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Economie

Impôts, créances publiques… L'Etat ferme les yeux sur les majorations et pénalités

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5181 Le 03/01/2018 | Partager
Seule condition, s'acquitter du principal en une seule fois
Une remise de 50% pour les contribuables redevables seulement d'amendes et frais de recouvrement
Le dispositif sera étendu aux impôts locaux dont les impayés se chiffrent à 15 milliards de DH

C'est une des mesures phares de la loi de finances 2018.  Les amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes sont abandonnés pour les contribuables prêts à s'acquitter du montant principal. Une mesure bénéfique pour les contribuables tout autant que pour le Trésor.

Elle permettra d'assainir la situation fiscale des premiers et de renforcer les recettes du deuxième. Sauf que beaucoup de prestataires de l'Etat attendent d'être payés pour régulariser leur situation.  Au moins 1,2 milliard de DH de recettes serait prévu par le fisc.

Cette amnistie concerne les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement des taxes et impôts antérieurs au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017. Pareil pour les droits et taxes dus à l'administration des douanes.
Les contribuables disposent  d'un délai d'une année pour bénéficier du dispositif. Ils devraient donc s'acquitter du montant principal entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. La démarche est simplifiée  puisqu'aucune demande préalable n'est exigée. Les annulations sont accordées d'office par le receveur du fisc ou le percepteur lors de l'acquittement intégral du montant principal. 

Le nouveau dispositif prévoit aussi une réduction de 50% aux contribuables redevables uniquement de majorations  et frais de recouvrement. Seule condition, s'acquitter de la moitié restante d'ici la fin de l'année.   
L'amnistie  exclut néanmoins  les pénalités  liées aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable. Cette procédure de rectification doit avoir abouti avant le 1er janvier 2018 à la conclusion d’une transaction, à l’émission de l’impôt ou au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités et  frais de recouvrement.

L'annulation des majorations est également étendue aux créances de l'Etat, autres que fiscales et douanières, émises avant janvier 2016  et demeurées impayées au 31 décembre 2017. La loi de finances renvoie à l'article 2 du Code de recouvrement des créances publiques qui cite notamment les produits et revenus domaniaux ainsi que les amendes et condamnations pécuniaires.

Les débiteurs devraient s'acquitter de la totalité du montant principal avant janvier 2019. Là aussi, les annulations sont effectuées d'office par le comptable du Trésor au moment du paiement. Ceux qui sont redevables uniquement des pénalités bénéficient d'office de l'annulation totale.

Le dispositif étendu aux impôts locaux

Les pénalités de retard de paiement des impôts locaux seront également annulées. Le dispositif portera sur les majorations relatives aux taxes antérieures au 1er janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017. La mesure n'est pas introduite dans la loi de finances 2018, mais a fait l'objet d'un texte à part, voté par les deux Chambres au Parlement.
 Au total, le reste à recouvrer de taxes locales s'élève à plus de 15 milliards de DH. A cela s'ajoutent 600 millions de DH de pénalités et majorations de retards de paiement. Avec l'amnistie, dont l'entrée en vigueur attendra la publication du texte dans le Bulletin officiel, le ministère de l'Intérieur prévoit 3 milliards de DH de recettes.

 

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