été décidée par décret du Chef du gouvernement. Il y a à vrai dire urgence dans la mesure où l’exécutif est engagé dans une course contre la montre. L’objectif étant de gagner des galons dans le classement Doing Business 2019, établi annuellement par la Banque mondiale. La résolution d’insolvabilité fait partie des indicateurs pris en compte. Le gouvernement El Othmani veut faire adopter dans les plus brefs délais la réforme du code de commerce par sa majorité parlementaire.

Or, le texte suscite les réserves de certains praticiens qui le présentent comme une «réforme bâclée» ne garantissant pas assez les intérêts des créanciers d’une entreprise en difficulté.

Un magistrat ayant souhaité gardé l’anonymat parle d’un «bricolage législatif» qui «ne réglera pas les questions de fond» (voir page suivante). Ce projet de loi réformant le code de commerce «est inadapté à la réalité économique et juridique de notre pays. Nous avons vécu la même situation lors de la réforme de 1996 inspirée notamment de la législation allemande», selon notre source judiciaire. Les investisseurs, poursuit-il, ne sont pas dupes lorsqu’ils sont confrontés à la réalité du terrain.

Le cabinet Bassamat représente un bon nombre d’établissements bancaires, notamment dans la liquidation de la raffinerie Samir (cf. L’Economiste n°5236 du 23 au 25 mars 2018). «Le nouveau projet ne comporte aucune disposition laissant penser que l’entreprise en difficulté sera sauvée. Il démontre par ses insuffisances que son application conduira à l’anéantissement des droits des créanciers. Ces derniers vont peiner pour récupérer leur argent», estime le cabinet Bassamat.

De son côté, le cabinet d’avocats Bakouchi & Habachi ne cache pas ses craintes non plus. «La réforme du code de commerce apporte quelques améliorations avec notamment l’intégration du plan de sauvegarde qui dure 5 ans avant le recours à un éventuel redressement judiciaire.

Cette mesure risque toutefois d’être exploitée par les débiteurs de mauvaise foi pour retarder le recouvrement des créances», alerte Me Kamal Habachi. Les procédures dilatoires peuvent servir à un débiteur malintentionné pour organiser son insolvabilité. Le sauvetage d’une entreprise en difficulté peut par conséquent être compromis au détriment des créanciers et des salariés.  

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De 2013 à 2017, les trois Cours d’appel du Royaume (Casablanca, Marrakech et Fès) ont jugé 65.442 affaires: procédures en référé (urgentes), ordre de paiement, entreprises en difficulté...

Contrairement à ses contradicteurs, le président de la commission parlementaire permanente des secteurs productifs, se veut plutôt rassurant. Saïd Chbaâtou revient ainsi sur la genèse de la refonte des articles 545 à 794 du code de commerce. «Le projet de loi a été initié en 2010. Il y a eu plusieurs rencontres, notamment à Tanger avec le monde des affaires. Des magistrats et des avocats chevronnés ont contribué à bonifier le texte lors de son examen à la Chambre des représentants. De plus, le rapporteur du projet de loi n°73-17, Mohammed El Harti, est entrepreneur à Fès et maîtrise le dossier des entreprises en difficulté (voir page suivante)», précise le président de la commission parlementaire.

Pour cet élu du Rassemblement national des indépendants (RNI), rien n’est perdu pour les détracteurs de la réforme. «Qui empêche les professionnels insatisfaits de saisir par la suite les groupes parlementaires de la Chambre des conseillers? Le patronat (CGEM) et les Chambres de commerce, d’industrie et de services y siègent. Les praticiens peuvent les solliciter pour revoir les articles qui leur posent problème», insiste la commission parlementaire des secteurs productifs.

Selon son président, Saïd Chbaâtou, le texte de loi a été transmis le jour même de son adoption, le 27 mars, à la Chambre des conseillers et au gouvernement. Elle devra à son tour l’examiner en première lecture. Si les Conseillers amendent le projet de loi dédié aux entreprises en difficulté, il devra retourner encore une fois à la Chambre des représentants pour acter en 2e lecture les modifications qui lui ont été apportées.

Avocate à Marrakech et experte auprès de «Doing Business», Zineb Laraqui est catégorique: «Intégrer de nouveaux amendements induit une relecture profonde de la réforme. Je ne me fais pas d’illusion vu l’état d’urgence dans laquelle ce texte a été adopté». La praticienne regrette que l’on «veuille gagner des places dans le classement de la Banque mondiale en usant d’une cosmétique législative qui va ruiner tout un microcosme et produire parallèlement un effet de contagion économique».

 

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