Justice

La notaire, le retraité et la fausse donation

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5120 Le 05/10/2017 | Partager
Condamnée une première fois à 15 ans de prison ferme
Un faux acte pour changer la propriété d’un immeuble
Une expertise judiciaire parmi les preuves à charge
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En moyenne, 6.214 affaires de faux, contrefaçon et usurpation sont enregistrées par an. Ce type d’infractions pénales revient souvent dans les dossiers de spoliation foncière

C’est l’histoire d’une notaire qui a de sérieux ennuis judiciaires. Houda Mounir a écopé de 15 ans de prison ferme. L’affaire jugée une première fois en décembre 2016 entre ainsi dans une nouvelle phase. Le procès passe en appel ce jeudi 5 octobre à la Cour d’appel de Casablanca.

Cette praticienne de droit, installée au boulevard Abdelmoumen à Casablanca, a été déclarée initialement coupable pour faux et usage de faux en acte authentique. Le document falsifié est une donation qui a servi à modifier la propriété d’un immeuble. «C’est sur la base de cet acte (juridique) que des démarches ont été effectuées par la notaire auprès de la conservation foncière», juge la Chambre criminelle de Casablanca. Condamné pour complicité, Omar Chaoui, a eu pour sa part droit à 10 ans de prison ferme. Il est l’oncle de la plaignante qui se déclare «spoliée» de son bien situé à Berrechid (voir ci-dessous).

Les mis en cause ont bénéficié en première instance de «circonstances atténuantes eu égard à leur situation sociale», selon le jugement dont L’Economiste détient copie. «Les accusés n’ont pas d’antécédents judiciaires. L’âge du complice, un retraité MRE qui a presque 70 ans, et le statut professionnel de la notaire ont été fort probablement pris en compte par la justice pour leur accorder les circonstances atténuantes», explique Me Ahmed Mourchid qui a plaidé la cause de la partie civile dans ce dossier.

La Chambre criminelle a ainsi mis en jeu les articles 146 et 147 du code pénal: «Si la peine édictée est la réclusion perpétuelle, le tribunal applique une peine de prison allant de 10 à 30 ans». Doit-on s’étonner? Le recours aux circonstances atténuantes est une option ouverte à une  juridiction répressive. C’est le cas si elle «estime que la sanction pénale prévue par la loi est excessive par rapport à la gravité des faits ou à la culpabilité de l’auteur», précise l’article 146 du code pénal.

Quant à la plaignante, Aziza Chaoui, elle a eu droit à 400.000 DH de dommages et intérêts. Les deux condamnés sont solidairement tenus de lui verser ce montant. La notaire a tenté de faire valoir uniquement sa responsabilité civile sur la base «d’une négligence». Or l’expertise judiciaire de la signature a bel et bien démontré le faux. Cette preuve à charge établie par l’Institut criminalistique de la Gendarmerie royale a été retenue dans sa condamnation.
La justice a écarté par ailleurs la demande formulée par la notaire de 45 ans. En effet, la défense a voulu joindre l’assureur à la procédure pour couvrir la responsabilité civile professionnelle. Les prétentions de l’accusée seront finalement balayées par la cour que préside Hassan Ajmi.

La notaire et son complice vont comparaître ce jeudi en état de liberté. «La présomption d’innocence prime tant qu’il n’y a pas eu de jugement définitif. C’est un droit fondamental pour toute personne poursuivie en justice quelle que soit sa qualité. La culpabilité ne devient définitive que lorsqu’un accusé épuise toutes les voies de recours», déclare Me Abdellatif Yagou, président de l’Ordre des notaires.
Sur le plan professionnel, l’instance ordinale assure que la praticienne «a été suspendue de ses fonctions par le Conseil régional de Casablanca». Le représentant des notaires casablancais, Me Hafid Oubrayem, affirme que «la suspension est intervenue en mars 2017 et qu'il a réceptionné une dizaine de plaintes» mettant en cause sa consoeur.

L’Economiste a contacté l’étude notariale qui semble toujours en activité. C’est ce qu’une assistante soutiendra dans un premier temps avant de reconnaître que Me Houda Mounir a  «des problèmes qui ne sont pas vraiment graves» et de poursuivre, après que l’auteur de ses lignes ait décliné son identité, que son employeur «est actuellement en congé».        
Outre l’affaire en cours, la notaire a fait l’objet de deux autres plaintes devant le tribunal délictuel de Casablanca. La première déposée en mars 2012 par Ali Salmi & autres, la seconde initiée en avril 2013 par Abderazak Rahal.

                                                                  

Le deal familial était presque parfait

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La notaire Houda Mounir, suspendue depuis mars 2017, fait l'objet de plaintes (Ph. L'Economiste)

Un oncle «généreux» donne une partie de son bien à sa nièce, Aziza Chaoui. La donation est actée devant notaire fin juin 2009 à Berrechid. Pour le propriétaire, cette opération n’est qu’un paravent pour éviter la saisie de son immeuble. Et pour cause, Omar Chaoui est empêtré dans une procédure de divorce. Car son épouse qui réside en France lui réclame le paiement d’une pension alimentaire. La donation lui apparaît donc comme un subterfuge juridique. C’est ce qu’il ne cessera de soutenir tout au long de cette affaire. L’homme va insister sur un fait aussi bien devant les enquêteurs que le tribunal: «J’ai convenu avec ma nièce (bénéficiaire de la donation) qu’elle me rende mon immeuble une fois mon contentieux conjugal liquidé».

Cette version des faits a toujours été démentie par la donataire. Qui dit vrai? La situation est d’autant plus compliquée que la notaire a intégré une clause capitale dans l’acte: «donation irrévocable». Autrement dit, Omar Chaoui ne pourra pas reprendre son bien à moins que sa nièce ne le lui rende de son propre gré. «Ce qu’elle refuse malgré le deal passé», déclare-t-il à la justice. Même l’action judiciaire initiée devant le tribunal de Berrechid se révèle infructueuse. Pas moyen donc d’annuler la donation. Au moment où la nièce se révèle un adversaire coriace malgré son analphabétisme... Elle tentera de vendre le bien dont elle a bénéficié. C’est du moins ce qui ressort des interrogatoires de ses contradicteurs.

Le septuagénaire dépité va établir une nouvelle donation auprès de la notaire. L’acte est signé le 4 avril 2011 à Casablanca. Sa nièce est supposée l’avoir signé plus d’un mois après. Elle va affirmer aux enquêteurs «n’avoir jamais apposé sa signature, ni s’être déplacée chez la notaire». «C’est par un pur hasard que je découvre que mon nom ne figure plus sur le titre foncier», soutient-elle auprès de L’Economiste. Cela suppose que la donataire s’est déplacée à la Conservation foncière. Mais pour quel vrai motif à la base?

Elle porte plainte contre son oncle et la notaire. Ces derniers seront condamnés à la prison ferme (voir ci-dessus). Nabil Chaoui, fils de l’accusé, n’en revient pas. «C’est mon père qui est la vraie victime. Il a subvenu aux besoins de sa nièce pendant 40 ans... Après tout cela, il se retrouve accusé de complicité. Je conteste ce fait car mon père n’a jamais su ce que veut dire vraiment donation irrévocable. Toute notre famille souffre de cette histoire», nous confie Chaoui fils. «Il a travaillé toute sa vie pour construire une maison. Et aujourd’hui, cette dame veut lui spolier son bien», conclut-il.

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