Economie

Informations sur les actifs financiers: Le Maroc durcit son dispositif

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5153 Le 22/11/2017 | Partager
Une amende pour les banques en cas de refus de communiquer le détail des actifs au fisc
Une mesure figurant au projet de loi de finances

Lors de la discussion du projet de loi de finances, les groupes parlementaires ont introduit plus de 200 propositions d’amendements. Environ la moitié a été acceptée. Le texte a été transmis à la Chambre des conseillers qui dispose de 22 jours pour l’examiner et le voter. Les principales mesures qui ont été introduites au projet de loi:

■ Ces produits qui vont augmenter
La hausse des droits de douane de 17,5% à 20% n’est pas passée. Elle devait toucher notamment les importations de voitures en provenance des pays d’Asie. Le gouvernement a finalement fait marche arrière. En revanche, les produits qui étaient taxés à 25% pourraient être imposés à 30% à partir du 1er janvier 2018. Le réajustement devrait toucher une large famille d’articles de divers usages importés de pays non liés avec le Maroc par un accord de libre-échange. Ces produits vont des ustensiles de cuisine, des radiateurs à huile aux chauffe-eau, en passant par les cuisinières, les serrures, des camions, les poussettes pour enfants, les éviers et baignoires en acier…
Les importateurs seront tentés de changer leur politique de sourcing en s’approvisionnant auprès des pays ayant signé des accords commerciaux avec le Royaume, tels que la Turquie et les pays arabes.
■ Un dispositif dédié aux start-up
La loi de finances 2017 avait dégagé une ligne de financement de 500 millions de DH, provenant d’un prêt de la Banque mondiale, destiné spécialement aux start-up. Cette année encore, le gouvernement, qui mise beaucoup sur ces entreprises, a introduit un dispositif censé améliorer leur assise financière. La mesure a été améliorée au cours de l’examen du projet de loi de finances par la première Chambre du Parlement. Ainsi, les entreprises qui souhaitent prendre des participations dans une jeune start-up innovante en nouvelles technologies, peuvent le faire à hauteur de 200.000 DH au lieu de 100.000 DH comme prévu initialement. En contrepartie, les nouveaux actionnaires bénéficient d’une réduction d’IS ou d’IR n’excédant pas 30% des impôts dus au cours de la prise de participation. De plus, l’entrée dans le capital doit s’effectuer par apport d’argent frais et libéré au cours du même exercice comptable. L’entreprise doit conserver les actions de la start-up au moins pendant quatre ans. Une copie des actes de prise de participation doit être fournie au fisc en même temps que la déclaration fiscale annuelle. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, les entreprises concernées devront rembourser au fisc le montant de la réduction d’impôt dont elles ont bénéficié.

■ Les sites web dans le viseur du fisc
Les annonceurs de publicité et exploitants de salles de spectacles ainsi que les organismes publics ou privés, chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran sont solidaires pour le paiement des droits de timbre, amendes, pénalités et autres majorations. La version du projet de loi de finances transmise à la Chambre des conseillers prévoit d’inclure également les sites web.

■ Informations sur les actifs: 20.000 DH d’amende en cas de refus
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances prévoyait l’obligation pour les établissements financiers de communiquer les informations concernant les actifs détenus par leurs clients. Une disposition qui rentre dans le cadre des engagements internationaux du Maroc en matière d’échanges de renseignements à des fins fiscales. Les députés ont décidé de durcir le dispositif en introduisant une amende de 20.000 DH par compte en cas de refus de ces établissements de fournir les informations demandées par l’administration.

Amnistie douanière

En plus de l’amnistie sur les pénalités concédée par la Direction générale des impôts (Voir L’Economiste n°5152 du 21/11/17), l’Administration des douanes renoncera à son tour aux pénalités de retard, amendes, majoration, intérêts de retards et autres frais de recouvrement concernant les arriérés de droits de douane. L’amnistie concerne les impayés nés avant le 1er janvier 2016. L’année en cours n’est donc pas concernée. Pour bénéficier de cette amnistie, l’opérateur doit s’acquitter de manière spontanée des droits et taxes impayés du 1er janvier au 31 décembre 2018. «Cette mesure à l’Administration des douanes permettra de liquider un stock d’impayés qui remonte parfois à 2000 et qui a été frappé par les conditions interruptives de la prescription», explique un transitaire.

                                                                   

Les coopératives d’habitat sous haute surveillance

Le projet de finances s’attaque aux dérives enregistrées au niveau des associations et coopératives d’habitat, certaines étant plutôt devenues des véhicules de spéculation immobilière. Ainsi, les membres ou adhérents de ces structures destinées à faciliter l’accès à la propriété ne doivent pas être déjà assujettis à l’impôt sur les revenus fonciers, ni à la taxe d’habitation ni à celle sur les services communaux.

Ce qui veut dire qu’ils ne doivent pas être déjà propriétaires. Ils ne doivent pas non plus être membres de plus d’une association ou coopérative et n’acquérir de logement par ce biais qu’une seule fois dans leur vie. En cas de retrait, les responsables de l’association ou de la coopérative seront tenus de communiquer aux services des impôts la nouvelle liste des membres et ce, dans un délai de 15 jours après validation lors d’une assemblée générale, assortie des motifs du retrait.

Les acquéreurs devront utiliser leur logement comme résidence principale pendant au moins quatre ans. Et enfin, la superficie de chaque unité doit être plafonnée à 300 m2. Le non-respect de l’une de ces conditions conduira à l’application de l’impôt prévu du droit commun sur la base de la valeur commerciale des biens immeubles en question. Par ailleurs, les membres et adhérents sont fiscalement solidaires.
Les associations et coopératives créées avant le 31 décembre 2017 ont jusqu’au 30 juin 2018 pour déposer auprès de l’administration la liste de leurs projets et de leurs membres.

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