Economie

Impôts locaux: Amnistie sur les pénalités

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5190 Le 18/01/2018 | Partager
L’incitation conditionnée par le paiement du principal
Le gouvernement espère récupérer 20% des 15 milliards de DH en souffrance
La probabilité de récupérer des créances anciennes reste faible

Voilà une mesure qui concerne des milliers de contribuables. Le gouvernement a décidé de passer l’éponge sur les majorations, pénalités et frais de recouvrement des impôts locaux. Une mesure qui vient compléter le dispositif similaire sur les impôts et des droits de douane prévus par la loi de finances. La nouvelle disposition a fait l’objet d’une loi à part (82-17) publiée au Bulletin Officiel n° 6638.

Cette amnistie concerne les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement des créances des collectivités territoriales, mises en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017. Les contribuables disposent d’un délai d’une année pour en bénéficier. Ils devraient donc s’acquitter spontanément du montant principal entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (retrouver la circulaire sur la rubrique document).

La procédure est simplifiée puisqu’aucune demande préalable n’est exigée. Les annulations sont accordées d’office au moment du paiement de l'impôt dû. Les contribuables qui sont redevables uniquement de majorations et frais de recouvrement bénéficient d’office de l’annulation.
A fin 2017, le reste à recouvrer par les collectivités territoriales dépasse les 15 milliards de DH. Certaines créances sont anciennes et la probabilité de les récupérer est faible. En tout cas, le gouvernement espère récupérer 3 milliards de DH, soit 20% des créances en souffrance. Et l'amnistie portera sur près de 630 millions de DH de pénalités et majorations. En 2013, un dispositif similaire a permis aux collectivités de récupérer plus de 2 milliards de DH.

Cette nouvelle amnistie est bénéfique non seulement pour les contribuables, mais également pour les collectivités territoriales. Celles-ci assurent très mal le recouvrement de l'impôt. Lors de la discussion du texte de loi au Parlement, Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a expliqué que «les collectivités territoriales ne maîtrisent pas l’extension du périmètre urbain et son recensement».

Elles ont également des difficultés à notifier les contribuables en raison de l’inexactitude des adresses. Ce qui explique en partie le niveau des pénalités de retard enregistré. Dans son rapport sur la fiscalité locale, la Cour des comptes avait relevé que «d’importantes insuffisances sont constatées en matière d’identification des contribuables soumis aux taxes locales gérées par l’Etat.

Le déficit enregistré est dû en partie à l’accumulation de retards en matière de prises en charge, notamment en raison de la forte croissance ayant impacté le secteur de la construction ainsi que du rythme soutenu de création d’entreprises. Cette conjoncture économique favorable n’a pas été accompagnée par le renforcement des moyens nécessaires à l’administration fiscale».

Trois taxes sortent du lot

Près de 22 taxes et redevances sont dues aux collectivités territoriales. Celles-ci s’appliquent à divers domaines et activités: Taxe sur les terrains urbains
non bâtis, sur les opérations de lotissement, sur les débits de boissons, sur l’extraction des produits de carrières, sur les eaux minérales et de table… Mais celles qui génèrent le plus de recettes sont la taxe des services communaux, la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains non bâtis. A fin novembre 2017, les recettes générées par ces trois impôts sont respectivement de 3,1 milliards de DH,
2,3 milliards et 1,2 milliard de DH. En revanche, le rendement de la taxe d’habitation reste étonnamment très peu dynamique. La Cour des comptes explique que cela est dû aux difficultés liées au recensement périodique du patrimoine.
Ce qui ne permet pas d’élargir l’assiette à la mesure de l’évolution de l’assise foncière.

 

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