Economie

Assurance maladie: «L’article 114» ressurgit

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5210 Le 15/02/2018 | Partager
Une proposition de loi veut intégrer les entreprises hors AMO
Un délai transitoire de deux ans non renouvelable prévu
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Les entreprises qui bénéficient de l’article 114 représentent 1,7% des affiliés CNSS en 2016. Elles ont déclaré 689.946 salariés et 53,1 milliards de DH de masse salariale en 2016

L’article 114 du code de couverture médicale pourrait connaître des changements. Une proposition de loi déposée à la première Chambre du parlement mettrait fin à l’exception dont bénéficient les entreprises qui relèvent des «mutuelles» et des assurances privées. La proposition du PJD prévoit un sursis de deux ans non renouvelable pour basculer à l’AMO. 

Elle prend de court le patronat et les compagnies d’assurances sur ce dossier qui fait du surplace depuis plusieurs années. Les enjeux financiers pour les assurances, qui devraient se contenter de la couverture complémentaire, sont importants: près de 3 milliards de DH de primes pour la branche maladie en 2016.

Depuis la mise en place de la couverture médicale, l’article 114 a cristallisé les débats. Il a exclu une clientèle solvable, celle des grandes PME et des grandes structures de l’AMO gérée par la CNSS ainsi que des établissements publics de la couverture de base assurée par la CNOPS.

Et son interprétation a également posé problème puisqu’il parle d’une période transitoire de 5 ans renouvelables sans plus de précision sur la fréquence-limite. En 2010, le Secrétariat Général du Gouvernement a tenté de régler le problème en déclarant que cette période transitoire ne devait commencer à courir qu’une fois tous les arrêtés sur l’AMO publiés.

Si cette proposition de loi est adoptée, cela aura un impact sur les deux gestionnaires, CNOPS et CNSS. La première pourrait assister à un creusement des déficits. Car contrairement au schéma de transfert des caisses de retraites internes des établissements publics au RCAR qui s’effectue moyennant un ticket d’entrée, dans le régime AMO cette option n’est pas prévue.

A titre d’exemple, le basculement de l’ONCF à la CNOPS a un impact évalué à plus de 38 milliards de DH! «Dans le secteur public en particulier, l’intégration des 33 établissements nécessiterait des mesures d’accompagnement afin d’en minimiser l’impact sur la CNOPS», souligne une source proche du dossier.  

La deuxième, la CNSS, pourrait connaître une dégradation du taux de sinistralité sans pour autant enregistrer de déficit technique à moyen terme. Ceci étant, des entreprises concernées par l’article 114  n’ont pas attendu que le débat soit tranché pour basculer à l’AMO: 2.350 entreprises depuis 2005 dont 1.119 ont déclaré 90.213 salariés pour une masse salariale de 3,21 milliards de DH en 2016!

Selon les statistiques de la CNSS, 3.487 entreprises potentiellement AMO sont toujours hors du régime. Celles-ci ont déclaré 21% des salariés en 2016 et une masse salariale de 53,1 milliards de DH. Leur poids est donc important et leur  basculement n’est pas sans risque pour le régime AMO puisqu’il s’accompagnera d’une augmentation des dépenses car cette catégorie a des habitudes de consommation en soins importants.

Elle est également habituée à des niveaux de remboursement qui tiennent compte des frais réellement engagés alors que l’AMO se base sur la tarification nationale complètement déconnectée de la réalité.

 

 

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