Economie

Entreprises en difficulté: A mi-chemin entre prévention et redressement judiciaire

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5239 Le 28/03/2018 | Partager
C’est l’objectif des nouvelles mesures introduites par le projet de loi
Ce dispositif aurait probablement pu éviter à la Samir de sombrer
Droit à l’information obligatoire aux créanciers et aux salariés
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«L’une des caractéristiques de la procédure de sauvegarde est qu’elle est facultative, en ce sens que l’opportunité de sa mise en œuvre est laissée à la discrétion du chef d’entreprise suivant ses impératifs. Son avantage est qu’elle ne dépouille pas le chef de l’entreprise de ses attributions et pouvoirs», souligne Mohamed Aujjar, ministre de la Justice (Ph. Bziouat)

- L’Economiste: Quel sera l’impact de cette réforme sur l’environnement des affaires et le classement du Maroc dans le Doing Business?

- Mohamed Aujjar: Cette réforme fait partie des bonnes pratiques internationales en matière de prévention et de traitement des difficultés d’entreprises, et en tant que telle, elle participera parallèlement avec d’autres mesures, à asseoir un climat propice au développement des investissements au Maroc.
Elle impactera entre autres le classement du pays dans le rapport de la Banque mondiale sur le Doing Business dont la position à l’indicateur dédié au règlement d’insolvabilité évoluera positivement de la 134e place à la 70e. Ce qui permettra au Maroc de revendiquer en toute légitimité 5 à 6 points dans le classement global.

- Le texte vise à développer les moyens de prévention pour éviter les faillites d’entreprises. Lesquels?
- Assurément, cela fait partie des préoccupations majeures de ce projet de loi. C’est pour cette raison que les mesures de prévention des difficultés occupent une place de premier ordre dans la nomenclature de ce texte. Ainsi, et sans parler des moyens d’alertes internes que l’entreprise peut mettre en œuvre, elle peut solliciter du président du tribunal compétent la nomination d’un mandataire ad hoc en vue de réduire les oppositions éventuelles des partenaires habituels de l’entreprise, ou d’un conciliateur chargé de conclure un accord amiable avec les créanciers, ou carrément de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

- Ce dispositif aurait-il pu éviter à la Samir par exemple de sombrer? Si oui, comment?
- Probablement oui, dans la mesure où la procédure de sauvegarde se base essentiellement sur la détection anticipée des difficultés. Ce qui permettra à l’entreprise et au tribunal de prendre les mesures adéquates en temps utile, alors que dans l’état actuel des textes, l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire n’est envisageable qu’en cas de cessation de paiement déclarée. Ce qui est regrettable.

- Qu’en est-il de la protection des créanciers et salariés?
- Cette réforme s’inscrit dans la ligne droite de la protection des créanciers et des salariés. Lesquels sont considérés comme des partenaires incontournables. C’est pour cette raison et pour d’autres que ce projet a voulu les associer à toute solution. Dans ce sens, et parmi les innovations majeures de ce projet, l’assemblée des créanciers doit mériter une attention particulière que ce soit au niveau de sa constitution que celui de ses attributions. Idem aussi pour les salariés, dont les noms de représentants doivent être communiqués au tribunal par le chef d’entreprise dès le début de la procédure pour être entendus sur toute proposition. Ceci dit, que ce soit pour les créanciers que pour les salariés, le présent projet prône le droit à l’information, en généralisant la nécessité d’aviser les intéressés pour tout acte ou procédure qui porterait atteinte à leurs droits.

- L’écrasante majorité des procédures de règlements des entreprises en difficulté se termine par la liquidation judiciaire. Comment encourager à aller vers la procédure de conciliation?
- En tant que préventive, la procédure de conciliation présente cet avantage d’être moins contraignante et beaucoup plus souple que le redressement judiciaire.
C’est pour la valoriser que des dispositions spéciales ont été prévues à cet égard, notamment le caractère secret de la procédure et le droit pour le chef d’entreprise de proposer au président du tribunal le conciliateur à qui il fait confiance pour amener les parties à une solution équitablement négociée. Et ce, sans oublier de faire remarquer le caractère  prioritaire des créances nées au cours de la  période de conciliation pour les besoins de maintien de l’activité de l’entreprise. Ce qui assurera certainement les fournisseurs dans leurs efforts de soutien de l’entreprise.

Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

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