International

L’étau se resserre autour des montages fiscaux

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5197 Le 29/01/2018 | Partager
La liste des pays signataires de la convention OCDE s’élargit
Le réseau existant d’accords bilatéraux actualisé

La coopération fiscale internationale s’élargit. Les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé le mercredi 24 janvier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Ce qui porte le nombre de signataires à 78 (voir détail sur le site de l’OCDE,  Signataires et Parties-Positions sur l’instrument multilatéral ou IM, le Maroc n’y figure pas pour le moment). Cette convention vise à actualiser le réseau existant de conventions bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.

Plusieurs pays (l’Algérie, le Kazakhstan, le sultanat d’Oman et le Swaziland) ont fait part de leur intention de la signer et d’autres se préparent activement pour une signature d’ici juin 2018. Jusqu’à présent, quatre juridictions  (l’Autriche, l’Île de Man, Jersey et la Pologne) ont ratifié la Convention, qui entrera en vigueur trois mois après qu’un cinquième pays aura déposé son instrument de ratification.

Quel est l’intérêt de cette convention, premier accord multilatéral de ce genre? Elle permet aux pays de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales. «Sa signature marque une nouvelle étape importante du processus d’actualisation des règles fiscales internationales par la mise en œuvre rapide des mesures BEPS», a indiqué le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría.

«Tout en évitant aux signataires de renégocier des milliers de conventions au niveau bilatéral, l’accord OCDE est le gage d’une certitude et d’une prévisibilité accrues pour les entreprises et d’un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des citoyens», dit-il.

Le Projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux gouvernements pour remédier aux lacunes des règles internationales actuelles. Lesquelles permettent à des entreprises de faire «disparaître» leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune.

Ces pratiques entraîneraient pour les recettes publiques un manque à gagner, qui pourrait atteindre, selon des hypothèses prudentes, 240 milliards de dollars par an (soit l’équivalent de 10% des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde).

Une panoplie de mesures

La Convention multilatérale modifiera les conventions fiscales bilatérales en place, de manière à mettre rapidement en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du Projet BEPS. Ces mesures portent en particulier sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions, l’établissement stable et le règlement des différends, et comportent une disposition facultative relative à l’arbitrage obligatoire et contraignant, approuvée par 28 signataires. L’OCDE est dépositaire de la Convention et aide les gouvernements à mener à bien les processus de signature, de ratification et de mise en œuvre.

 

 

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