Economie

Le Cercle des fiscalistes liste les mesures à clarifier

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5225 Le 08/03/2018 | Partager
L’exclusion des entreprises exportatrice de l’IS progressif
Rescrit fiscal: la position du fisc en cas d’absence de réponse critiquée

IS progressif, extension de l’exonération de l’IR pour les indemnités accordées à une procédure de conciliation, demande de consultation préalable…Le Cercle des fiscalistes du Maroc vient de transmettre à l’administration fiscale une demande de clarification de certaines dispositions fiscales. Cette association associée à l’élaboration de la note circulaire des impôts sur les mesures fiscales de la loi de finances regroupe notamment des experts-comptables et des comptables agréés.

■ IS progressif et export
Les entreprises exportatrices ne bénéficient pas du barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires à l’export, mais du taux proportionnel de 17,5%. L’autre partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires local est imposable selon le barème progressif. Si ces sociétés ne réalisent qu’un chiffre d’affaires à l’export, elles demeurent imposables au taux de 17,5%. Ce qui est jugé pénalisant pour ces entreprises pour lesquelles le taux progressif est plus avantageux que le tarif réduit. Une société réalisant 400.000 DH de chiffre d’affaires à l’export devrait payer un impôt de 70.000 DH au lieu de 50.000 DH. «La jurisprudence donne au contribuable la possibilité de choisir le plus avantageux entre deux textes applicables. Le taux réduit de 17,5% avait été introduit pour encourager certains secteurs d’activités», note le Cercle des fiscalistes du Maroc. Il propose la mise en place «du taux théorique d’imposition».

■ Apport de biens immeubles au patrimoine privé et IR en cas de cession partielle  
La loi de finances a étendu la neutralité fiscale aux opérations d’apport de biens immeubles et autres droits réels immobiliers du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société. Cette neutralité consiste dans le report d’imposition à l’IR afférent aux profits fonciers jusqu’au moment de la cession totale ou partielle des biens apportés, par la société bénéficiaire ou de la cession totale ou partielle des titres acquis par la personne physique  en contrepartie  de l’apport.
Le Cercle des fiscalistes s’interroge sur le cas d’une cession partielle du bien apporté par une personne physique: faut-il opérer un paiement intégral de l’impôt de la première cession de n’importe quel lot dans un délai de 30 jours ou effectuer un paiement  partiel de l’impôt proportionnellement aux cessions réalisées?

■ Rescrit fiscal et défaut de réponse
 Le rescrit fiscal a fait officiellement son entrée dans le Code général des impôts. Il se limite à trois cas: les montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser, les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc et les opérations à réaliser entre des entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects. L’administration doit normalement répondre  dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Le défaut de réponse n’équivaut pas à un accord tacite. Une position critiquée par le Cercle des fiscalistes pour lequel l’absence de réponse est un «accord tacite pour le montage proposé par le contribuable du fait de l’infraction à l’obligation de réponse exigée par la loi. Dans le cas contraire, cette mesure serait vidée de son sens et son application serait très limitée».

Indemnité de licenciement: Comment étaler l’imposition?

L’exonération de l’indemnité est limitée à 36 mois et le montant qui excède ce seuil est imposable avec étalement sur quatre années ou sur la durée effective de services si elle est inférieure à quatre ans. «Celui-ci en effet serait à recalculer sur la période de 4 ans antérieure à la date du licenciement et non un étalement sur les 4 ans suivant cette date», souligne le Cercle des fiscalistes. Il demande une clarification de la méthode d’étalement de cette imposition puisqu’elle donne lieu à plusieurs interprétations.

 

 

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