Economie

Projet de loi de finances: Le détail des mesures fiscales

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5129 Le 18/10/2017 | Partager

Les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2018, adoptées par le Conseil de gouvernement du mardi 17 octobre, tentent de lever certains freins à l’investissement. C’est la première vraie loi de finances du gouvernement El Othmani, qui sera déposée au Parlement vendredi et présentée par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, la semaine prochaine.

Elle compte deux mesures phares: l’amnistie sur les impayés de majorations et pénalités de retard de paiement des droits et taxes de douane d’avant le 1er janvier 2016. S’y ajoute l'abandon partiel des pénalités, majorations et frais de recouvrement liés aux impôts, droits et taxes impayés (en plus du principal) et demeurés impayés au 31 décembre 2017.

Pour bénéficier de cette exonération, il faudra s’acquitter spontanément d’au moins 50% du principal avant le 1er janvier 2018 et le reste avant janvier 2020. Certaines mesures contenues vont chambouler les pratiques comme c’est le cas pour l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation connectés à une centrale tenue auprès de la Direction générale des impôts. Cette obligation, qui serait instituée par secteur, viserait les contribuables soumis à l’IS et l’IR professionnel (régime RNR et RNS et assujettis à la TVA).

■ Amnistie des majorations et pénalités douanières
C’est une des mesures phares du projet de loi de finances. Le gouvernement compte accorder une amnistie sur les impayés des majorations, amendes et pénalités de retard relatives aux droits de douane antérieures au 1er janvier 2016. Seule condition, s’acquitter du principal avant le 1er janvier 2019.
■ Beurre: La fin de dix ans d’exception
Suspendu depuis le 6 novembre 2007, les droits d’importation sur le beurre seront rétablis compte tenu de la baisse des prix internationaux des produits laitiers. Mais pour ne pas pénaliser les consommateurs, le gouvernement propose d’appliquer un droit minimum de 2,5% au lieu du taux de 25% gelé.

■ Aliments de poisson: La dérogation pour 6 ans de plus
Cette mesure vise à améliorer la compétitivité et l’attractivité de la filière aquacole et piscicole. Ces aliments (position tarifaire n°23.09.90.90.82) vont bénéficier d’un droit d’importation minimum de 2,5% pour une période supplémentaire de 6 ans à partir du 1er janvier 2018 dans la limite d’un contingent de 15.000 tonnes par an.

■ Une nouvelle grille de l’IS
Comme annoncé en exclusivité dans L’Economiste du mardi 17 octobre, l’IS progressif ferait son entrée l’année prochaine. Une révision des taux et des tranches est envisagée. Trois taux sont proposés: 10, 20 et 31%. Pour le résultat fiscal inférieur à 300.000 DH, c’est le taux de 10% qui devrait s’appliquer. Entre 300.001 DH et 1 million de DH, le gouvernement propose un taux de 20%, et 31% au-delà de 1 million de DH. Rien ne change en revanche pour les régimes particuliers et le secteur financier. Ils gardent leurs taux actuels. Pour le budget de l’Etat, le coût immédiat de cette disposition est estimé à 1 milliard de DH.

■ Plus de transparence fiscale pour les OPCI
Les bénéfices réalisés par ces organismes et distribués comme dividendes à leurs actionnaires seront imposables entre les mains des sociétés qui en bénéficient. Et ce en tant que produits financiers sans aucun abattement fiscal. Il est également proposé d’aligner les activités bénéficiant du régime de transparence fiscale prévu par le Code général des impôts sur celles autorisées à être exercées par les OPCI.
■ Fusion/scission: Verrouillage du traitement des plus-values
Le dispositif actuel de fusion et de scission prévoit la neutralité d’imposition des plus-values constatées sur les éléments d’actif transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission. Et ce, soit par le sursis de leur intégration dans les produits imposables, jusqu’à la cession ou le retrait ultérieur des biens concernés, soit par leur étalement sur la durée d’amortissement. Sauf que certaines entreprises recourent à de l’optimisation fiscale par la réintégration de ces plus-values dans les résultats des exercices déficitaires. Pour cela, le gouvernement compte instaurer l’obligation de verser spontanément l’impôt correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée. Ce versement devrait s’opérer par la société absorbante ou née de la scission, au titre de l’exercice de cession ou de retrait du bien concerné, avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal.

■ Et report du déficit fiscal cumulé
Les déficits cumulés des sociétés absorbantes et figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission pourraient être reportés sur les bénéfices des exercices suivants. Ce report concernera uniquement les déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés. Cette mesure est présentée comme un appui aux programmes d’investissement des entreprises.  

