Tribune

Portée et limites du rescrit fiscal

Par Rachid LAZRAK | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager

Rachid Lazrak est conseil juridique et fiscal, ancien professeur de fiscalité d’entreprise, auteur de nombreux ouvrages de fiscalité (Ph. R.L.)    

La loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a institué pour la première fois au Maroc la demande de consultation fiscale préalable, appelée «rescrit fiscal» (tax rulling, en anglais), répondant ainsi à une demande de nombreuses organisations professionnelles. C’est une pratique très répandue dans de nombreux pays et, notamment, dans les pays de l’Union européenne où 22 Etats la mettent en œuvre.

De quoi s’agit-il? C’est la possibilité pour un contribuable de demander, à l’avance, à l’administration fiscale de préciser le traitement fiscal qui sera réservé au cas qu’il présentera et ce, au regard de la législation et à la doctrine fiscales en vigueur au moment de la demande.

Pour le Maroc, cette mesure phare de la loi de finances de 2018 constitue incontestablement une grande avancée pour un jeune système fiscal qui se veut simple, moderne et harmonieux. C’est aussi un instrument de sécurité juridique visant l’amélioration du climat des affaires par la clarification des relations entre le contribuable et l’administration fiscale, dans un domaine connu pour sa technicité et son instabilité.

Concernant la portée de la mesure, décrite dans la note circulaire émanant de l’administration fiscale, la demande de consultation fiscale préalable doit porter sur des opérations et projets futurs, décrits de façon précise et faisant ressortir l’ensemble des éléments de fait qui les composent.

Les données fournies par le contribuable permettent à l’administration de donner une qualification matérielle et juridique de la situation présentée et lui permet de formuler un avis juridique, opposable à cette administration, mais dans le respect de deux conditions : la demande du contribuable doit être précise, complète et sincère, et ne doit pas porter sur des dossiers en cours de procédure ou de contentieux.

La demande, adressée au directeur général des impôts, doit comporter un certain nombre d’informations sur le contribuable ainsi qu’une présentation précise des éléments de droit et de fait au sujet desquels la position de l’administration fiscale est sollicitée, le tout sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration, signé par le contribuable ou son représentant.

L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis écrit et motivé. Durant ces trois mois, elle peut demander un complément à la demande. La position donnée par l’administration reste valable tant que les faits présentés ainsi que les dispositions législatives et réglementaires n’ont pas subi de changement.

Ceci dit, il nous semble que cette mesure, si importante soit-elle et dans son état actuel, présente quelques limites. Ainsi, son champ d’application est limité aux:
- Montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser;
- Opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc;
- Opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects.

Autrement dit, si en France, par exemple, le contribuable peut demander si sa situation lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, au Maroc, le domaine d’application est lié à des opérations d’envergure à réaliser (projets d’investissement, restructuration d’entreprises, opérations entre entreprises ayant des liens de dépendance). Ce qui n’est pas la même chose.

Par ailleurs, l’avis juridique de l’administration ne peut lui être opposable que si la demande est précise, complète et sincère. Ce dernier qualificatif risque de poser problème car comment juger du caractère sincère d’une demande?
En second lieu, le défaut de réponse de l’administration ne peut être considéré comme un accord tacite, dans la mesure où, d’après l’administration fiscale elle-même, le contribuable ne peut interpréter d’une manière unilatérale le texte fiscal et opposer cette interprétation à l’administration.

Ce qui pose la question du défaut de réponse de l’administration et surtout de l’utilité de la mesure si l’administration décide de ne pas donner suite à la demande du rescrit. En France, l’absence de réponse de l’administration fiscale, dans le délai de trois mois, vaut accord tacite de sa part. Mieux, en cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, le contribuable peut solliciter un second examen de sa demande. Il peut même solliciter à être entendu par la personne qui effectuera le second examen.

Au Maroc, le contribuable ne peut faire une deuxième demande que sur la base de nouveaux éléments de faits. Dans ce cas, la deuxième demande sera considérée comme une nouvelle demande, ouvrant pour l’administration  un délai de trois mois pour émettre sa réponse.

En troisième lieu, pour l’administration, la position qu’elle prend dans le cas d’un contribuable ne peut être valable pour les cas des autres contribuables. Autrement dit, un contribuable ne peut se prévaloir, pour son cas personnel, de la réponse donnée par l’administration dans des cas qui concernent d’autres contribuables.

Ce qui paraît être logique, sauf que, comme l’a décidé le Conseil d’Etat français, dès qu’un rescrit est publié, il perd son caractère personnel et fait partie de la doctrine fiscale, même si, à l’égard du demandeur de la demande, il demeure une prise de position individuelle opposable. Sa mise en œuvre, dans notre pays, constituera, certainement et à l’avenir, un changement important dans la liste des sources de droit fiscal.

Les rescrits fiscaux, le jour où ils seront publiés, comme c’est le cas dans plusieurs pays, viendront s’ajouter aux sources du droit fiscal  que sont la Constitution, les conventions internationales, la loi, les textes réglementaires et la doctrine fiscale, constituée par les instructions et les circulaires.

En résumé, si l’institution du rescrit constitue une mesure très positive pour le contribuable marocain et une grande avancée dans l’amélioration de sa relation avec l’administration fiscale, elle comporte, comme nous l’avons vu, des limites qui pourraient être dépassées progressivement par la pratique.

Contre le dumping fiscal

On constate que le gouvernement marocain, en mettant en place la pratique du rescrit fiscal, a essayé d’en tracer les limites et de prendre de nombreuses précautions. Ceci s’explique par le fait que cette pratique peut conduire à des dérives en matière d’évasion fiscale et même de «dumping fiscal» entre Etats. C’est ainsi qu’en 2014, le Consortium international des journalistes d’investigation a révélé, dans le cadre de l’affaire «LuxLeaks» que les rescrits fiscaux du Luxembourg étaient largement utilisés par  de grandes sociétés multinationales dans le cadre de leur politique d’optimisation fiscale pour réduire leurs impôts. Ce qui a fait réagir la Commission européenne qui a adopté en décembre 2015 une directive européenne visant à rendre les rescrits plus transparents. D’après cette directive, inspirée des propositions contenues dans un rapport de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de  la base imposable, les Etats membres devaient procéder, à compter du premier janvier 2017, à l’échange automatique d’informations sur leurs accords fiscaux avec les sociétés multinationales, ainsi que sur les rescrits fiscaux, avec effet rétroactif de cinq ans pour les rescrits encore valides et de trois ans pour les rescrits qui n’étaient plus en vigueur.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc