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Ce que prévoit le plan anti-fraude de Bercy

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager
La fraude fiscale coûterait jusqu’à 80 milliards d’euros par an à l’Etat
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Le gouvernement français vient de dévoiler les principales mesures de son plan de lutte contre la fraude. Il est destiné à récupérer une partie des 60 à 80 milliards d’euros d’impôts qui échappent chaque année à l’Etat.  Voici les principales mesures de ce dispositif, que l’exécutif entend mettre en œuvre avant l’été, notamment par le biais d’une loi.

■ Publier les noms des fraudeurs: La pratique du «name and shame» (nommer et faire honte) consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives. Elle sera développée pour les cas les plus graves. La publication des noms, via les journaux ou Internet, sera obligatoire pour les condamnations pénales, sauf décision contraire du juge et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l’administration. «Cela concernerait quelques dizaines de dossiers par an», précise le cabinet du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Il assure que cette démarche «ne remet pas en cause le secret fiscal…».

■ Police fiscale: Les moyens d’enquête judiciaire pour fraude fiscale seront renforcés notamment avec la création d’un service spécialisé à Bercy. Il viendra compléter le travail de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Il sera doté à terme de 30 à 50 agents, et pourrait être dirigé par un magistrat, selon la presse étrangère. Cette nouvelle structure pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une «expertise fiscale pointue». Ses agents pourront procéder à des écoutes ou à des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.

■ L’exploration de données: Comme l’avait déjà annoncé le Premier ministre français Édouard Philippe début décembre, l’exploration de données (data mining) sera développée afin de cibler les contrôles sur les cas les plus suspicieux. Cette technique permet de détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels permettant de croiser des informations fiscales. Elle est déjà utilisée depuis 2014 pour les entreprises, et testée depuis fin 2017 pour les particuliers. Selon le cabinet de Darmanin, une dizaine d’agents seront recrutés d’ici l’été pour accroître le recours à ces techniques. L’objectif étant d’avoir à terme une vingtaine d’agents spécialisés pour épauler les inspecteurs des impôts. Selon Bercy, une quinzaine de millions d’euros vont être mobilisés.
■ Guichet/plaider coupable: Il sera mis en place, par le biais d’une circulaire, pour les entreprises souhaitant régulariser leur situation. Il est question aussi de faciliter les démarches. A noter qu’une procédure de plaider coupable sera prévue pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Ces derniers pourront alors s’éviter un procès, en acceptant la peine proposée par le parquet.
Le plaider coupable n’empêchera pas la publication du nom du fraudeur.

■ Des sanctions: Elles seront créées pour les intermédiaires, comme les cabinets d’avocat ou les sociétés de conseil, à l’origine de montages frauduleux, notamment par le biais de sociétés offshore. Selon Bercy, ces «officines» pourraient se voir infliger des pénalités administratives allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus.  
■ Rescrits fiscaux: Résumant la position du fisc sur une question soumise par une entreprise, ils seront désormais publiés. Une façon «d’aider les chefs d’entreprise à mieux comprendre les règles fiscales», parfois complexes.

                                                            

Les réactions

Les principaux syndicats des impôts ont jugé intéressantes certaines pistes du plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilé par le gouvernement. Ils se sont dit toutefois «prudents sur l’ensemble du dispositif, qui appelle selon eux des «clarifications». Pour Oxfam France, «la volonté affichée par le gouvernement de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est bienvenue mais les mesures pour l’instant envisagées sont loin d’être à la hauteur des enjeux».

Pour l’instant, «il n’est toujours pas question de progresser sur les obligations de transparence fiscale des entreprises (reporting public pays par pays) et les dispositifs de poursuite et sanctions à l’étude sont très insuffisants», précise Oxfam dans un communiqué. Elle voit en la publication des rescrits fiscaux une «nouvelle positive». Ces accords entre l’administration fiscale et les entreprises permettant souvent à ces dernières de payer moins d’impôts.

Et ce, d’autant plus que la France fait partie des pays qui fournissent le plus de rescrits. L’association regrette «cependant l’impasse du gouvernement sur le besoin d’adopter une liste de paradis fiscaux plus ambitieuse que celle de l’Union européenne, ainsi que son silence sur les obligations de transparence fiscale des entreprises».

Par ailleurs, «le plan tel que présenté à ce stade ne prévoit toujours pas de remise en cause du verrou de Bercy, le véritable nœud du problème qui empêche la justice d’ouvrir des poursuites judiciaires à l’encontre des fraudeurs». Pour rappel sur 16.000 infractions graves, seulement un millier de dossiers est transmis à la justice, lesquels n’aboutissent qu’à quelques condamnations à de la prison ferme.

Pourtant la loi prévoit jusqu’à 7 ans de prison pour délit de fraude fiscale. Autre point d’inquiétude important: «l’ouverture d’un guichet de régularisation pour les entreprises qui instituerait une justice à deux vitesses pour les délinquants en col blanc»…
Enfin, le plan du gouvernement prévoit d’étendre la procédure de «transaction pénale» à la fraude fiscale.

Cette mesure «entraînera l’abandon des poursuites pénales contre les entreprises ou les particuliers accusés de fraude en échange de leur aveu de culpabilité». «Ceci est un très mauvais signe envoyé aux fraudeurs qui seraient désormais à même de négocier leur peine afin de ne pas être reconnus coupables pénalement…», déplore Oxfam France.

 

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