Economie

Etablissements publics: Le pilotage sera revu

Par Jean Modeste KOUAME | Edition N°:5229 Le 14/03/2018 | Partager
L'Etat commencera par les entreprises «matures»
Refonte du contrôle des établissements publics
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Sur la période 2010-2016, les entreprises et établissements publics ont versé en moyenne 10 milliards de DH par an au budget de l'Etat. Cette année, 9,9 milliards de DH sont budgétisés

Ils sont le moteur de l'investissement, contribuent fortement au budget de l'Etat et accumulent aussi un endettement important au risque, comme le souligne la Cour des comptes, de les fragiliser. Les entreprises et établissements publics jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques sectorielles et leur trésorerie est souvent plombée par les crédits TVA pour lesquels le gouvernement tente de trouver une solution.

A lui seul, le groupe OCP détient une créance TVA de 17 milliards de DH! Ces entreprises connaîtront un changement au niveau du pilotage. En tout cas, une réforme du portefeuille public et la mise en place d'un dispositif d’identification des opportunités de maximisation de la création de valeur sont en cours.

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A fin septembre 2017, la dette extérieure des EEP a atteint 173,9 milliards de DH dont 93% sont concentrés au niveau de 10 entreprises et établissements publics  et 70% couverts par la garantie de l’Etat. Le rythme d’augmentation de cette dette  a connu une décélération passant de 31% entre 2013 et 2014 à 6% entre 2015 et 2016. Elle représentait 54% de la dette extérieure publique en 2016

L'Etat-actionnaire cible dans un premier temps les entreprises et établissements «à forts enjeux socioéconomiques et financiers», soit des entités matures opérant dans des secteurs marchands et qui sont dans une logique d’investissement et de rendement. Certaines contribuent significativement au budget général de l'Etat.  Sur la période allant de 2010 à 2016, les 24 plus grandes  ont versé un montant annuel moyen de près de 10 milliards de DH au Trésor. Ces contributions se répartissent principalement en dividendes, redevances… Leur évolution est fortement liée aux performances de quelques grands comptes, notamment l’OCP.

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Les délais de paiement des EEP sont passés d'une moyenne de 105 jours en 2012 à 70 jours en 2016. Si certaines entreprises ont enregistré des améliorations, d'autres observent toujours des délais longs. Selon la direction des entreprises publiques, depuis 2013 plusieurs actions ont été menées pour améliorer ces délais: accélération et optimisation du déblocage des dotations budgétaires, accompagnement rapproché et ciblé de certains établissements (AREF, ONEE, ONCF, ONDA…). Un Observatoire des délais de paiement est également mis en place. Présidé par le ministre des Finances, il comprend des représentants de la CGEM, du Groupement professionnel des banques du Maroc, de la Fédération des Chambres marocaines de commerce, d'industrie et de services et de Bank Al-Maghrib. Cette instance devra publier, annuellement, un rapport sur l’évolution des comportements des entreprises en termes de délais de paiement. Par ailleurs, une plateforme électronique, dédiée et destinée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs sur les délais de paiement des EEP, a été élaborée par le ministère des Finances et sera mise en ligne prochainement

Le contrôle des entreprises et établissements publics sera également revu. Le projet de loi, bientôt dans le circuit d'adoption, vise l'amélioration de la gouvernance par la responsabilisation des organes délibérants et le développement de la contractualisation. Il propose aussi de réorienter le contrôle vers l'appréciation des performances et la prévention des risques en plus de la vérification de la conformité avec la réglementation. 

Une nouvelle segmentation est prévue, permettant d'adapter la typologie et le mode de contrôle à la qualité de gestion, de gouvernance et des performances. «Ce schéma permet de  déterminer le type de contrôle à appliquer à chaque organisme à partir de trois critères: le niveau de détention des organismes, le niveau du concours financier de l'Etat à leur financement et du risque financier ainsi que la qualité de la gestion et de la gouvernance». Le contrôle devrait être également étendu  à des entités qui n'y étaient pas soumises auparavant.

 

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