Analyse

Réforme de la justice: L’incontournable transfert de data

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5116 Le 29/09/2017 | Partager
Des règles strictes pour l’inventaire, l’envoi et la conservation des documents
Même les juridictions méconnaissent la loi sur les archives
Un enjeu colossal pour la future organisation judiciaire
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La loi sur les archives s’impose même aux adouls et notaires. Leurs minutes et répertoires sont des archives publiques à «restituer pour conservation à l’organisme qui les a produites ou aux Archives du Maroc», selon la loi. Six notaires ont été démis de leur fonction à leur demande.  Qu’adviendra-t-il de leurs archives... publiques? (Ph: Bziouat)

Les archives sont les ancêtres de la data. Heureusement, le législateur n’a pas oublié ce volet dans la réforme du parquet général. Cette institution judiciaire devra récupérer une partie des  archives du ministère de la Justice dès l’entrée en vigueur de la loi le 7 octobre (voir pages 4 et 5). Cette opération va garantir à la fois la pérennité de la mission du nouveau président du parquet, M’hamed Abdennabaoui, et la continuité du service public.

Le transfert des archives est soumis à des règles très strictes. «Leur déplacement d’une entité publique à une autre suppose d’abord que les archives sont organisées et conservées (dans un lieu sûr). Avant de les transférer, la réglementation exige un inventaire des archives (concernées), leur mise en boîte puis leur expédition avec un bordereau», explique Mhammad Hammoumi, juriste chargé des affaires juridiques à Archives du Maroc et documentaliste lauréat de l’Ecole des sciences de l’information à Rabat.

Le bordereau fait office de procès-verbal du transfert. Evidemment, ce n’est pas aux juges et administrateurs qu’on apprendra la procédure. Mais ils sont très rares dans le monde judiciaire à connaître l’existence d’une réglementation spéciale pour les archives publiques.

De plus, malgré ses dix ans, la loi du 30 novembre 2007 peine toujours à être respectée. Ce texte et son décret d’application de 2015 fixent pourtant la procédure à suivre pour le transfert des documents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et toute personne privée (physique ou morale)...  Archives du Maroc sont habilitées par la force de la loi n°69-99 à «coordonner le programme de gestion des archives», à «fournir l’assistance technique» et à «contrôler les conditions de conservation des archives»... 

Autant dire que l’opération annoncée pour l’après 7 octobre 2017 entre le ministère de la Justice et le parquet général est tenue par ce dispositif légal. Et qui distingue justement entre «les archives courantes, intermédiaires et définitives» tout en obligeant les administrations à «créer un comité des archives» et d’y dédier «une structure administrative». Le parquet général va-t-il en tenir compte? L’expertise d’Archives du Maroc est en tout cas là.

Concernant les archives courantes et intermédiaires, elles seront transférées par la direction des affaires pénales et de la grâce du ministère de la Justice. Dans le premier cas, il s’agit des documents «couramment utilisés» par l’administration qui les a produits ou reçus «pour une période déterminée».

Dans le second cas, à savoir les archives intermédiaires, se sont celles «qui peuvent être utilisées occasionnellement par les organismes qui les ont constituées», précisent les articles 7 et 8 de la loi disponible aux Bulletins officiels du 13 et  du 20 décembre 2007. Les archives définitives obéissent à un régime spécial. Elles doivent être remises aux  Archives du Maroc qui les mettent à disposition du public 30 ans à compter de leur date de création.
Pour ce qui est du ministère de la Justice, ses archives définitives sont stockées dans des dépôts spéciaux (voir encadré).  

Finalement, l’opération qui sera menée à partir d’octobre 2017 est un avant-goût d’un chantier colossal: la réforme de l’organisation judiciaire actuellement au Parlement. Des juridictions seront créées et d’autres supprimées. Avec comme conséquence un chamboulement de la carte judiciaire et un énorme transfert... d’archives intermédiaires et courantes. C’est là un enjeu peu connu de la réforme de la justice et qu’il ne faut pas sous-estimer. La déperdition de pièces judiciaires ou administratives peut engendrer des dégâts inattendus sur le sort des justiciables et la gestion des juridictions.

Des sites d’archivage créés par le programme Meda

Dans quel état se trouve le patrimoine archivistique du ministère de la Justice? «Il dispose de 5 centre régionaux d’archivage à Tanger, Meknès, El Jadida, Marrakech et Zaiou. Le dépôt national se trouve à Salé. Ce chantier a été lancé en partenariat avec l’Union européenne dans le cadre du programme Meda I et II», déclare Abdelmjid Rhomija, directeur de l’Institut supérieur de la magistrature. Avant d’occuper ce poste, il a été notamment à la tête de la direction des études, de la coopération et de la modernisation au ministère de la Justice. Ces centres informatisés s’étalent sur 20.000 m2 et accueillent les archives ministérielles définitives et celles des 290 juridictions du Royaume.

 

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