Economie

Change: De nouvelles souplesses aux entreprises CFC

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5230 Le 15/03/2018 | Partager
Dispositif allégé pour la dotation voyage
Investissement à l’étranger: la certification des comptes saute

En attendant la nouvelle Instruction de change, l’Office revient avec une circulaire dédiée aux entreprises sous statut Casablanca Finance City (CFC). Le document regroupe les dispositions en faveur de ces structures qui réalisent des opérations d’exportation de services. «Il consacre le principe de l’entière liberté de gestion des avoirs en devises pour les entreprises CFC», soulignent des responsables à l’Office des changes.

Il apporte des clarifications et quelques nouveautés pour accompagner de nouvelles sociétés en phase de prospection en Afrique. Ces entreprises bénéficieront d’un dispositif allégé pour la dotation voyage en attendant d’être éligibles à la dotation «voyages d’affaires». Les banques sont ainsi autorisées à effectuer des règlements au titre des voyages professionnels dans la limite de 500.000 DH par an pour les comptes des entreprises CFC durant les trois premières années de leur création. Plus besoin d’une autorisation préalable de l’Office.

Le versement de cette dotation peut se faire sur présentation d’un ordre de mission faisant ressortir le montant correspondant aux frais de voyage. La circulaire étend aussi les fonds pouvant être mis à la disposition des entreprises CFC aux disponibilités des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles ouverts dans le cadre de la contribution libératoire ou au nom des ex-MRE. Elle permet aux entreprises, dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, d’utiliser les disponibilités en dirhams pour le règlement des frais à leur charge: redevances d’assistance technique, rémunération du personnel mis à leur disposition par la maison-mère, management fees.

Une simplification des investissements à l’étranger est également accordée. La certification de la comptabilité par un commissaire aux comptes n’est plus exigée. Mais l’investissement à réaliser doit être en rapport avec l’activité de l’entreprise et viser la consolidation et le développement de l’activité. Il ne doit pas porter sur des opérations de placement ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger.

■ Comptes des entreprises CFC
Les comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent enregistrer au crédit le montant au titre des avoirs en devises de provenance étrangère: les capitaux collectés pour leur propre compte au titre des émissions de titres à l’étranger ou mobilisation de financements extérieurs, les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès des banques marocaines au nom de personnes physiques ou morales étrangères ou au nom de MRE, les fonds appartenant à des personnes non résidentes… etc. S’y ajoutent les recettes perçues au titre des prestations rendues à des non-résidents ainsi que les revenus générés par les placements. Ces comptes peuvent être débités pour tout paiement et toute opération d’investissement ou de placement au Maroc ou à l’étranger. Mais ils ne peuvent pas enregistrer de position débitrice.

■ Rémunération du personnel détaché
La rémunération des cadres détachés par des maisons-mères auprès de leurs filiales marocaines a été souvent source de litige.  La circulaire de l’Office des changes précise la nature des frais au titre de la mise à disposition du personnel. Ceux-ci concernent les rémunérations versées à l’étranger par la maison-mère aux salariés étrangers ou MRE détachés. Ils comprennent les salaires, les charges sociales, les primes d’expatriation et autres frais accessoires payés à l’étranger au profit ou pour le compte du personnel. Ces éléments de rémunération doivent être clairement précisés dans un contrat, qui sera remis aux banques pour procéder au transfert de ces frais et déclarés auprès du fisc au titre de l’IR. Les banques sont ainsi autorisées à transférer pour le compte des entreprises dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les frais facturés à leur charge au titre de cette mise à disposition du personnel.

■ Investissement à l’étranger
 Les entreprises ont le droit d’investir à l’étranger dans la limite de 100 millions de DH par exercice pour les investissements en Afrique et 50 millions de DH dans les autres continents. Et ce à condition que l’investissement soit en rapport avec l’activité de l’entreprise CFC et vise la consolidation et le développement de l’activité. Les opérations de placement ou sur les biens immobiliers non liés aux besoins d’exploitation sont exclus.

■ Assistance technique et management fees
Les entreprises CFC sont dispensées des formalités de déclaration et de domiciliation auprès des banques des contrats conclus au titre des opérations d’assistance technique continue. Elles peuvent effectuer les règlements en devises sur présentation des documents faisant ressortir la nature et l’étendue de la prestation ainsi que le montant correspondant (contrats, factures…).  La circulaire de l’Office des changes souligne que les banques sont autorisées à transférer pour le compte des entreprises, dont les disponibilités de comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les rémunérations dues au titre des opérations de prestation de service rendue par les non-résidents et de l’assistance étrangère dans le respect des dispositions réglementaires. Pareil pour les management fees à savoir la participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons-mères au titre de la gestion, des frais de siège, des royalties et des frais de R&D liés à l’activité. S’y ajoutent les frais liés aux services mutualisés entre filiales et maison-mère (informatique, gestion des ressources humaines, formation et services de comptabilité/finance).

 L’Instruction générale toujours en attente

Deux mois après la réforme du régime de change, les opérateurs attendent toujours des mesures d’assouplissement et une bonne dose de libéralisation. Un avant-goût a été donné durant toute l’année 2017 avec les différentes sorties du management de l’Office des changes sur la future instruction. Les mesures annoncées vont de la libéralisation des remboursements par anticipation des emprunts extérieurs, permettant ainsi  aux opérateurs d’activer les clauses contractuelles avec souplesse, aux financements extérieurs des investissements à l’étranger.
Mais au lendemain de l’élargissement de la bande de fluctuation du dirham à plus ou moins 2,5% contre 0,3% auparavant, l’Office s’est contenté d’une circulaire qui accorde le droit à une couverture élargie au risque de dépréciation des stocks, du taux d’intérêt… etc.  Les banques sont également autorisées à proposer une combinaison d’instruments pour une même opération de couverture et la compensation des créances résultant de contrats financiers à terme est également accordée. Celle-ci permet notamment de réduire la prime de risque supportée par les opérateurs.

 

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