Economie

Document/Circulaire de la DGI: Mesures relatives à la TVA

Par L'Economiste | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager

Location des locaux professionnels non équipés

Objet de l’option: Les dispositions de l’article 89 (I-10°-a) du Code général des impôts (CGI) telles que modifiées et complétées par l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017 ont limité l’assujettissement à la TVA aux locations portant sur des locaux équipés destinés à usage professionnel, des locaux meublés ou garnis ainsi que sur des locaux situés dans des complexes commerciaux y compris les éléments incorporels de fonds de commerce.
Suite à cette modification, les locations portant sur des locaux à usage professionnel non équipés sont devenues des opérations situées hors champ d’application de la TVA.
A compter du 1er janvier 2018 et en application des dispositions de l’article 90-4° du Code général des impôts, le droit d’option à l’assujettissement à la TVA est désormais accordé aux bailleurs qui donnent en location des locaux à usage professionnel non équipés. Les intéressés peuvent ainsi prendre la qualité d’assujettis.
Cette option pour la TVA a pour but de répondre au besoin du marché du «locatif professionnel» dont les acteurs souhaitent prendre ou conserver la qualité d’assujettis en vue de bénéficier de la déduction de la TVA ayant grevé le coût de construction des locaux mis en location.
Ainsi, il est utile de préciser que les loueurs ayant eu la qualité d’assujettis antérieurement à la date de publication de la loi de finances pour l’année 2017, concernant les locations portant sur les locaux non équipés destinés à un usage professionnel au vu des dispositions combinées des articles 89-I-10° et 96-9° du CGI, demeurent passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.
A cet effet, il est précisé que les contrats de location portant sur des locaux à usage professionnel non équipés, établis antérieurement à la date de publication de la loi de finances pour l’année 2017, demeurent passibles de la TVA, dans les cas où:
- la TVA grevant l’acquisition des locaux loués a fait l’objet de déduction ou d’achat en exonération;
- lesdites locations portent sur des locaux à usage professionnel non équipés mais qui étaient taxables antérieurement à la date du 12/06/2017, conformément aux anciennes dispositions combinées des articles 89-I-10° et 96-9° du Code général des impôts.

Irréversibilité de l’option: L’option pour l’assujettissement à la TVA, telle que prévue par l’article 90-4°du Code général des impôts, est irrévocable. Elle peut être globale ou partielle, c'est-à-dire qu’elle peut porter sur un ou plusieurs locaux. Ainsi, l’option peut porter sur un projet immobilier en entier ou se limiter uniquement à un seul immeuble ou même à quelques appartements.
Par ailleurs, les personnes ayant construit des locaux pour les affecter, non équipés, à la location professionnelle et ayant bénéficié, suite à cette option, de l’exonération, de la déduction ou du remboursement de la TVA, seront soumises à la TVA sur la totalité desdits locaux construits et loués.

Modalités de l'option: Les personnes concernées doivent adresser au service local des impôts dont elles dépendent, une demande d’option sur ou d’après un formulaire établi à cet effet par l’administration. Cette demande prend effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt.
Il est à signaler qu’en vertu des dispositions de l’article 125 du Code général des impôts, n’ouvre pas droit à déduction la TVA ayant grevé les biens susceptibles d’amortissement prévus à l’article 102 du CGI et acquis antérieurement à la date de l’option à la TVA par des contribuables nouvellement assujettis suite à cette option.
Toutefois, les personnes qui réalisent des opérations de construction des locaux non équipés destinés à usage professionnel, non encore achevées à la date du 01/01/2018, et qui optent pour l’assujettissement à la TVA, peuvent bénéficier de la déduction de la TVA dans les conditions prévues à l’article 101-3° du CGI, dans la mesure où il s’agit d’une opération de livraison à soi-même de construction obligatoirement soumise à la TVA en vertu des dispositions de l’article 89-I-7° du CGI.

                                                                                           

■ Exonération des intrants de l’activité aquacole
Dans le but d’encourager le secteur aquacole, une exonération de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, a été accordée à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions des articles 92-I-50° et 123-51° du CGI, aux intrants destinés exclusivement à l’aquaculture cités ci-après: les aliments destinés à l'alimentation des poissons et des autres animaux de l'aquaculture; les alevins de poissons et les larves des autres animaux de l'aquaculture et les naissains de coquillages.