■ Impôt sur le revenu

Assurance-retraite: Les conditions du transfert
Le souscripteur d’une retraite complémentaire bénéficierait de la déduction (10% du revenu global imposable ou 50% du salaire net)  en cas de transfert des cotisations ou primes d’une compagnie d’assurances vers une autre. Seule condition, le transfert devrait porter sur la totalité des montants des primes ou cotisations versées au titre du contrat initialement souscrit.

n Licenciement/sentence arbitrale: Les indemnités exonérées
Jusqu’à présent, seules les indemnités pour dommage et intérêts accordées en cas de licenciement par les tribunaux étaient exonérées de l’IR dans la limite fixée par le code du travail, soit un mois et demi par année dans la limite de 36 mois. Cette exonération serait élargie aux indemnités de licenciement qui résultent d’une sentence arbitrale.
 
 ■ Emploi: Le programme Tahfiz amélioré
Pour booster l’emploi, le programme Tahfiz subirait un lifting. Trois mesures sont proposées. D’abord, l’entreprise pourra bénéficier des avantages prévus en termes d’exonération de l’IR si le recrutement s’effectue dans un délai de 2 ans à compter de la date du début de son exploitation et non de sa création. Ensuite, cette exonération bénéficierait à 10 salariés contre 5 actuellement. Enfin, le délai d’application de ce dispositif sera prorogé aux entreprises créées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

■ Kafala: Exonération pour des donations
Les cessions d’immeubles à titre gratuit effectuées dans le cadre de la Kafala seraient exonérées de l’impôt sur le revenu afférent au profit foncier. Et ce, sous réserve de la présentation de l’ordonnance du juge de tutelle. Cette mesure permettrait d’accompagner l’esprit de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés.

■ Héritage et prix d’acquisition de biens immeubles
Le prix d’acquisition à prendre en considération en cas de cession d’immeubles acquis par héritage (et qui permet de déterminer le profit foncier imposable) serait revu. Le gouvernement propose de prendre en compte la valeur vénale, au jour du décès du de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers.  A défaut, c’est la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.

■ Cession de terrains urbains non bâtis: L’IR fixé à 20%
Pour éviter le jeu d’optimisation fiscale via les donations entre ascendants et descendants exonérés de l’IR, la multitude de taux d’imposition des cessions de terrains urbains non bâtis serait remplacé par un seul taux.   Le gouvernement est favorable au maintien du taux unique de 20% et la suppression des taux de 25 et 30%.

■ Neutralité fiscale pour l’apport de biens immeubles
Plus précisément, la mesure concerne la neutralité fiscale de l’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société.  Aujourd’hui, cette neutralité est accordée uniquement aux apports des biens immeubles du patrimoine privé du contribuable à l’actif immobilisé de l’entreprise.  
■ Hausse de la TVA sur les carburants
Une augmentation de la TVA sur les prestations de services réalisées par les courtiers d’assurance est prévue dans le projet de loi de finances. Le taux passerait à 20% au lieu de 14% sans droit à déduction. Pour le carburant, il serait à 14% contre 10% actuellement. Ces changements s’expliquent par le besoin d’instaurer la neutralité fiscale de cette taxe et de limiter les situations de crédits de taxe générés par les différents taux.  

■ Dérivés laitiers: Une incitation aux intrants locaux
Les entreprises auraient le droit de récupérer la TVA non apparente sur les achats de lait d’origine locale destinés à la production des dérivés laitiers. La TVA non apparente a fait son entrée dans la législation fiscale en 2016 avec une mesure en faveur du secteur agroalimentaire qui ne disposait pas de la possibilité de déduire la TVA sur les produits agricoles car hors champ d’application. Ce qui se traduisait par une taxation directe du chiffre d’affaires et non pas de la valeur ajoutée dégagée par le secteur.

■ Secteur aquacole: Exonération des intrants
La TVA à l’intérieur et l’importation de certains intrants réservés exclusivement à l’aquaculture seraient exonérés. Il s’agit notamment des aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux de l’aquaculture. S’y ajoutent les alevins de poissons et les larves des autres animaux ainsi que les naissains de coquillage.

■ Une mesure pour les entreprises de dessalement de l’eau de mer
Les entreprises chargées du dessalement de l’eau de mer bénéficieraient d’un remboursement du crédit TVA. Rappelons qu’un projet en PPP est  en cours de réalisation.
 
