Economie

Lutte contre l’évasion fiscale : L’échange de données démarre… sans Fatca

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5216 Le 23/02/2018 | Partager
Un projet de décret-loi sur l’échange d’informations avant la ratification des conventions
Assurances, établissements de crédit appelés à jouer le jeu
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L’Internal Revenue Service (IRS) est l’agence du gouvernement fédéral des États-Unis qui collecte les impôts. Le but de Fatca est de faire en sorte que tous les propriétaires américains directs et indirects de comptes financiers étrangers en déclarent annuellement la valeur et le revenu à l’IRS. Des milliers de personnes sont concernées au Maroc

L’échange automatique d’informations à des fins fiscales n’attendra pas la ratification des conventions. A titre transitoire et jusqu’à leur signature, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et tout autre institution financière seront tenus de communiquer les données de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquels le Maroc envisage de conclure des conventions.

Ces données concernent les revenus des personnes physiques et morales au titre des capitaux mobiliers, les soldes des comptes ouverts auprès de ces organismes, la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tout autre revenu. Un projet de décret-loi a été examiné jeudi 22 février par le Conseil de gouvernement.

Comme le souligne l’article 81 de la Constitution: «Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci».

La publication de ce projet de décret-loi au Bulletin officiel devrait être rapide puisqu’il ne sera soumis à la ratification du Parlement que durant la prochaine session ordinaire. En tout cas, les informations livrées aux autorités compétentes des pays avec lesquels le Maroc envisage des conventions d’échange de renseignements doivent être transmises à l’administration fiscale.

Et ce, conformément aux formalités et délais qu’elle va fixer. Le projet de décret-loi précise aussi que c’est aux compagnies d’assurances et aux institutions financières de mettre en place les mécanismes nécessaires pour l’identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers.

Une fois adoptée et publiée au Bulletin officiel, ce décret-loi donnera une assise juridique en particulier au déploiement de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). Celle-ci a été mise en place par les Etats-Unis pour lutter contre l’évasion fiscale qui lui coûte près de 100 milliards de dollars par an.   

Cette loi américaine extraterritoriale oblige tous les Etats à livrer au fisc américain les informations détaillées sur les actifs financiers et bancaires de toute personne ayant la nationalité américaine ou résidant sur leur territoire. La portée de cette loi est immense puisqu’elle peut concerner des personnes physique ou morale américaines ou non: celle née aux Etats-Unis et résidant à l’étranger, tout résident titulaire de la carte verte, une personne résident de manière permanente aux Etats-Unis ainsi qu’une société qui compte dans son tour de table des bénéficiaires américains…

Si les établissements bancaires refusent de se soumettre à Fatca, les conséquences peuvent être lourdes: taxation avec retenue à la source à hauteur de 30% sur toutes les activités de la banque aux USA. Pour des cas plus graves, cela peut aller jusqu’au retrait de la licence bancaire aux Etats-Unis. Si un citoyen américain refuse pour sa part de se soumettre à Fatca, son compte pourrait être clôturé.

En adoptant cette loi-cadre, l’échange automatique de renseignement à des fins fiscales pourrait également démarrer avec les pays signataires de la Convention de l’OCDE sur l’Assistance administrative mutuelle en matière fiscale même si certains d’entre eux ne disposent pas d’accords avec le Maroc.

En tout cas, le Maroc se prépare à ratifier cette convention de l’OCDE. Celle-ci prévoit non seulement l’échange de renseignements, mais aussi l’assistance au recouvrement, la notification de documents ainsi que la facilitation des vérifications conjointes.

 

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