Société

Violences contre les femmes: Mais où est passée la loi?

Par Nadia DREF | Edition N°:5156 Le 27/11/2017 | Partager
Le Code pénal n’assure pas encore la protection réelle des femmes
La société civile appelle au retrait ou modification du projet de loi 103-13
Absence flagrante de statistiques mises à jour et fiables
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En 2017, le Code pénal n’assure pas encore la protection réelle des femmes contre les violences domestiques. Les victimes se retrouvent livrées à elles-mêmes face à des agresseurs qui commettent leurs actes en toute  impunité (Ph. L’Economiste)

Alors que le Maroc avance bien dans plusieurs domaines, il reste encore à la traîne sur le registre de la lutte contre les violences à l’égard des femmes. A ce jour, il n’y a pas de loi spécifique protégeant les femmes contre les agressions domestiques. Curieusement, le Maroc reste loin derrière ses voisins en matière de consolidation de l’égalité homme-femme. Le législateur devra peut-être s’inspirer de l’expérience tunisienne qui est pionnière en la matière, à l’échelle régionale.

Cette problématique a, d’ailleurs, été soulevée vendredi dernier lors d’une conférence organisée à Casablanca, à l’occasion de la Journée internationale de l’élimination de la violence contre les femmes. Initié par l’association Droit et Justice  avec le soutien financier de l’Union européenne, l’Ambassade de Norvège et l’Ambassade suisse, ce débat a jeté la lumière sur le cafouillage législatif existant, en l’absence d’une loi qui tarde à voir le jour.

«L’actuelle mouture du projet de loi a été vidée de son contenu. Il faut retirer ce projet de texte du circuit d’approbation pour mieux l’outiller ou carrément le changer avec une autre mouture plus protectrice. Pour nous, si le projet de loi 103-13 est adopté sans aucune modification, il sera mort-né», a souligné Mourad Fouzi, président de l’association Droit et Justice.

Pour l’heure, le Code pénal n’assure pas la protection réelle des femmes contre les violences et les discriminations spécifiquement en raison du sexe. «Il n’existe à ce jour aucune législation couvrant la violence domestique qui est traitée par des dispositions générales du Code pénal liées à l’agression», fait valoir Mourad Faouzi.

En 2017, les droits des femmes ont occupé une place importante dans les débats lors de l’examen périodique universel effectué par le Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH). Selon l’association, sur les 244 recommandations émises dans ce cadre, seulement 61 traitent des questions des femmes et 32 appellent à prendre des mesures spécifiques contre les violences faites à leur encontre.

Ces avis portent sur les améliorations nécessaires au projet de loi 103-13 et l’accélération du processus de sa promulgation. «44 de ces recommandations ont été catégoriquement rejetées par le gouvernement. Elles concernent la prévention du mariage des mineurs, la décriminalisation des femmes célibataires, le viol conjugal, les relations sexuelles hors mariage, la reconnaissance des enfants nés hors mariage et la polygamie, entre autres», relève l’association.

Lors de cette rencontre, des acteurs institutionnels, académiques et les organisations de la société civile ont débattu des défis liés à l’adoption d’un cadre réglementaire approprié. Les échanges ont aussi porté sur les perspectives et les solutions pour pallier la situation actuelle, en présence des représentants des ministères de la Justice et des Droits de l’Homme.

Les intervenants ont insisté sur la nécessité de mettre en place des outils et mécanismes efficaces dans les commissariats, les tribunaux et de former le personnel de ces établissements publics ainsi que ceux des centres d’écoute.  Côté statistiques, il y a un déficit flagrant de données mises à jour et fiables.

C’est dire qu’il y a un vrai gap entre ce qui se passe en réalité et les données collectées par les tribunaux. Pour rappel, le rapport du HCP (2011) relatif à l’enquête nationale sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes au Maroc était alarmant. Il a dévoilé l’ampleur des comportements violents perpétrés contre les femmes à tel point qu’il convient de parler de phénomène social général.

Selon ce rapport, sur 9,5 millions de femmes âgées entre 18 ans et 64 ans, 6 millions, soit 62,8%,  ont subi, en 2009, des violences. Ces dernières étaient sous différentes formes, psychologique, physique, sexuelle, économique, atteinte aux libertés individuelles, et violences liées à l’application de la loi.

«Malheureusement, les résultats de cette enquête n’ont pas été suivis avec des mesures réelles et rigoureuses permettant de faire face à ce phénomène tant critiqué par l’ensemble des acteurs sociaux», soutient le président de l’association Droit et Justice.

Appui international

C’est dans le cadre du projet «Promouvoir la réforme judiciaire pour la parité homme-femme au Maroc» lancé en 2016 par l’UE que s’est tenue la rencontre sur les violences contre les femmes. Ce projet a pour objectif de contribuer à l’instauration d’un environnement juridique favorable au respect et à la protection des droits des femmes. Depuis, plusieurs activités ont vu le jour dont la création d’un centre d’écoute au sein de l’association Droit et Justice. De mars 2017 à ce jour, ce centre a reçu 270 femmes victimes de violence et de discrimination qui ont bénéficié d’une assistance juridique. Forte de ce projet, l’association Droit et Justice a pu sensibiliser plus de 150 femmes, lycéens et lycéennes sur la violence et les lois discriminatoires dans les zones rurales de la région du Grand Casablanca.

 

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