Politique

La gestion judiciaire d’un dossier politique

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5135 Le 26/10/2017 | Partager
D’abord des investigations, ensuite des sanctions
Réclamation de preuves et auditions des enquêtés
Une mesure disciplinaire pour faute de gestion

Le limogeage de plusieurs membres du gouvernement et d’un commis de l’Etat est plein d’enseignement (voir pages 2 et 4). La méthode suivie dans la gestion de ce dossier est largement empruntée à la procédure judiciaire: enquête préliminaire, instruction, jugement. Chacune de ses phases est confiée à un organe différent.

Il y a eu d’abord un fait déclencheur: les manifestations ayant secoué Al Hoceïma depuis octobre 2016. Le principe de cause à effet a généré deux grandes enquêtes initiées par le Souverain. La première a été élaborée par l’Inspection générale de l’administration territoriale (ministère de l’Intérieur) et l’Inspection générale des finances (ministère des Finances). La Cour des comptes a mené une seconde investigation sur la base du «rapport initial transmis par le gouvernement».

Procédure qui est prévue par l’article 109 du code des juridictions financières. La  communication «des rapports établis par des corps d’inspection ou de contrôle» et «des pièces justificatives relatives aux faits» s’impose. Ces dernières peuvent être des preuves à charge ou à décharge contre un organisme et ses managers.

La Cour des comptes a instruit son rapport sur la base de principes indispensables au procès équitable. Le débat contradictoire et le droit de la défense. Comment cela s’est traduit? D’abord, par la réclamation de «compléments d’information aux principales parties prenantes». Ensuite, par «l’audition de certains responsables concernés». Il faut bien donner la parole à ceux dont la responsabilité administrative et juridique risque d’être mise en cause.

Les personnes auditionnées ont tenté d’expliquer les raisons «des retards dans la non-programmation des budgets, la mobilisation du foncier...». Selon la Cour des comptes, «leurs arguments ne justifient pas le manque d’initiatives» pour lancer des investissements publics.
Les magistrats ont finalement conclu à «l’existence de plusieurs dysfonctionnements». Ces derniers s’apparentent à une faute de gestion caractérisée par «un manque de vision stratégique», «un retard dans le planning prévisionnel des projets», «un déficit de pilotage au niveau gouvernemental»...

L’Economiste a recensé 11 manquements au total. Ils ne sont pas de nature pénale. En effet, les enquêteurs «n’ont pas relevé de malversations ou de détournements». Il n’y a donc pas lieu d’initier un procès pour dilapidation ou détournement de deniers publics.
C’est pourquoi la sanction royale s’est traduite uniquement par un limogeage. Et ce, sur la base des «documents et informations disponibles à ce jour», notent les enquêteurs. Est-ce à dire qu’il y aura une suite au cas où un nouvel élément compromettant fait surface?

Pour l’heure, la sanction royale a l’allure d’une mesure administrative disciplinaire pour les responsables en exercice et morale pour ceux qui l’étaient dans l’ancien gouvernement. Abdelillah Benkirane, ex-Chef du gouvernement, est implicitement impliqué. Pourquoi n’a-t-il pas été désapprouvé à l’instar d’anciens membres de son équipe? D’autant plus que la Cour des comptes a souligné que le «pilotage des projets devait se faire au niveau du gouvernement».  

Une rupture dans la vie politique

Le communiqué du cabinet royal est similaire à une décision de justice. L’exposé des faits et de la procédure laisse apparaître une «décision motivée et à la lumière de preuves intangibles et irréfragables», selon Mohamed Amine Benabdellah, ancien membre du Conseil constitutionnel. Le document rappelle aussi les «prérogatives constitutionnelles» du Souverain en tant que «garant des droits des citoyens et protecteur de leurs intérêts». Ce légalisme renvoie aussi à «la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes». Pour Thami Benhdech, professeur de droit public à la faculté de droit de Fès, «on assiste à une nouvelle pratique dans la vie politique qui rompt totalement avec l’impunité. On s’attendait à ce séisme politique. Mais on ignorait son timing et son amplitude», commente l’universitaire.

                                                                     

Un cas constitutionnel pour les juristes en herbe

Le récent limogeage royal de responsables gouvernementaux est une décision politique aux ramifications juridiques (voir ci-dessus). Au point que Mohamed Amine Benabdellah, ancien membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public à la faculté de Rabat-Agdal, y voit «un cas d’école à enseigner aux étudiants et qui s’inscrit parfaitement dans le cadre constitutionnel».

La disgrâce royale «applique l’article 1er de la Constitution (reddition des comptes) et son article 47 qui donne les pleins pouvoirs au Roi de démettre des ministres de leurs fonctions», souligne l’universitaire. Le limogeage intervient «après consultation du Chef du gouvernement», d’après la Constitution. Le communiqué du cabinet royal cite à la fois les articles applicables en la circonstance et la consultation.

Il y a eu l’antécédent de l’ex-ministre de la Jeunesse et des Sports, Mohamed Ouzzine. Il a été limogé fin 2014 à cause des défaillances relevées dans le réaménagement du stade de Rabat. Cette décision a été précédée d’une enquête administrative. La même méthode sera ainsi appliquée à ses successeurs. Professeur à la faculté de droit de Fès, Thami Benhdech relève par ailleurs qu’il y a eu «un respect de la pyramide des pouvoirs.

Le Roi n’a demis de leurs fonctions que les commis d’Etat qu’il nomme conformément à l’article 49 de la Constitution». Il s’agit dans le cas d’espèce d’Ali Fassi-Fihri, DG de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE). Le Souverain nomme en effet les responsables d’établissements et d’entreprises publics stratégiques. Et il a donné ses instructions au Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, pour «prendre les mesures nécessaires contre les 14 autres fonctionnaires concernés» par cette affaire. Une affaire qui n’est pas totalement soldée.

 

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