Economie

Les mesures fiscales systématiquement évaluées

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager
Une des priorités de la Direction générale des impôts pour 2018
Le réseau des conventions de non-double imposition consolidé
L’exécution des décisions de justice accélérée

Les dispositions fiscales régulièrement intégrées dans les lois de finances seront passées à la loupe de la Direction générale des impôts (DGI). L’idée est d’évaluer dans quelle mesure elles ont rempli l’objectif pour lequel elles ont été instituées en termes d’impact économique et social. Ainsi, les mesures à faible efficacité, comme certaines dépenses fiscales par exemple, devront être soit réaffectées à d’autres secteurs, supprimées ou rectifiées.

Cette fonction sera renforcée cette année au niveau de la DGI. C’est l’un des principaux objectifs de la note d’orientation générale diffusée début février par le management, qui souhaite mobiliser ses troupes en 2018 autour de quelques objectifs quantifiables.

Des réunions seront programmées au cours des prochains jours afin de répercuter le contenu de la note d’orientation sur le personnel et de remonter l’information à la direction générale. L’objectif étant d’arrêter une feuille de route pour sa mise en œuvre. La fonction «évaluation d’impact» sera donc renforcée par l’administration fiscale cette année en coopération avec ses différents partenaires et en s’appuyant sur les multiples possibilités offertes par son système d’information.

La généralisation progressive de la dématérialisation permet au fisc de décharger son personnel des tâches à faible valeur ajoutée pour l’orienter vers des missions d’analyse et de conceptualisation. Ce qui permettra d’améliorer la démarche adoptée jusqu’à présent en matière d’architecture fiscale et de concevoir des mesures fiscales pertinentes pour la promotion de l’investissement et de l’emploi.

■ Le guichet statistique opérationnel
Dans le sillage des études d’impact des mesures fiscales, l’année 2018 sera pour l’administration celle du perfectionnement et de la pleine exploitation du «guichet statistique». Une structure appelée à jouer le rôle de fournisseur attitré de statistique aux différentes unités internes de la DGI. Le guichet devra normaliser la production des statistiques via l’élaboration d’indicateurs clairs, périodiques et vérifiables, l’évaluation des mesures fiscales en vigueur ou en projet, l’assistance des services centraux et des gestionnaires dans la conception et la production des statistiques. Le guichet s’attachera également à produire des guides d’indicateurs et à fournir les informations demandées par l’OCDE et les institutions internationales.
■ Un mois pour exécuter les jugements
Qu’ils soient favorables ou à l’encontre de l’administration fiscale, les jugements définitifs devront être exécutés dans un délai maximum d’un mois. La DGI s’engage sur cet objectif. Certaines décisions de justice ne peuvent être exécutées en raison de difficultés particulières. Le management de la DGI exhorte ses effectifs à mener toutes les diligences pour lever ces écueils et accélérer leur exécution. Un tableau de bord mensuel sur cette action sera élaboré au niveau central et régional.

■ Fatca, BEPS, Code de conduite UE…
La DGI focalisera particulièrement sur la coopération internationale en matière de transparence fiscale sans perdre de vue les «intérêts économiques et sociaux» du Maroc. Le Maroc a adhéré au Forum de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales il y a huit ans, mais doit encore mettre en œuvre quelques recommandations avant d’être un membre à part entière.
La DGI doit également baliser le terrain pour l’adhésion au cadre inclusif BEPS, l’accord international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et de transferts de bénéfices.
La DGI planchera aussi sur l’engagement du Maroc dans le cadre du Code de conduite fiscale de l’UE. Un cadre de coopération créé par le Conseil Ecofin en 1998, chargé d’évaluer les mesures fiscales des entreprises et de surveiller la fourniture d’information sur les mesures. L’objectif étant de supprimer les mesures dommageables et d’éviter d’en instaurer de nouvelles.
Le challenge sera également de parachever le réseau de conventions de non-double imposition, notamment avec les partenaires africains. Certains accords sont toujours au stade de discussion. D’autres doivent encore être ratifiés et publiés au Bulletin officiel.
L’administration fiscale doit se préparer par ailleurs à valider les premiers accords préalables sur les prix de transferts dont le décret a été récemment publié au Bulletin officiel.

■ Standardisation des procédures
Pour unifier ses procédures, l’administration fiscale est en train de finaliser un manuel des procédures. Les agents et cadres de la DGI doivent encore formuler leurs remarques et propositions d’amélioration avant son entrée en vigueur le 2 mai 2018. A partir de cette date, il sera la référence obligatoire pour l’ensemble du réseau. Le document ne remplace pas les lois et règlements, mais vise à normaliser le mode opératoire de l’administration quel que soit le responsable et le lieu. Les mesures prévues par le manuel des procédures seront progressivement intégrées dans le système d’information. L’objectif étant de mettre un terme aux divergences des méthodes et au niveau des différents points de service de l’administration et donc aux sources de litiges avec les contribuables.
■ Un système d’information géographique sur le potentiel fiscal
La DGI mettra en place un système d’information géographique pour appréhender le potentiel fiscal via l’intégration des bases de données géo-référencées. Le but est d’élargir l’assiette au niveau territorial grâce à l’actualisation des bases de données administrées par les subdivisions et les secteurs de la DGI. Ce qui permettra d’accentuer la lutte contre l’informel, de relancer les contribuables identifiés, mais restés fiscalement inactifs. Toujours dans l’objectif d’élargir l’assiette fiscale, la DGI capitalisera sur le système d’information des administrations partenaires: OMPIC, ADII, Conservation foncière, CNSS, Office des changes… pour procéder à des recoupements et prévenir la fraude fiscale.
Le fisc sera particulièrement vigilant sur les nouveaux projets de construction et d’habitation, surtout dans les villes nouvelles, les professions libérales, les entreprises agricoles imposables, les informations issues des missions de contrôle fiscal ou d’un recouvrement forcé…

■ Apurer le contentieux administratif en amont
Le fisc tentera cette année de réduire le volume du contentieux administratif, dont le stock s’élevait au 31 décembre à 7.869 dossiers, en baisse tout de même de 52%. Pour y arriver, il compte agir sur les causes récurrentes et le nombre de réclamations des contribuables à cause des erreurs matérielles, des doublons, de la surtaxation… Ainsi, il sera procédé systématiquement à la levée des anomalies générées par certains types d’erreurs commises par ses préposés et à la mise à jour informatique de la situation des contribuables.

■ Capitaliser sur les jurisprudences
Certains litiges entre les contribuables et l’administration fiscale finissent souvent devant le tribunal administratif après avoir été instruits par les commissions régionales et la commission nationale de recours. Le fisc compte capitaliser sur les arrêts de justice afin d’en tirer les enseignements qui s’imposent et éviter les contentieux potentiels avec les contribuables. Pour rationaliser la gestion du contentieux judiciaire, l’administration mise sur la négociation avec les contribuables pour un rapide dénouement des dossiers à l’amiable.

■ Attestations fiscales: De nouvelles dématérialisations
Au cours de cette année, une nouvelle panoplie d’attestations fiscales sera dématérialisée. Certains documents administratifs redondants ou dépassés pourraient être supprimés en raison de l’avancée de la digitalisation. Les attestations n’ayant pas d’assise législative seront remplacées par des échanges informatiques avec les administrations concernées. Les autres documents seront dématérialisés.

Les faux déficitaires dans la ligne de mire

Selon les statistiques officielles de la DGI, plus de 1/3 des entreprises déclarent un résultat déficitaire. En matière de fraude fiscale, l’on peut également citer certains opérateurs économiques qui  sous-déclarent et ne reversent pas leurs recettes de TVA au Trésor ou certaines professions libérales qui minorent leur impôt sur revenu. Pour pouvoir procéder à des recoupements et donc au contrôle fiscal, l’administration mettra en place des référentiels sectoriels de vérification, des équipes thématiques spécialisées, un modèle logique de recoupement tenant compte des bases de donnes disponibles. Les systèmes d’information des administrations partenaires seront mis à contribution.

Recettes fiscales 2018

  • I.R.: 41,75 milliards de DH
  • IS: 51,17 milliards de DH
  • TVA : 59,75 milliards de DH
  • Droits d’enregistrement et de timbres: 17,53 milliards de DH

                                                                           

Un guide pour mieux protéger le contribuable

Le contribuable marocain dispose de garanties fiscales relativement satisfaisantes. Elles sont régulièrement renforcées, notamment en matière de contrôle fiscal et de voies de recours. Pour 2018, l’administration fiscale procédera à la publication d’un guide du contribuable destiné à promouvoir la conformité fiscale volontaire et l’assouplissement des conditions d’accès à la catégorisation des entreprises. Le principe consiste également à automatiser la relance des retardataires et à améliorer la procédure de déclaration rectificative.

Dans le sillage de la sécurisation des relations avec les contribuables, la loi de finances 2018 institue le rescrit fiscal (Lire en page 27). Le dispositif porte sur la consultation fiscale préalable sur les montages juridiques et financiers relatifs à des projets d’investissement, des opérations de restructuration d’entreprises et de groupes de sociétés, ou des relations de dépendance directe ou indirecte entre entreprise marocaine et sa maison-mère à l’étranger.

Outre la procédure du rescrit, le fisc compte renforcer les compétences de son front office afin de pouvoir répondre aux multiples demandes d’information et de clarification reçues chaque jour. Le défi consistera à donner une réponse exacte aux contribuables dont les requêtes sont en hausse, particulièrement à certaines périodes du calendrier fiscal.

 

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