Economie

Conséquence de la Fatca: Vos actifs financiers au fisc américain

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5229 Le 14/03/2018 | Partager
Banques et assurances tenues d’identifier les clients concernés
Détenteurs d’un passeport américain, d’une Green Card, d’une adresse aux États-Unis

Si vous avez un passeport américain, une Green Card ou si vous avez gardé un abonnement téléphonique aux États-Unis, etc., vous êtes tenus d’y payer vos impôts. Ainsi est la loi américaine. Pour lutter contre l’évasion fiscale, le Congrès avait adopté une loi dite «Fatca» qui s’impose au reste du monde.

Le gouvernement marocain a adopté dans un délai record un décret-loi autorisant les banques ainsi que toutes les institutions financières à se soumettre aux exigences de la Fatca. Elles sont tenues de transmettre le détail des avoirs financiers détenus par les clients ayant qualité de contribuable aux États-Unis. Les banques qui ne se soumettraient pas à cette obligation ne pourront plus réaliser de transactions en dollars.

Elaboré avec l’accord du Parlement, ce texte a été publié dans les deux versions du Bulletin officiel: n°6651 en arabe et n°6652 en français. Il sera rapidement soumis à la ratification du Parlement au cours de la prochaine session ordinaire.

Bientôt la convention OCDE

Le décret-loi a un large spectre puisqu’il s’applique aussi bien à la réglementation Fatca qu’aux conventions fiscales à venir. Il autorise les banques, compagnies d’assurances et toute autre institution financière à transmettre aux autorités étrangères qui les réclament toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques ou morales.

Sont également concernés les clients détenant des avoirs au Maroc et susceptibles d’être des contribuables aux yeux de la législation fiscale du pays avec lequel le Royaume envisage de signer une convention sur l’échange d’informations à des fins fiscales. Rentrent dans ce schéma la réglementation Fatca et à court terme la convention OCDE, à laquelle le Maroc s’apprête à adhérer.

Les renseignements susceptibles d’être réclamés par le fisc américain concernent les capitaux mobiliers, les soldes des comptes bancaires, la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements et tous autres revenus. Les institutions financières sont tenues de fournir les mêmes informations en cas de demande de l’administration fiscale marocaine sous peine de payer une amende de 20.000 DH par compte.

Les institutions financières doivent maintenant prendre des dispositions pour identifier parmi leurs clients les personnes susceptibles de répondre aux critères «d’américanité» fixés par la loi Fatca et qui sont très larges puisqu’ils concernent les citoyens américains, les titulaires d’une «green card», détention d’un compte bancaire aux États-Unis, une adresse américaine, y compris une boîte postale... même si ces clients vivent au Maroc et y ont leur activité professionnelle. 

Le décret-loi ne remplace pas la signature d’un accord maroco-américain en bonne et due forme relatif à la convention Fatca. C’est une mesure prise par le gouvernement pour ne pas bloquer le commerce extérieur.

«Ce texte autorise les banques marocaines à signer un certain nombre d’annexes demandées par nos correspondants pour pouvoir procéder à l’échange d’informations et de respecter les dispositions législatives de ces pays. Nous sommes autorisés à le faire dans le seul cas de la Fatca. Si nous n’adhérons pas à ce dispositif, les banques américaines considéreront que nous nous y opposons et fermeront les comptes des banques marocaines», explique Mohamed Benchaâboun, président du groupe BCP lors de la rencontre sur la présentation des résultats annuels.

Par conséquent, en cas de fermeture de comptes, il ne sera plus possible pour les banques d’effectuer de compensation en dollars, et donc plus d’opérations de commerce extérieur en dollars. Ce qui couperait le Maroc du monde. 40% des échanges commerciaux du Royaume sont effectués en dollars, notamment les exportations de phosphate, les achats de produits pétroliers…

Les banques marocaines devront maintenant identifier les personnes physiques et morales présentant des indices «d’américanité» et dont le solde des avoirs (actions, assurances, dépôts…) dans un ou plusieurs comptes bancaires doit être déclaré aux services des Impôts américains.

Le solde  minimum de ces avoirs sur les comptes existants avant juillet 2014 a été fixé pour les personnes physiques à 50.000 dollars et à 250.000 dollars pour les personnes morales ou l’équivalent en d’autres monnaies. Ainsi, toute personne concernée ayant atteint ce seuil au moins une fois depuis l’entrée en vigueur de la loi Fatca le 1er juillet 2014 doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités américaines.  Aucune déclaration n’est obligatoire si les soldes sont en dessous de ces seuils.

Vous êtes concernés si…

  • Vous avez la nationalité américaine ou une Green Card
  • Vous êtes né aux États-Unis
  • Vous avez une adresse postale ou un domicile aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales, les postes restantes et la mention «A l’attention de»)
  • Vous avez un numéro de téléphone actif aux Etats-Unis
  • Vous effectuez un ordre de virement permanent sur un compte aux Etats-Unis
  • Vous avez signé une procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne résidant aux Etats-Unis

 

                                                                           

30% de retenue à la source!

Conformément aux procédures appliquées à travers le monde en matière de réglementation Fatca (plus de 117 pays y ont déjà adhéré), lorsqu’une banque identifie un client comme étant un contribuable du fisc américain, elle l’invite à renseigner le formulaire d’identification auprès du fisc américain W-9. La personne identifiée doit s’acquitter du différentiel d’impôt entre les barèmes marocain et américain. Si le contribuable est récalcitrant, la banque devra procéder à une retenue à la source de 30% sur ses revenus américains.
Lorsque c’est la banque qui refuse de se mettre en conformité, les autorités américaines pourraient toujours intercepter les fonds destinés à ces établissements et prélever elles-mêmes l’impôt selon leur tarif.

 

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