■ Exonération pour la Fondation Mohammed V pour la solidarité
La Fondation Mohammed V pour la solidarité bénéficierait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des biens, matériels, marchandises et services. Ce qui permettra de l’aligner sur les autres fondations.
■ Etablissements hôteliers: exonération des terrains
Soumis au taux de 5% de droits d'enregistrement, les acquisitions des terrains nus destinés à la construction d’unités hôtelières seraient exonérées des droits d’enregistrement. Cette disposition est conditionnée par le respect de certaines obligations. D’abord, l’engagement de réaliser les opérations de construction dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’acquisition. Ensuite, l’inscription de l’hypothèque de premier rang au profit de l’Etat. Enfin, la conservation du terrain et des constructions réalisées à l’actif de l’entreprise bénéficiaire pendant au moins 10 ans à compter de la date d’exploitation.
   
■ VEFA: Le droit de 200 DH supprimé
Cette mesure vise les actes de résiliation du contrat de réservation, du contrat préliminaire de vente et les actes constatant libération des sommes restituées.
n Nouvelles obligations pour les adouls et notaires
Les adouls et notaires devraient  mentionner sur les actes qu’ils auront rédigés, l’article de l’inscription sur les rôles de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle, des biens qui font l’objet de mutation ou de cession. L’objectif recherché est de lutter contre l’informel.  

■ Les cessions d’actions ou de parts sociales exonérées
Les cessions de part dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de part dans les sociétés autres que les sociétés immobilières et à prépondérance immobilière non cotées seraient exonérées.
Actuellement elles sont soumises au droit d’enregistrement au taux proportionnel de 4%. Ce qui encouragerait la restructuration des entreprises et permettrait le renforcement de leur capital social.

Droits de douane: Des hausses en rafale

Les droits d’importation sur certains produits finis et semi-finis soumis actuellement aux taux de 17,5 et 25% seraient revus à la hausse. Ils passeront respectivement à 25 et 30%. Cette mesure va toucher les produits provenant des pays qui ne sont pas liés par un ALE avec le Maroc. Le gouvernement la justifie par «la nécessité d’encourager la production locale, la réduction du déficit de la balance commerciale ainsi que l’amélioration des recettes douanières».

Droit d’enregistrement: Exonération en faveur de l’investissement

Les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation des bénéfices et réserves seraient exonérés des droits d’enregistrement. Par cette mesure, le gouvernement veut encourager l’investissement et stimuler la création d’entreprises.

                                                          

Avoirs à l'extérieur: Les étrangers dans la ligne de mire

■ Documents comptables électroniques
L’obligation de présenter des documents comptables sous forme électronique fera son entrée mais son application devrait être progressive. Les modalités seront fixées par voie réglementaire et le non-respect de l’obligation sera passible d’une amende de 50.000 DH.

■ Contribution libératoire pour les résidents étrangers
Cette fois, ce sont les résidents de nationalité étrangère qui sont visés par la contribution libératoire. Le  gouvernement propose d’instituer cette contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Aucun taux n’est précisé dans le projet de loi de finances, ce qui laisse supposer qu’il serait équivalent à 10% comme ce fut le cas en 2013.

■ Un cadre fiscal pour les cessations temporaires
Un cadre fiscal spécifique en cas de cessation temporaire d’activité est prévu par le projet de loi de finances. Ce dispositif devrait permettre aux entreprises de souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité. Ce dispositif est prévu pour une période de deux exercices renouvelable une seule fois. La déclaration de cessation  impliquerait notamment une exonération du minimum de la cotisation minimale durant les exercices concernés. Elle permettrait aussi d’alléger les obligations déclaratives en matière de TVA par la possibilité de dépôt d’une seule déclaration annuelle avant la fin du mois de janvier de chaque année.

■ Le droit du timbre du passeport passe à 500 DH
Une petite révolution en matière de droit de timbre. En particulier, le droit de timbre fixe de 20 DH s’appliquerait aux seuls actes soumis à la formalité de l’enregistrement et aux actes et documents expressément assujettis dans le Code général des impôts. Le projet de loi de finances prévoit d’abandonner certaines quotités de timbre mobiles qui ont un impact important en termes de gestion  par rapport aux recettes générées. C’est le cas par exemple pour le droit de timbre sur les cartes d’accès aux salles de jeu des casinos ou les laisser-passer spéciaux pour les pèlerins. Le manque à gagner sera compensé par la hausse du tarif du timbre fixe relatif au passeport de 300 à 500 DH.

 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc