International

Bruxelles propose une réforme «profonde» de la TVA

Par Amine SAHRANE | Edition N°:5120 Le 05/10/2017 | Partager
Un nouveau système de TVA «définitif pour l’Union».
Unifier les dispositifs et simplifier les normes
Le projet doit être approuvé par les Etats membres
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«Des réseaux criminels puissants et organisés en véritables mafias exploitent ce système», a affirmé le Commissaire européen Pierre Moscovicci, dans son discours d'ouverture sur la réforme du système de TVA de l'Union européenne (Ph. AFP)

Événement fiscal d’importance majeure. La Commission européenne a présenté hier un programme visant à lancer la réforme de la TVA la plus importante des 25 dernières années. L’objectif est d’améliorer le système et le rendre plus simple à utiliser par les entreprises, de façon à réduire les pertes dans les recettes constatées chaque année par les Etats. Celles-ci s’élèvent à 150 milliards d’euros.

Le programme adopté va permettre de mettre en place un nouveau système de TVA «définitif pour l’Union». Sous cette nouvelle réglementation, les ventes de biens entre deux pays de l’Union européenne sont considérées comme des cessions au sein d’un seul et même Etat membre.

Un consensus demeure toutefois nécessaire selon la Commission européenne sur les fondements de ce nouvel espace de TVA. Le premier principe est la lutte contre la fraude fiscale. A l’heure actuelle, les échanges transfrontières entre deux Etats membres sont exonérés de TVA. Cette réglementation permet à quelques sociétés de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l’argent aux autorités fiscales. La Commission européenne veut donc prélever une TVA sur les échanges transfrontières entre les entreprises.

Le second point vise à simplifier la vie aux sociétés en instaurant un guichet unique. Un portail unique en ligne permettra dans cette perspective aux opérateurs de satisfaire à leurs obligations en matière de TVA, en utilisant «leur propres langue et selon les même règles et modèles administratifs que dans leurs pays d’origine», précise la Commission. Troisièmement, la réforme vise à basculer vers le principe de «destination». Ce dernier consiste en le versement de la TVA à l’Etat membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet Etat membre.

Finalement, la Commission compte réduire les formalités administratives. Les nouvelles règles de facturation vont permettre aux entreprises d’établir des factures selon les normes de leurs propres pays, même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières. Elles n’auront également plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (état récapitulatif).

Autre nouveauté, le statut d’«assujetti certifié». Il s’agit d’une catégorie d’entreprises considérées par les autorités comme fiables. Cette reconnaissance leur permettra de bénéficier de règles «beaucoup plus simples», indique la Commission européenne. En addition, quatre mesures de court terme demandées explicitement par les Etats membres vont entrer en vigueur d’ici 2019. Elles auront pour but d’améliorer le fonctionnement du système de TVA actuel en attendant que le nouveau régime soit entièrement approuvé et implémenté.

La première concerne la simplification des règles de TVA pour les entreprises qui stockent leurs biens chez un autre Etat membre, afin d’être directement vendus à un autre consommateur dans ce même Etat. Cette simplification est cependant limitée aux assujettis certifiés. Ceux-ci n’auront plus à s’enregistrer et à payer la TVA dans un autre Etat membre quand ils y stockent leurs biens. La seconde touche les transactions en chaîne qui n’impliquent pas le mouvement physique du bien.

Le paiement de la TVA sera simplifié pour ces opérations, mais uniquement pour les assujettis certifiés. De nouvelles règles vont aussi être adoptées pour permettre aux entreprises de fournir plus facilement des preuves du mouvement des biens d’un Etat membre à un autre.

Encore une fois, seuls les assujettis certifiés sont concernés par cette simplification. La quatrième mesure vient ajouter une condition aux entreprises qui veulent bénéficier de l’exonération sur les exportations vers l’Union européenne. En plus de devoir fournir des preuves du mouvement des biens, le numéro de la TVA des partenaires commerciaux désormais demandé.

La fraude à la TVA

La fraude à la TVA peut se produire lorsqu'une entreprise qui a perçu la TVA, devenant ainsi redevable à l'administration fiscale, ne paie pas mais disparaît. Le propriétaire de l'entreprise s’efface tout simplement avec l'argent. La plupart des fraudes ont lieu lorsque la société achète des marchandises d'un autre État membre, car l'achat de la marchandise est sans TVA. Lors de la vente des marchandises sur le marché intérieur, la société reçoit l'intégralité de la TVA. Parce que la société disparaît, ce type de fraude s'appelle la fraude des commerçants manquants.
La fraude carrousel va encore plus loin. Dans ce cas, les mêmes produits sont achetés et revendus à plusieurs reprises par le fraudeur via des intermédiaires. Chaque fois, le montant de la TVA collectée augmente. Soit la société disparaît ou devient insolvable avant que l'administration fiscale ne puisse percevoir la TVA accumulée.

 

 

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