■ Harmonisation avec le Code des douanes
Suite au rapprochement des dispositions fiscales prévoyant l’exonération de la TVA dans le Code des douanes et impôts indirects avec celles édictées par le Code général des impôts, certaines exonérations à l’importation sont insérées au niveau de l’article 123-(52°, 53° et 54°) du CGI, en vue de l’harmonisation desdits régimes d’exonération. Il s’agit des opérations suivantes:
- Les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial;
- Les marchandises et produits reçus à titre de dons destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux ou à des sinistrés;
- Les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par certaines œuvres de bienfaisance;
- Les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de dons aux Fédérations sportives, à la Fédération nationale du sport scolaire ou à la Fédération nationale des sports universitaires;
- Les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux siégeant au Maroc.

■ Exonération de certaines institutions caritatives et sanitaires
Dans le but d’encourager certaines institutions œuvrant dans les domaines sociaux et sanitaires à accomplir les missions qui leur sont dévolues, l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation leur est accordée, à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions des articles 92-I-(49° et 51°) et 123-(50° et 56°) du CGI. Il s’agit des:
- biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les opérations réalisées à l’intérieur et les biens, matériels, marchandises et services importés par la Fondation Mohammed V pour la solidarité, conformément aux missions qui lui sont dévolues;
- biens, matériels, marchandises et services acquis à l’intérieur ainsi que les biens, matériels et marchandises importés et les prestations effectuées par «l’Institut de recherche sur le cancer» créé conformément à la loi n° 08-00 relative à la constitution des groupements d’intérêt public, promulguée par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), en conformité avec les missions qui lui sont dévolues.
Le bénéfice desdites exonérations est subordonné aux formalités prévues par l’article 8-II du décret pris pour l’application de la TVA.

■ Exonérations des fédérations sportives reconnues d’utilité publique
Compte tenu de leur rôle majeur dans le développement social et la promotion des activités sportives à l’échelle nationale et internationale, les fédérations sportives reconnues d'utilité publique sont exonérées de la TVA sans droit à déduction, à compter du 1er janvier 2018, sur l’ensemble des activités et opérations qu’elles réalisent, conformément aux dispositions de l’article 91-IV-3° du CGI.

■ Exonération des médicaments contre la méningite
Sont exonérés de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2018, en vertu des dispositions de l’article 123-37° du CGI, les médicaments destinés au traitement de la maladie de la méningite.

Remboursement du crédit de taxe aux entreprises

de dessalement d’eau de mer

En vue d’encourager les projets stratégiques pour l’économie nationale, la loi de finances pour l’année 2018 a prévu le droit au remboursement du crédit de TVA au profit des entreprises chargées de la réalisation des projets de dessalement de l’eau de mer, conformément aux dispositions de l’article 103-5° du CGI.
La demande du remboursement visé à l’article 103-5° du CGI doit être formulée sur un formulaire établi par l’administration à cet effet selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I de l’article 25 du décret n° 2-06-574 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que prévues à l’article 25 du décret susvisé.
Les remboursements demandés sont liquidés à concurrence du montant du crédit de TVA déductible et non imputable.
Dans le cas précis des entreprises de dessalement, la taxe exigible au titre d’un trimestre sert de plafond de remboursement.

                                                                                           

Dispositions relatives aux droits d’enregistrement

■ Constitution, augmentation de capital des sociétés et des GIE
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2018, les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports pur et simple étaient soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants :
- droit fixe de 1.000 DH lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams;
- droit proportionnel de 1% au-delà dudit seuil. Ce droit s’applique également pour les augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.
En vue de neutraliser le coût fiscal des constitutions de sociétés et de favoriser leur capitalisation et orienter ainsi les flux monétaires vers des placements productifs, la loi de finances précitée a complété l’article 129-IV du CGI par un nouvel alinéa (23°) instituant l’exonération en matière de droits d’enregistrement pour:
- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation de créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.
L’augmentation du capital par incorporation des créances autres que celles figurant en compte courant d’associé n’ouvrent pas droit à cette exonération;
- les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes.
A noter que l’exonération en question ne s’applique pas au passif affectant les apports en nature qui demeure assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d’intérêt économique.
A noter également que le taux
proportionnel de 1% demeure applicable aux actes d’augmentation de capital
par incorporation de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social conformément à l’article 133 (I-D-10°) du CGI.
Les actes exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 129-IV-23° du CGI, tel qu’introduit par la loi de finances pour l’année 2018 demeurent, néanmoins, obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement contre mention «gratis» et ce, en vertu des dispositions de l’article 136-III du même code sous peine des sanctions pour non dépôt ou dépôt tardif conformément aux dispositions de l’article 184 du CGI.
Date d’effet: Les dispositions de l’article 129-IV-23° du CGI s’appliquent aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2018.

