International

Union européenne: La Pologne sur la sellette

Par Amine BOUSHABA | Edition N°:5173 Le 21/12/2017 | Partager
Le pays risque une privation de vote au sein de l’UE
Une réforme judiciaire controversée
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«C’est avec le cœur lourd que nous avons activé l’article 7», a déclaré le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans. «Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n’avons pas d’autre option», a-t-il précisé (Ph. AFP)

«Il y a aujourd’hui un risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit en Pologne». C’est la conclusion, amère, de l’exécutif européen qui annonce dans la foulée avoir déclenché l’article 7 du traité de l’UE. L’affaire est sans précédent dans les annales de l’institution européenne. Après des mois de mises en garde, la Commission a donc déclenché, mercredi 20 décembre, une procédure contre le gouvernement polonais, resté sourd aux demandes d’infléchir ses réformes judiciaires controversées.

«C’est avec le cœur lourd que nous avons activé cet article», a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. «Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n’avons pas d’autre option», a-t-il ajouté. Bruxelles s’alarme en effet des lois récemment adoptées en Pologne ayant pour effet, selon elle, de remettre en cause l’indépendance de la justice.

Le gouvernement polonais, contrôlé par le parti PiS ultraconservateur, a fait adopter au début de décembre la refonte du Conseil national de la magistrature, chargé de la nomination et de la déontologie des juges, et de la Cour suprême. Engagés il y a plus d’un an, les échanges tendus entre Bruxelles et Varsovie n’ont produit aucun résultat, la Pologne défendant sa liberté de réformer une magistrature.

Imaginé lors des tensions entre l’Union européenne et l’Autriche, en 2000, alors que le pays  était gouverné par l’extrême droite, l’article 7 n’a toutefois jamais été utilisé. Il peut déboucher, au terme d’une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les Vingt-Huit. La première phase, lancée ce mercredi, permet de «constater l’existence d’un risque clair de violation grave» de l’Etat de droit  dans un pays membre, avec l’aval d’une majorité de 22 pays de l’UE.

Les sanctions n’interviennent qu’à la deuxième phase qui, elle, nécessite en revanche un vote à l’unanimité des pays européens, à l’exception du pays concerné. Une option difficile étant donné que la Hongrie du Premier ministre Viktor Orban, elle-même dans le viseur de la Commission européenne, a déjà annoncé qu’elle ne voterait pas en faveur de la privation de droit de vote.  Reste à l’exécutif européen d’envisager d’autres sanctions, notamment le conditionnement de l’accès aux fonds structurels européens au respect des valeurs et des décisions de l’UE.

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