Economie

Documents/Circulaire de la DGI: La nouvelle grille de l’impôt sur les sociétés

Par L'Economiste | Edition N°:5197 Le 29/01/2018 | Partager

Le traditionnel document de la Direction générale des Impôts apporte des éclaircissements sur l’interprétation et les modalités d’application des mesures fiscales prévues dans la loi de finances 2018. Pour ses lecteurs, L’Economiste publie la circulaire en plusieurs «épisodes».

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2018, l’impôt sur les sociétés (autres que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurance), s’appliquait, selon un barème proportionnel, au montant des bénéfices nets fiscaux réalisés, comme suit:

Montant du bénéfice net
(en dirhams)            Taux
Inférieur ou égal à 300.000     10%
De 300.001 à 1.000.000     20%
De 1.000.001 à 5.000 000     30%
Au-delà de 5.000.000         31%

L’article 8 de la loi de finances n° 68-17 a modifié et complété les dispositions de l’article 19-I-A du Code général des impôts afin de substituer au barème proportionnel précité un barème progressif d’imposition; réviser les tranches d'imposition et les taux correspondants, en supprimant le taux de 30% et en aménageant le seuil d’imposition du taux marginal.
Ainsi, le barème progressif de l’impôt sur les sociétés comprend désormais trois taux applicables selon les tranches d’imposition établies comme suit:

Montant du bénéfice net
(en dirhams)         Taux
Inférieur ou égal à 300.000     10%
De 300.001 à 1.000.000     20%
Supérieur à 1.000.000         31%

Le bénéfice net s’entend du bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables. Par ailleurs il y a lieu d’apporter les deux précisions suivantes: - Le taux proportionnel de 37% prévu à l’article 19-I-B du CGI a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurance.
- Le barème progressif ne concerne que les taux prévus à l'article 19- I- A du CGI, il n'est donc pas applicable aux contribuables soumis aux taux réduits prévus au paragraphe II de l'article 19 du dudit code (17,50% et 10%).
Le taux applicable selon ce nouveau barème est un taux normal de l'impôt et ne constitue pas un avantage fiscal. Par conséquent, la notion de non cumul des avantages ne peut s'appliquer aux sociétés qui réalisent, au titre d'un même exercice, un bénéfice dont une partie correspond au chiffre d'affaires local (soumis au taux normal) et l’autre correspond à un chiffre d'affaires éligible à un taux proportionnel réduit (17,50% ou 10%).
■ Cas pratique
- Soit une société exportatrice depuis plus de 5 ans qui réalise au titre d'un exercice (N+6) un bénéfice global inférieur à 300.000 DH, correspondant à un chiffre d'affaires dont une partie à l'export et l'autre locale.
Cette société ne peut bénéficier de l'application du barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires à l'export, mais du taux proportionnel de 17,50%. L'autre partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires local est imposable selon le barème progressif.
- Si la même société ne réalise, au titre de l'exercice (N+6), qu’un chiffre d’affaires à l’export, donnant lieu à un bénéfice fiscal de 400.000 DH, elle demeure imposable selon le taux proportionnel de 17,50% .

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Pour un montant du bénéfice net
                   = 2.000.000 DH:
- Méthode de calcul par tranche:
(300.000 x 10%) + (700.000 x 20%)
+ (1.000.000 x 31%)     = 480.000 DH
- Méthode de calcul rapide :
(2.000.000 x 31%) – 140 000
            = 480. 000 DH
 Date d’effet: Le nouveau barème progressif s’applique aux bénéfices réalisés, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, les acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 seront calculés sur la base du montant de l’IS dû au titre du dernier exercice clos dit «exercice de référence», sans aucun retraitement. Le barème progressif ne sera appliqué que pour le calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018.

