Economie

IR particuliers: Vos nouvelles obligations

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5190 Le 18/01/2018 | Partager
La déclaration et le paiement en ligne désormais obligatoires
Une disposition figurant dans la loi de finances
Le dernier délai a été fixé au 1er mars

La généralisation de la déclaration et du paiement de l’impôt s’étend désormais aux personnes physiques. La mesure figure dans la loi de finances 2018. Elle s’applique aux contribuables qui disposent de revenus autres que professionnels. Munies de leur identifiant fiscal, les personnes concernées doivent se rendre au bureau d’accueil de la Direction régionale des impôts dont elles relèvent pour demander leur code d’accès ou appeler le centre d’information au numéro 05-37-27-37-27. Avec son code PIN, il faudra ensuite accéder à l’onglet «Espace particulier» de la rubrique téléservice Simpl pour adhérer et recevoir un login et un mot de passe.

La déclaration de l’IR concerne les revenus fonciers, le(s) salaire(s) ainsi que tous les revenus de source étrangère, pension(s) de retraite marocaines et/ou étrangères…
Les forfaitaires, qui ne disposent que de revenus professionnels et dont l’impôt dû est inférieur à 5.000 DH (loi de finances 2016), demeurent dispensés de l’obligation déclarative. Cette dispense n’est accordée aux nouveaux forfaitaires qu’à partir du deuxième exercice suivant le début de l’activité. Le dernier délai pour accomplir cette démarche expire le 1er mars. Les contribuables personnes physiques doivent désormais s’acquitter de manière spontanée de l’IR et ne pas attendre la réception d’un rôle d’imposition.

La déclaration annuelle de revenu global pour les personnes physiques est une formalité obligatoire, mais elle n’est pas toujours respectée quand elle n’est pas minorée. C’est d’ailleurs ce qui explique que sur les 38,7 milliards de DH de recettes enregistrées en 2016 (35,8 milliards à fin novembre 2017), la part des retenues sur salaire représente 76%. Une situation que le gouvernement déclare vouloir changer, mais sans résultat significatif jusqu’à présent.

Pour le moment, le seul moyen dont dispose l’administration pour obliger les contribuables à se conformer intervient lorsqu’ils doivent demander une bourse d’études pour leurs enfants. Les propriétaires de biens immeubles ou fonciers peuvent également être rattrapés lors d’une cession immobilière. L’administration doit vérifier s’ils se sont acquittés de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux. Dans les deux cas, les contribuables récalcitrants doivent effectuer une déclaration de revenus en bonne et due forme.

Le défaut de déclaration entraîne une amende de 15% de l’impôt dû. La procédure est incontournable même pour une personne dont la redevance fiscale est nulle.

Contribution libératoire pour résidents étrangers

La déclaration et le paiement des impôts concernent également les contribuables étrangers qui résident au Maroc au moins 183 jours par an.
Pour permettre à ces derniers de se conformer à la fiscalité internationale, la loi de finances 2018 a prévu une disposition portant contribution libératoire.
L’infraction en question consiste en le défaut de dépôt d’une déclaration des revenus et profits générés par des avoirs et des liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2017. Les actifs en question peuvent être des biens immeubles, des avoirs financiers ou des valeurs mobilières, des liquidités détenues auprès de banques à l’étranger…
La contribution libératoire concerne la période antérieure à 2017 pour laquelle les résidents étrangers devaient déposer une déclaration au titre des revenus et profits réalisés en 2016. Le taux de contribution est fixé à 10%. La déclaration au titre de la contribution libératoire peut être effectuée entre le 1er et le 31 décembre 2018. Le paiement doit être effectué sans attendre l’avis d’imposition de l’administration. Les contribuables étrangers sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus mondiaux même s’ils sont déjà imposés dans le pays où se situent les avoirs. «Les conventions de non double imposition permettent au fisc de calculer l’impôt à payer en tenant compte des revenus et profits devant être taxés au Maroc et ceux  taxés dans les pays sources», explique Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) du Maroc et du Cercle des fiscalistes du Maroc.

 

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