Economie

Pour la première fois, le rescrit fiscal

Par Khadija MASMOUDIHassan EL ARIF | Edition N°:5130 Le 19/10/2017 | Partager
La consultation de la DGI sur des montages particuliers
L’avis engage l’administration en cas de contrôle
Les motifs de rejet de la comptabilité mieux encadrés

Le projet de loi de finances, le premier sous la mandature d’El Othmani, prévoit une série de mesures fiscales et douanières. Certaines ont pour objectif d’améliorer la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment via un meilleur encadrement du pouvoir d’appréciation. Mais en même temps, le projet de loi de finances attribue aux inspecteurs une plus grande capacité de recoupement à travers notamment l’obligation de mentionner l’ICE sur toutes les factures, la ventilation des factures par client ou encore l’utilisation d’applications comptables interfacées avec le système d’information de l’administration.
■ Montages fiscaux: Demandez l’avis de l’administration
Le rescrit fiscal sera introduit dans le code général des impôts. Cette consultation préalable accordera plus de sécurité aux entreprises en particulier par rapport au traitement de certains montages fiscaux. Elles pourront donc solliciter l’avis de l’administration sur le régime fiscal applicable à leur situation. Dans le projet de loi de finances, le gouvernement a limité cette requête aux montages juridiques et financiers portant sur les projets d'investissement, les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés projetées et les opérations à réaliser entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance directs ou indirects. La procédure permettra de solliciter la position de l'administration fiscale sur des situations de fait. Les dossiers en cours de procédure de contrôle ou de contentieux sont exclus. Pas possible non plus pour les contribuables personnes physiques d’activer ce levier.

■ Les taxes parafiscales enfin déductibles!
C’est une requête récurrente du patronat. Elle est en passe d’être satisfaite. En effet, à défaut de supprimer les taxes parafiscales, le gouvernement propose de les rendre déductibles. Pourront donc être déduites fiscalement les taxes sur le sable, le fer à béton et la plasturgie. La taxe sur le ciment, qui rapporte 2,5 milliards de DH par an au Trésor, est déjà déductible. Sauf qu’elle pose encore problème pour certains consommateurs car elle n’est pas toujours précisée sur la facture, mais incluse dans le prix du ciment.

■ Prescription: Le compteur s’arrête en cas de recours
La suspension de la prescription prévue pour les recours introduits devant les commissions de recours fiscal serait étendue aux requêtes introduites devant la justice. Objectif, sauvegarder les intérêts du Trésor. Cette prescription serait suspendue entre la date d'introduction de la requête judiciaire et l'expiration du délai de 3 mois suivant la date de notification de la décision définitive.  

■ Extension du périmètre de la procédure accélérée de rectification
Les dispositions de l’article 220 du code général des impôts sur la procédure normale de rectification des bases imposables et l'article 221 relatif à la procédure accélérée de rectification des impositions du code général des impôts seront complétées. L'idée est d'y inclure les autres cas nécessitant une réactivité de l'administration fiscale comme la cession partielle de l'entreprise, de la clientèle ou encore la cession partielle et temporaire de l'activité.  

■ Date de début d’un contrôle fiscal
La loi prévoit que l'avis de vérification doit être notifié au contribuable au moins 15 jours avant la date fixée pour le contrôle. Mais des divergences d'interprétation sont relevées quand le vérificateur intervient au-delà du 15e jour suivant la date de notification. Pour cela, le projet de loi de finances précise que la vérification de la comptabilité doit être entamée dans  un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables à compter de la date fixée pour le début de l'opération.
n Les véhicules propres exonérés des droits de timbre
Ayant adhéré à la COP22, le Maroc a décidé d’améliorer le cadre fiscal concernant les véhicules à moteur électrique ou hybrides (électrique et thermique). Ainsi, après l’exonération en 2017 de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignette), le projet de loi de finances prévoit la suppression des droits de timbre proportionnels appliqués lors de la première immatriculation.

■ La vignette remplace la taxe à l’essieu
A partir du 1er janvier 2018, les poids lourds ne seront plus soumis à la taxe à l’essieu, mais plutôt à la vignette automobile. La nouvelle grille a prévu une baisse jusqu’à 1.200 DH pour le segment entre 9 et 33 tonnes et une hausse de 2.000 DH au-delà. Soit une taxe de 11.000 DH au lieu de 9.000 DH. Un surcoût qui n’inquiète pas les distributeurs car «il sera amorti grâce à la tonne kilomètre». Le projet de loi de finances précise que les droits de timbre proportionnels lors de la première immatriculation ne s’appliqueront qu’aux véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté ne dépasse pas 3.000 kg et l’ensemble des véhicules à quatre roues motrices (4x4).

■ Extension des droits de timbre sur la publicité sur écran
Pour accompagner l’évolution de la technologie d’information et de communication, les droits de timbre relatifs à la publicité sur écran seront élargis à tous types de supports et non plus seulement les écrans de cinéma et de télévision. Des changements seront également introduits au niveau de la procédure de déclaration afin de sécuriser le recouvrement des droits. Il s’agit pour les contribuables de désigner un interlocuteur unique (exploitant de salle de cinéma ou responsable d’organisme de gestion ou de vente d’espace publicitaire). Les droits sur la publicité sur écran sont actuellement de 5% du montant brut du prix de la projection versé aux exploitants de salles de cinéma.

■ Exit le timbre conventionnel
Pour anticiper le processus de dématérialisation des droits de timbre, l’administration fiscale propose d’abandonner les modes de recouvrement physiques classiques (timbre mobile, papier ou formule timbrés). Par conséquent, le visa pour timbre comme mode de recouvrement obligatoire sera généralisé pour tous les actes et conventions soumis à l’enregistrement. Le timbre de passeport, du permis de chasse, de port d’arme, de détention d’armes ou du permis de conduire international sera dématérialisé. Il sera également procédé à l’extension du mode de télépaiement des droits de timbre, notamment pour les certificats de visite technique des véhicules, les effets de commerce et les titres d’importation. Les entreprises concernées seront tenues à partir de l’année prochaine de déclarer et de payer chaque mois les droits exigibles au titre du mois précédent.

■ Clin d’œil à la jeune entreprise innovante
Le gouvernement avait créé en 2017 un fonds pour financer les start-up innovantes, d’un montant de 500 millions de DH, fruit d’un prêt de la Banque mondiale. Le projet de loi de finances introduit une nouvelle incitation pour encourager la création et le développement de ce type d’entreprise. Ainsi, les contribuables personnes physiques ou morales qui prennent des participations dans le capital de ces structures bénéficieront d’une réduction d’impôt égale au montant de la redevance fiscale correspondant à leur participation. Cet avantage s’applique à l’impôt dû au cours de l’année de la prise de participation. Reste à définir ce qu'est une jeune entreprise innovante.

■ Obligation de conservation de documents électroniques
Cette obligation facilitera le déroulement du contrôle fiscal et permettra la mise en œuvre de l'obligation de présentation des documents comptables sous support informatique.

Clarification du redoutable «article 213»

Les irrégularités graves qui entraînent le rejet de la comptabilité et des divergences d'interprétation seront clarifiées. Pour le gouvernement, ces irrégularités doivent avoir pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultats imposables ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés. L'article 213 du code général des impôts sur le pouvoir d'appréciation de l'administration fiscale  prévoit que lorsque les écritures comptables présentent des irrégularités graves, l'administration peut remettre en cause la valeur probante de la comptabilité et déterminer la base d'imposition d'après les éléments dont elle dispose.

Transfert du siège social: Simplification de la notification

Les obligations de déclaration relatives au transfert de siège social ou du domicile fiscal seront revues. Le dépôt de la déclaration de transfert à l'inspecteur du lieu du nouveau siège social ou du domicile fiscal suffirait. L'article 149 du code général des impôts prévoit que les entreprises doivent aviser l’inspecteur des impôts du lieu où elles sont initialement imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. Cette déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.

 

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