■ Cas pratiques:
1- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2017
La déclaration du résultat fiscal d’une société X souscrite au 31 mars 2018, au titre de l’exercice 2017, fait ressortir les éléments suivants:
- Chiffre d’affaires (HT): 10.000.000 DH
- Bénéfice net: 500.000 DH
Calcul de la cotisation minimale:
Base de la cotisation minimale:
            10.000.000 DH
-Taux de la cotisation minimale:
            0,50%
- Montant de la cotisation minimale:
10.000.000 x 0,50%     = 50.000 DH
Calcul de l’impôt sur les
sociétés (IS):
- Bénéfice net: 500.000 DH
-Taux de l’impôt: 20%
- Montant de l’IS:100.000 DH
 Etant donné que le montant de l’IS (100.000 DH) est supérieur à celui de la cotisation minimale (50.000 DH), le montant de l’IS exigible est de 100.000 DH.
Ainsi, les bénéfices réalisés par la société X au titre de l’exercice 2017 restent soumis à l’IS au taux proportionnel de 20%, du fait que le nouveau barème progressif de l’IS ne s’appliquera qu’aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

2- Traitement des acomptes provisionnels à verser au titre de 2018
- IS de l’exercice de référence 2017: 100.000 DH
- Le montant de chaque acompte à verser au titre de l’exercice 2018 :
(100.000 x 25%) = 25.000 DH
Les acomptes versés au cours de l’exercice 2018:
- 1er acompte: 25.000 DH
- 2ème acompte: 25.000 DH
- 3ème acompte: 25.000 DH
- 4ème acompte: 25.000 DH

3- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2018
La déclaration du résultat fiscal de la même société X souscrite au 31 mars 2019, au titre de l’exercice comptable 2018, fait ressortir les éléments suivants:
- Chiffre d’affaires (HT):
            15.000.000 DH
- Bénéfice net: 800.000 DH
Calcul de la cotisation minimale:
- Base de la cotisation minimale:
            15.000.000 DH
- Taux de la cotisation minimale:
                0,50%
- Montant de la cotisation minimale: 15.000.000 x 0,50%=75.000 DH
Calcul de l’impôt sur les sociétés (I.S):
- Bénéfice net: 800.000 DH
- Taux progressif de l’impôt: 20%
- Montant de l’IS: (800.000 x 20%)
– 30.000 = 130.000 DH
- Acomptes payés au cours de
l’exercice (25.000 x 4)=100.000 DH
- Montant de l’IS à verser:
(130.000 - 100 000) = 30.000 DH.
Ainsi, le bénéfice fiscal réalisé par la société X au titre de l’exercice 2018 est soumis à l’IS selon le barème progressif au taux de 10% pour la première tranche du bénéfice net imposable inférieure ou égale à 300.000 DH et au taux de 20% pour la tranche allant de 300.001 DH à 800.000 DH.

■ Fusion, scission: Imposition  des plus-values des éléments non amortissables
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, les dispositions de l’article 162 (II-A- 3°- c) du Code général des impôts (CGI) prévoyaient la non incorporation dans le résultat imposable des plus-values réalisées par la société fusionnée ou scindée, suite à l’apport des éléments non amortissables à la société absorbante ou née de la scission, jusqu’à l’exercice de retrait ou la cession ultérieure de ces éléments.
Lesdites plus-values étaient donc intégrées dans les produits imposables de la société absorbante ou née de la scission et s’ajoutaient aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de cession des éléments non amortissables concernés.
Ce régime qui permettait de différer l’imposition des plus-values réalisées par la société absorbée a été mis en place en vue de favoriser les opérations de restructuration des sociétés.
Or, certaines pratiques d’optimisation fiscales ont détourné l’objectif en question en procédant à la reprise desdites plus-values au titre des exercices déficitaires.
Afin de pallier ces pratiques, l’article 8 de la loi de finances 2018 a modifié les dispositions de l’article 162 (II –A-3°-c) du CGI, en instituant une règle de "sursis de versement de l'impôt sur la plus-value réalisée" au lieu d’un "différé de son incorporation dans le résultat". Cette règle consiste en l’obligation de verser spontanément, au titre de l’exercice de cession des biens concernés, l’impôt correspondant aux plus-values ayant initialement bénéficié d’un sursis d’imposition.
Le versement de l’impôt précité doit être opéré par la société absorbante ou née de la scission, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, avant l'expiration du délai de la déclaration prévu à l'article 20 du CGI, indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l’exercice de cession des biens concernés.
Date d’effet: Les nouvelles dispositions de l’article 162-II (A-3°-c) du Code général des impôts sont applicables aux opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Cas d’illustration:
Les sociétés «A» et «B» ont décidé de fusionner. La société «A» a absorbé la société «B» le 11/06/2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
La déclaration du résultat fiscal de la société «B» au titre des opérations de fusion au 11/06/2018 fait ressortir les éléments ci-après:
- Plus-value sur éléments amortissables: 2.000.000 DH
- Plus-value sur immobilisations non amortissables: 4.000.000 DH
- Autres produits: 600.000 DH
La plus-value sur les éléments amortissables est transférée chez la société absorbante A. Par conséquent le résultat fiscal à appréhender chez la société absorbée B est 4.600.000 DH.

- Calcul de l’impôt de la société «B» qui fera l’objet de sursis d’imposition:
L’IS théorique = (Résultat de l’exercice y compris la plus-value) x taux d’imposition soit [(600.000 + 4.000.000) x 31%] – 140 000 = 1.286.000 DH
Calcul de l’IS correspondant aux immobilisations non amortissables et bénéficiant du sursis d’imposition (Impôt différé): Impôt différé = IS théorique x plus-values relatives aux immobilisations non amortissables
Base imposable
Impôt différé = 1.286.000
          x 4.000.000/4.600.000
Impôt différé =
    1.118.260,86 ≈ 1.118.270 DH
Traitement fiscal chez la société absorbante «A», suite à la cession ultérieure (en 2020) des immobilisations non amortissables apportées par la société «B»:
Hypothèses:
- L’exercice de la société «A» coïncide avec l’année civile;
- La cession par la société «A» des immobilisations non amortissables apportées par la société «B» le 15/11/2020.
- La société «A» doit par conséquent régulariser sa situation fiscale comme suit:
Déposer la déclaration fiscale et verser, le cas échéant, l'impôt dû au titre de l’exercice 2020, en tenant compte de la plus-value des immobilisations non amortissables réalisée entre la date de la fusion et la date de la cession desdites immobilisations;
Verser spontanément le montant de l’impôt correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée, au plus tard le 31/03/2021 pour un montant de 1.118.270 dirhams.
Il est à préciser que le montant de 1.118.270 DH ainsi reversé n’est pas pris en considération pour le calcul des montants des acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice 2021.

■ Contentieux fiscal: Suspension de la prescription en cas de recours judiciaire
Avant le 1er janvier 2018, les dispositions de l’article 232-VI du Code général des impôts (CGI)  prévoyaient la suspension de la prescription pendant la période qui s’écoule entre la date d’introduction du pourvoi devant la Commission locale de taxation (CLT) ou la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) et l’expiration du délai de trois mois suivant la date de notification de la décision prise par lesdites commissions.
L’article 8 de la loi de finances pour l’année 2018 a complété l’article 232-VI du CGI  par une mesure prévoyant l’application de la suspension de la prescription pour la période qui s’écoule entre la date d'introduction d’un recours judiciaire et l'expiration du délai de trois mois suivant la date de notification de la décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée.
La finalité de cette mesure consiste dans la possibilité offerte aux services de l’administration fiscale de prendre acte des décisions d’annulation prononcées par les instances juridictionnelles au sujet des procédures de régularisation et de contrôle fiscal sanctionnées pour vice de procédure et de corriger les chefs d’annulation qui les entachent sans pour autant remettre en cause la suprématie des décisions de l’autorité judiciaire qui statue au fond sur la légitimité des redressements contestés.
Or, attendu que la sanction d’annulation a pour effet - en droit - de remettre les parties dans la situation où ils se trouvaient avant la réalisation de l’acte ou de la procédure annulée, la condition préalable de l’application du droit de reprise par l’administration consiste dans l’exécution immédiate et préalable des décisions juridictionnelles d’annulation se rapportant aux procédures et exercices ciblés par le droit de reprise.
Date d’effet: Les dispositions de l’article 232-VI du CGI telles que modifiées par l’article 8 de la loi de finances pour l’année 2018 s’appliquent aux recours judiciaires se rapportant à des exercices introduits à compter du 1er janvier 2018.

Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes

Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2018, les dispositions de l’article 162-II- H du CGI prévoyaient que les déficits cumulés des sociétés absorbantes, figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices suivants.
Dans le cadre du soutien des programmes d’investissement des sociétés réalisés avant les opérations de fusion ou de scission, l’article 8 de la loi de finances 2018 a modifié les dispositions de l’article 162-II -H (2ème tiret) du CGI, afin de permettre aux sociétés absorbantes de reporter sur les exercices suivants la partie de leur déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés.
Date d’effet: Conformément aux dispositions de l’article 8-III- 18 de la L.F n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, les nouvelles dispositions de l’article 162-II -H (2ème tiret) du CGI, sont applicables aux opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2018.

                                                                               

Régime de la transparence fiscale des OPCI

1-Régime général: Les dispositions de l’article 6-I-A-31° du Code général des impôts (CGI) ont été modifiées afin de permettre l’octroi de l’exonération totale permanente de l’IS à l’ensemble des activités et opérations réalisées par les OPCI, telles que prévues par les dispositions de la loi n° 70-14 les régissant (Dahir n° 1-16- 130 du 25 août 2016). Cette mesure vise à supprimer le caractère restrictif du régime de «transparence fiscale « des OPCI et à étendre ledit régime à l’ensemble des activités dont l’exercice est autorisé par la loi n° 70-14 régissant les OPCI. L’objectif étant de favoriser la mobilisation de l’épargne à long terme.

2- Imposition des actionnaires des OPCI
a- Avant la loi de finances pour l’année 2018: Les dividendes distribués par les OPCI à leurs actionnaires (personnes morales soumises à l’IS), étaient soumis aux règles de droit commun applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, en vertu des dispositions de l’article 6-I-C-1° du CGI.
Ces dividendes bénéficient ainsi de l’exonération de la retenue à la source en matière d’IS, au moment de leur distribution par les OPCI  et de l’application de l’abattement de 100%, après leur inscription dans les produits financiers de la société qui en bénéficie.

b- Dispositions introduites par la loi de finances 2018
Il est utile de rappeler que les bénéfices réalisés par les OPCI proviennent essentiellement des loyers constituant le chiffre d’affaires correspondant à l’activité principale relative à «l’immobilier locatif».
En raison du «régime de la transparence» dont jouissent lesdits OPCI, les bénéfices en question se trouvent ainsi non imposés au nom de ces derniers. Ils doivent, à ce titre, être appréhendés au nom des bénéficiaires en conformité avec les pratiques fiscales internationales.
Avant la loi de finances 2018, l’abattement de 100% prévu initialement en faveur des actionnaires personnes morales soumises à l’IS permettait l’affranchissement total de l’impôt au titre des bénéfices susvisés. Ainsi, dans l’optique d’amélioration du régime fiscal applicable aux OPCI l’article 8 de la loi de finances 2018 a introduit une mesure visant à rétablir le principe de l’imposition des dividendes perçus par les personnes morales soumises à l’IS, en tant que produits financiers en supprimant l’abattement de 100%.
Désormais, le régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI se présente comme suit:
- Pour les actionnaires personnes physiques, les dividendes qui leur sont distribués demeurent imposables, par voie de retenue à la source, à l’IR au taux de 15% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, selon les règles de droit commun applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
- Pour les entreprises soumises à l’IR au titre du revenu professionnel déterminé selon les régimes du RNR et du RNS, les dividendes distribués sont à inclure dans le résultat de l’entreprise et à soumettre au barème progressif de l’IR.
- Pour les sociétés soumises à l’IS, compte tenu de l’exonération des bénéfices réalisés par l’OPCI, les dispositions de l’article 6-I-C-1° du CGI ont été complétées par un alinéa qui prévoit désormais que les produits distribués par l’OPCI sont compris dans le résultat fiscal des sociétés bénéficiaires et sont imposables dans les conditions et au taux du droit commun.

 

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