Analyse

Attention, seuls les revenus de 2016 sont concernés!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5192 Le 22/01/2018 | Partager
Une contribution libératoire de 10% et le fisc oublie votre passé (non prescrit)
Les Marocains bi-nationaux hors champ de l’amnistie

Les résidents étrangers qui auraient «omis» de payer l’impôt sur les revenus (de source étrangère, mais pas seulement) se voient offrir une occasion pour se mettre en conformité fiscale. La loi de finances 2018 prévoit une contribution libératoire de 10% sur les revenus et profits de 2016 pour les résidents fiscaux au Maroc.

En échange, le fisc s’engage à passer l’éponge sur les infractions commises sur la période non prescrite, 10 ans actuellement. Ceux qui auront souscrit à l’amnistie ne risquent plus aucune poursuite administrative ni judiciaire.

Les revenus visés sont les plus-values nettes, les revenus nets acquis au titre des biens immeubles ou des actifs financiers ainsi que les intérêts nets sur les liquidités. La déclaration de revenus et le règlement de la contribution libératoire doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2018.

Le document doit être accompagné du chèque représentant le montant de la créance fiscale. Même en ayant l’intention de souscrire à l’amnistie (sur les revenus de 2016), ces contribuables, comme tous les autres (ayant des revenus fonciers, financiers, etc), ne doivent pas oublier de déclarer en ligne leurs revenus de 2017 et payer l’impôt dû et ce, avant le 1er mars prochain. C’est le dispositif du droit commun (article 27 du Code général des impôts).

Les personnes qui n’adhèrent pas à cette mesure sont passibles des sanctions prévues par le code général des impôts. Les résidents étrangers peuvent être face à deux situations. Si leur pays d’origine est signataire d’une convention fiscale avec le Maroc, ils s’acquitteront de leurs impôts dans leur pays d’origine ou dans le pays où se situent leurs biens selon la nature des actifs et selon les termes de l’accord bilatéral entre les deux pays. Dans le cas contraire, ils subiront la double peine fiscale.

Ceux qui avaient «raté» l’opération de 2014…

Les Marocains, même en ayant la double nationalité, qui possèdent des actifs à l’étranger et qui n’avaient pas souscrit à la contribution libératoire de 2014 sont exclus de cette opération. Même en disposant d’un passeport étranger, au regard de la loi, ils sont marocains. La seule option pour régulariser leur situation, c’est de s’identifier spontanément auprès de l’Office des changes pour négocier une amende transactionnelle. Autrement, ils risquent d’être débusqués par l’Office grâce à son réseau d’échange d’informations avec différentes administrations internationales. Dans ce cas, la facture peut être insupportable. L’amende peut atteindre 6 fois la valeur des biens, sans oublier le risque pénal.
La contribution libératoire ne s’applique pas non plus aux anciens MRE rentrés définitivement au Maroc. Ces derniers disposent d’un délai d’un an à compter de la date du changement de la résidence fiscale pour s’identifier auprès de l’Office des changes (www.oc.gov.ma).

 

 

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