Economie

Gouvernement ouvert: Le plan d’action du Maroc

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5120 Le 05/10/2017 | Partager
19 engagements à mettre en œuvre en 2 ans
L’accès à l’information, un critère décisif
Un portail des plaintes lancé en janvier prochain
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L’engagement du Maroc dans le partenariat pour le gouvernement ouvert sera une pression supplémentaire pour améliorer ses critères d’éligibilité. Pour l’heure, le total obtenu par le Maroc est de 11 points sur 16. Mais «un pays doit remplir au moins 75% des obligations pour devenir membre de ce réseau des gouvernements ouverts», soutient Ahmed Laâmoumri, secrétaire général du ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique

Mohamed Benabdelkader a finalement dévoilé le projet du plan d’action marocain pour le partenariat de gouvernement ouvert (PGO). L’objectif de Rabat est d’intégrer ce réseau constitué de 75 pays qui œuvrent pour instaurer les mécanismes de transparence, de participation et de redevabilité. Avant cela, il faudra remplir les conditions nécessaires à l’admissibilité du Maroc.

Au cours de la journée de réflexion organisée hier conjointement avec l’OCDE, c’est Ahmed Laâmoumri, secrétaire général du ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, qui a présenté ce projet sur lequel il planche depuis quelques années. Pour lui, ce travail a été construit avec la participation de la société civile, les secteurs public et privé. Il  comporte 19 engagements, répertoriés selon des axes, que le Maroc doit mettre en œuvre sur une période de 2 ans.

En matière d’intégrité et de lutte contre la corruption, l’exécutif est tenu de mettre en œuvre un programme national d’amélioration de l’accueil, avec l’affichage des procédures pour plus de transparence. L’autre engagement vise la mise en place d’un système national de suivi et de traitement des observations et des réclamations. Ce point précis a fait l’objet de la signature d’un partenariat entre Mohamed Benabdelkader et Moulay Hafid Elalamy pour le lancement effectif du portail chikaya.ma en janvier prochain.

Si un engagement consiste à élaborer une cartographie des risques de fraude et de bakchichs dans les marchés publics, l’autre pousse à la mise en application de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. D’autres engagements portent sur la transparence budgétaire. Il s’agit de s’aligner sur les normes de l’OCDE-IBP en matière de publication des rapports budgétaires. Le plan appelle à la mise en œuvre des dispositions de la loi organique des finances qui prévoit une budgétisation axée sur la performance. Pour cette partie de transparence budgétaire, le Maroc dispose de 4 points sur 4.

La participation citoyenne n’est pas en reste. Le projet de loi cadre sur la consultation publique a été publié au BO il y a quelques mois. Idem pour la mise en place d’une commission des pétitions. Un autre engagement vise à sensibiliser et à renforcer les capacités de la société civile sur le nouveau cadre juridique de la participation citoyenne. Une plateforme électronique pour faciliter cette opération sera créée.

Si pour certains critères, le Maroc est en avance, ce n’est pas le cas pour l’accès à l’information et l’administration électronique. Même si un engagement prévoit la mise en place d’un plan d’action d’ouverture de données publiques «Open data» ou de «développer un portail national d’accès à l’information», il reste que le projet très controversé de loi sur l’accès à l’information, adopté par les députés et depuis plus d’une année, est toujours dans les tiroirs des conseillers.

Cependant, de l’avis général, ce texte constitue un recul incontestable par rapport aux pratiques en vigueur jusqu’ici. C’est un frein à la circulation de l’information accessible aux citoyens. Entre autres bizarreries, une des dispositions interdit la publication des délibérations du conseil du gouvernement et celui des ministres. Alors, un gouvernement ouvert, vraiment?

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au partenariat pour le gouvernement ouvert, il faudra remplir 4 critères au minimum  dont le premier a trait à la transparence budgétaire et fiscale. Outre l’accès à l’information, le PGO exige la publication et la divulgation du revenu et des avoirs des élus et des responsables publics. L’obligation de la déclaration du patrimoine des hauts responsables a été instaurée au Maroc. Mais l’obligation de publier ces informations ne figure pas dans la loi adoptée il y a plus d’une dizaine d’années. Ces déclarations accessibles aux tribunaux donnent 2 points sur 4. Si elles sont publiées, il gagnera 2 points supplémentaires. Pour cela, il faudra amender ce texte pour être conforme aux obligations du PGO. Dernier critère, la participation des citoyens dans l’action publique. Le Maroc récolte 2 sur 4 points. Du coup, le total obtenu est 11 sur 16. Un pays doit remplir au moins 75% de ces obligations pour devenir membre de ce réseau des gouvernements ouverts.

 

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