■ Transferts de biens à l’AMDIE
En vue d’accompagner la dissolution de l’Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l’Office des foires et expositions de Casablanca, et la création conséquente de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) en vertu de loi n° 60-16 promulguée par le dahir n° 1.17.49 du 8 hijja 1438 (30 août 2017), la loi de finances pour l’année 2018 a complété l’article 129-IV du CGI par un nouvel alinéa (26°) exonérant des droits d’enregistrement, les actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété de biens meubles et immeubles appartenant auxdits organismes en faveur de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE).

Exonérations des cessions d’actions et de parts sociales

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2018, les cessions d’actions ou de parts dans les groupements d’intérêt économique et les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière, étaient soumises aux droits d’enregistrement au taux proportionnel de 4% conformément aux dispositions de l’article 133 (I-F-3°) du CGI.
Afin de dynamiser le marché des capitaux mobiliers, la loi de finances pour l’année 2018 a complété l’article 129-IV du CGI par un nouvel alinéa (25°) portant exonération des droits d’enregistrement des cessions, à titre onéreux ou gratuit, des actions et parts précitées à l’exception de celles visées aux articles 3-3° et 61-II du même code, à savoir les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière.
Toutefois, l’article 129-IV-25°, tel qu’introduit par la loi de finances précitée précise que demeure soumise aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens concernés, la cession, par un associé des parts ou d’actions représentatives des biens en nature apportés avant l’expiration du délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’apport desdits biens.
A noter que les actes exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 129-IV-25° du CGI, tel qu’introduit par la loi de finances pour l’année 2018, demeurent soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’article 136-III du même code, contre mention «gratis».
Il est à noter que conformément aux dispositions de l’article 184, les actes non présentés à la formalité de l’enregistrement ou présentés en dehors des délais légaux, sont passibles des sanctions en vigueur.
Date d’effet:
Les dispositions de l’article 129-IV-25° du CGI s’appliquent aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2018.

                                                                                           

Actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction d’hôtels

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2018, les acquisitions de terrains nus pour la construction d’établissements hôteliers étaient soumises aux droits d’enregistrement au taux de (5%).
En vue d’encourager le développement des infrastructures touristiques, la loi de finances pour l’année 2018 a complété l’article 129-IV du CGI par un nouvel alinéa (24°) prévoyant l’exonération en matière de droits d’enregistrement des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers.
Par acte d’acquisition, il faut entendre tout contrat par lequel un acquéreur se voit transféré la propriété d’un terrain nu à titre gratuit ou onéreux.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions prévues au paragraphe VII de l’article 130 du CGI, tel qu’introduit par la LF n° 68-17, à savoir:
- l’engagement de l’acquéreur à réaliser les opérations de construction de l’établissement hôtelier dans un délai maximum de six (6) ans à compter de la date d’acquisition du terrain nu;
- l’acquéreur doit, en garantie du paiement des droits d’enregistrement qui seraient exigibles au cas où l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été honoré, consentir au profit de l’Etat une hypothèque, dans les conditions et modalités prévues à l’article 130-II-B du CGI;
- la mainlevée d’hypothèque n’est accordée par l’inspecteur chargé de l’enregistrement que sur présentation par l’établissement hôtelier du certificat de conformité délivré par l’autorité compétente;
- le terrain et les constructions réalisées doivent être inscrits et conservés à l’actif de l’entreprise propriétaire du terrain pendant au moins dix (10) ans à compter de la date du début d’exploitation.
Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2018 a complété l’article 129-IV-17° par le renvoi à l’article 130-VII du CGI, afin d’étendre l’exonération des droits d’enregistrement aux actes d’hypothèque consentis au profit de l’Etat ainsi que les mainlevées y afférentes.
A noter que les terrains comportant des constructions destinées à être démolies ne sont pas concernés par cette exonération.
Par ailleurs, il est à signaler que la mainlevée est délivrée après achèvement des travaux de construction de l’établissement hôtelier conformément aux dispositions de l’article 130-VII du CGI. Toutefois, en cas de cession desdites constructions avant l’expiration du délai de 10 ans, le contribuable doit verser à l’administration fiscale les droits d’enregistrement correspondant à l’acte d’acquisition du terrain qui n’ont pas été acquittés du fait de l’exonération, sans préjudice de l’application des pénalités et majorations y afférentes.
Date d’effet: Les dispositions de l’article 129-IV-24° du CGI s’appliquent aux actes et écrits établis à compter du 1er janvier 2018.

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc