Economie

Délais de paiement: L’Etat fait la leçon au privé

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5237 Le 26/03/2018 | Partager
En moyenne 55 jours contre plus de 150 entre entreprises
En cas de dépassement, les indemnités de retard déclenchées automatiquement
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Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume (Ph. Bziouat)

Pour l’essentiel des entreprises, particulièrement les PME, la commande publique est une aubaine. D’autant que depuis quelques années, le montant est de plus en plus conséquent. En 2018, l’Etat et les établissements publics devraient acheter pour 198 milliards de DH. Soit presque 18% du PIB.

C’est un levier qui permet à l’Etat de soutenir les entreprises, sauf que par le passé, les retards de paiement réduisaient la portée de cet objectif. Le cauchemar lié aux retards de règlement des marchés publics est en passe de devenir un vieux souvenir. Noureddine Bensouda (1), trésorier général du Royaume, confirme le retour à la «normale» des paiements de l’Etat.

Le délai moyen global de règlement des marchés est tombé à 55 jours en 2017. Autant que chez les collectivités territoriales. Ces résultats sont attribués à l’action au niveau des ordonnateurs, dont le délai moyen d’ordonnancement a été ramené de 140 jours en 2016 à 51 jours en 2017. Les plus mauvais réglaient après 200 jours (plus de six mois).

L’allongement des délais de paiement met souvent en péril la viabilité des entreprises et de tout leur écosystème. Ce qui neutralise la portée stratégique de la commande publique. Pour remédier à la situation, la TGR a convenu avec la CGEM de revoir en profondeur tout le processus de la commande publique.

L’objectif était d’appréhender les délais de paiement en amont de «la certification du service fait et de ne plus considérer le délai de paiement encouru entre la certification du service fait par l’ordonnateur et la date de paiement de la dépense par le comptable».

L’examen du processus révèle plusieurs dysfonctionnements. Lorsqu’une entreprise achève un projet, elle éprouve toutes les peines du monde pour le faire constater par le commanditaire. En cause, la multitude des fonctionnaires habilités à établir les documents de constatation du service fait et qui est à l’origine de la dilution des responsabilités et de l’allongement des délais de paiement. Le deuxième facteur générant des retards de paiement porte sur l’imprécision des dates de constatation du service fait et le type de marché et celles mentionnées par les personnes chargées d’effectuer cette constatation.

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Les délais de paiement moyens chez les PME, constatés par Inforisk, ne cessent de s’allonger. En 2016, ils étaient de 5,1 mois contre 4,9 mois un an auparavant

Le trésorier général du Royaume relève également «le caractère disparate des délais impartis à l’entreprise en matière d’acceptation des rectifications introduites par l’administration sur les documents de constatation de l’exécution des marchés».

La réforme des délais de paiement a permis de remédier à ces dysfonctionnements en fixant des délais pour chaque étape du processus de passation de la commande publique et en délimitant les responsabilités à chaque étape. Le nouveau décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires est d’ailleurs entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

En parallèle, la TGR a procédé à la mise à niveau de son système de gestion intégrée de la dépense afin de pouvoir assurer la traçabilité du processus d’exécution, d’ordonnancement et de paiement de la commande publique. La nouvelle mouture du système permet également la traçabilité de tous les intervenants, y compris l’entreprise.

La réduction des délais de paiement met l’Etat aux normes par rapport à la réglementation. A l’inverse, dans le privé, ces délais étaient en moyenne de 5,1 mois en 2016. Reste maintenant à rembourser le crédit de TVA qui s’élève à plus de 30 milliards de DH, dont 10 milliards pour le privé et 20 milliards de DH pour l’OCP.

Des intérêts moratoiresautomatiques

Le système de gestion intégrée de la dépense (GID), l’un des piliers de la réforme, permet d’accélérer le traitement des documents liés à la dépense publique, de simplifier le circuit et les procédures de son exécution. Il harmonise la comptabilité de l’ensemble des intervenants. Il permet également de faire le suivi des délais de paiement et d’ordonner automatiquement le paiement des intérêts moratoires chaque fois qu’il y a un dépassement. Ces indemnités de retard sont payées dans un délai maximum de 30 jours. L’entreprise titulaire d’un marché peut accéder au système pour s’enquérir de l’état d’avancement d’une commande publique. Depuis 2014, le GID de la Trésorerie Générale du Royaume a été élargi aux collectivités territoriales.o

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(1) C’était lors du symposium international organisé, du 21 au 23 mars, par la Faculté de droit Aïn Chock de Casablanca

 

 

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