Analyse

Amnistie fiscale des étrangers: Beaucoup d’inconnues

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5192 Le 22/01/2018 | Partager
Des doutes sur les pensions de retraite, salaires, revenus professionnels
Il faudra attendre la circulaire de la DGI pour clarifier les zones d’ombre
amnistie_fiscale_092.jpg

La contribution libératoire ne tient pas compte de la valeur des actifs détenus à l’étranger, mais du montant du revenu et du profit qu’ils génèrent

L’amnistie fiscale des étrangers suscite beaucoup d’interrogations. Les dispositions de la loi de finances ne répondent pas tout à fait aux questions que se posent les résidents fiscaux marocains. Il faudra attendre la circulaire de la Direction générale des impôts pour y voir plus clair.

«La loi prévoit le paiement d’un impôt libératoire sur les revenus générés en 2016 en contrepartie d’une amnistie fiscale sur toute la période précédente», rappelle Frédéric Elbar, avocat d’affaires, associé au cabinet Casablanca Maghreb Consulting, lors d’un séminaire de sensibilisation organisée, vendredi 19 janvier, avec Jérôme Barré et Nicolas Bourgeois du cabinet français Franklin.

■ Le distinguo entre les revenus 2016 et 2017
La contribution libératoire ne concerne que les revenus et profits réalisés en 2016 et non déclarés au fisc marocain. Les contribuables concernés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’y conformer.
Les revenus et profits générés en 2017 ne sont pas inclus dans l’amnistie fiscale. Ils doivent être déclarés avant le 1er mars en même temps que ceux réalisés au Maroc. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2018, les contribuables, y compris les étrangers, sont obligés d’effectuer leur déclaration et de payer l’impôt sur le revenu via la plateforme de l’administration fiscale (Cf. L’Economiste n°5190 du jeudi 18/01/2018). La non-déclaration dans ce cas précis constitue une nouvelle infraction, passible de l’application des pénalités du droit commun. L’exclusion de l’année 2017 du champ d’application de l’amnistie reste incompréhensible aux yeux de certains conseils.

■ Quelques zones d’ombre
Lorsque la contribution libératoire visant les nationaux a été mise en œuvre en 2014, il y avait de nombreuses zones d’ombre qui étaient apparues au fur et à mesure. L’Office des changes a dû diffuser une batterie de circulaires pour clarifier plusieurs points. Le même scénario risque de se reproduire avec l’amnistie fiscale des étrangers car tout n’est pas clair. Du moins à ce stade. «Je ne pense pas pouvoir faire de déclaration avant le mois de septembre prochain après qu’il y ait eu des échanges entre administrations comme il y en a eu lors de la contribution libératoire des résidents marocains», confie Frédéric Elbar.

■ L’identifiant fiscal indispensable
Un résident étranger qui ne dispose que de son salaire de source marocaine et perçoit des dividendes n’a pas besoin de disposer d’un identifiant fiscal puisque l’impôt est payé à la source. En revanche, s’il possède plusieurs types de revenus, il devra en demander un auprès des services de l’administration fiscale de son lieu de résidence pour pouvoir effectuer leur déclaration en ligne avant le 1er mars. L’exercice n’est pas simple. Les services des Impôts exigent une preuve de résidence fiscale ainsi que des justificatifs d’avoirs à l’étranger. L’identifiant fiscal est indispensable pour s’inscrire sur le portail de la DGI et obtenir les codes d’accès.

■ Quels revenus faut-il déclarer
La déclaration au titre de l’amnistie fiscale des étrangers portent sur les revenus fonciers, les dividendes, les plus-values de cessions immobilières, les intérêts…
Le montant de la contribution libératoire est de 10% de la somme de l’ensemble de ces revenus et profits. Sauf que plusieurs questions subsistent encore. La loi de finances n’évoque que les revenus patrimoniaux et ne parle pas de salaires, pensions de retraite, de revenus professionnels, les dépôts à terme… A moins que le législateur n’ait décidé d’appliquer l’amnistie sur ces types de revenus.
Doit-on déclarer les revenus nets ou bruts? Comment doit-on déduire, par exemple, les charges (impôts, taxes, factures d’électricité, frais de syndic) dans le cas d’un appartement loué à l’étranger? Quel traitement pour les revenus générés par certains placements et qui n’apparaissent pas sur un compte courant parce qu’ils sont recapitalisés? Autant de questions qui devront encore être clarifiées par l’administration fiscale.

■ Coefficient effectif d’imposition
Les conventions fiscales permettent d’éviter la double imposition aux contribuables des pays signataires. Elles priment sur le droit interne. Lorsqu’un contribuable réside dans un pays étranger, ses biens sont imposés dans le pays source. Cependant, les revenus et profits générés par ces actifs doivent être déclarés dans le pays où il a résidence fiscale. Il est possible que le propriétaire d’un appartement à l’étranger ne soit pas taxé une deuxième fois au Maroc, mais ces revenus risquent de le faire changer de tranche et gonfler sa base imposable.
Par ailleurs, les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus en 2017 doivent être déclarés au plus tard le 1er avril 2018. Le détenteur sera imposé à hauteur du différentiel entre les taux appliqués dans les deux pays.

                                                                             

Echange d’information: Les radars actifs partout

LES résidents étrangers gagneraient à souscrire à la contribution libératoire car l’administration fiscale a complété le dispositif réglementaire pour obtenir l’information sur les biens cachés à l’étranger. En effet, le Maroc a adhéré au forum de l’OCDE depuis octobre 2011. En tant que membre, son cadre réglementaire et sa pratique en matière d’échange d’informations sur demande ont fait l’objet d’une évaluation en deux phases.

L’OCDE en a conclu que la législation marocaine est conforme pour l’essentiel aux normes internationales. «Des recommandations mineures ont été formulées» pour opérer quelques ajustements. Une nouvelle évaluation débutera au troisième trimestre 2020. Pour l’instant, le Maroc n’a pas encore signé la convention OCDE sur l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, mais le législateur ne devrait pas tarder.

Pour autant, avec ou sans, l’assistance administrative entre États fonctionne à titre bilatéral. «L’échange d’information  à caractère fiscal entre le Maroc et la France se fait de manière fluide depuis plusieurs années», confirme Me Frédéric Elbar, associé à Maghreb Consulting.

Le législateur a pris ses dispositions en allongeant la prescription fiscale à 10 ans au lieu de 4. Ainsi, une personne qui ne s’identifie pas auprès de l’administration fiscale risque d’être rattrapée au cours de ce délai. Même si le contribuable change de résidence fiscale en s’installant dans un autre pays. Le législateur a également intégré dans la loi de finances 2018 une disposition obligeant les banques, les compagnies d’assurance et tous organismes financiers à lui communiquer l’information nécessaire à l’application des conventions internationales signées par le Maroc.

En cas d’informations incomplètes ou insuffisantes, l’infraction est sanctionnée par une amende de 20.000 DH par compte. Ce qui fait sauter le secret bancaire. En cas de non-souscription à la contribution libératoire, «le fisc marocain saura un jour qu’un personne détient un compte bancaire quelque part dans le monde et pourra remonter dix ans en arrière du fait que le délai de prescription a été allongé», prévient l’avocat d’affaires. La facture sera très lourde. Les majorations pourraient atteindre 15%. S’y ajoutent les pénalités de retard de 0,5% par mois. Soit un total de 60% sur dix ans.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc