Analyse

Réforme de la justice: Le parquet général dans les starting-blocks

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5116 Le 29/09/2017 | Partager
Les procureurs du Roi indépendants du ministère de la Justice
La loi entre définitivement en vigueur le 7 octobre 2017
Passation de pouvoirs et transfert des archives en attente
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Le nouveau chef du parquet général, M’hamed Abdennabaoui, en premier plan lors de son investiture en avril 2017 à la Cour de cassation. Juste derrière (de droite à gauche), l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, et son successeur, Mohamed Aujjar. Adoptée il y a à peine un an, la loi régissant le nouveau statut de la magistrature prévoit une période transitoire qui s’achève le 6 octobre 2017. La passation effective de pouvoirs est pour le 7 octobre. L’ancien chef du parquet général, à savoir le ministre de la Justice, va céder son fauteuil au procureur général près la Cour de cassation en sa qualité de nouvelle autorité hiérarchique (Ph. Bziouat)

Le paysage judiciaire poursuit sa mutation. Sur le plan organisationnel du moins. Ce virage a été  initié par la Constitution de 2011: refonte du statut de la magistrature pour garantir son indépendance, création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire... C’est dans ce contexte qu’intervient la réforme du parquet censé défendre l’intérêt général devant les juridictions. D’où aussi son appellation de ministère public.

Ainsi, le ministre de la Justice ne sera plus le chef du parquet. Le procureur général près la Cour de cassation hérite de cette fonction. La loi qui inaugure ce revirement judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 18 septembre 2017. Toutefois, le nouveau chef du parquet général, M’hamed  Abdennabaoui, devra encore patienter.

En effet, trois dispositions fondamentales sur dix de la loi n° 33-17 ne vont entrer en vigueur qu’à partir du 7 octobre. Son article premier consacre le principe de l’indépendance de la magistrature debout vis-à-vis de l’exécutif, représenté par le ministère de la Justice.

Le 2e article de cette nouvelle loi précise les pouvoirs du parquet général. Le procureur général près la Cour de cassation «supervise et contrôle» l’action publique exercée par ses collaborateurs. Pas de chèque en blanc pour le nouveau chef du parquet. Le législateur lui impose de  «respecter la politique pénale conformément aux lois en vigueur» et «ses ordres et ses directives doivent être écrits et légaux».

La loi accorde aussi à ce magistrat de grade exceptionnel le pouvoir de suivre l’état de la procédure: plainte, enquête, recours, jugement... Car le droit pénal consacre la magistrature debout comme étant celle qui initie les investigations, enclenche les poursuites contre les suspects et réclame, le cas échéant, la condamnation des accusés.

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Les procureurs du Roi sont chargés notamment d’enquêter dans une affaire pénale. Le parquet se distingue du juge du fond qui statue dans un procès. Les procureurs ne siègent pas dans les juridictions administratives. Il y a plutôt des commissaires royaux de la loi et du droit

Le transfert des archives est le second volet majeur de cette réforme. Son article 9 ne sera à son tour effectif que le 7 octobre. A partir de cette date, le ministère de la Justice devra transférer une partie de ses archives au chef du parquet général. Un chantier vaste et stratégique avec en arrière-plan la préservation de la mémoire judiciaire du Royaume. «Le transfert de la propriété des documents et des dossiers» devra s’opérer à partir de la direction des affaires pénales et de la grâce.

M’hammed Abdennabaoui la chapeautait depuis mars 2007. Le magistrat maîtrise donc les archives de ce département qui n’a toujours pas vu la nomination d’un nouveau directeur. L’improvisation n’a pas droit de cité dans cette opération. Transférer des archives d’une institution publique à une autre obéit à une procédure réglée comme du papier à musique. Il suffit de se référer à la loi du 30 novembre 2007 et son décret d’application (voir page suivante).

Le président du parquet général va devoir aussi ouvrir un autre dossier. Le haut magistrat s’est engagé «à mettre en place un programme réaliste» pour son institution. Son cahier des charges va se baser d’abord sur le discours royal du 20 août 2009 relatif à la réforme de la Justice.

Le chef du parquet promet aussi «d’ouvrir un dialogue avec les acteurs de la justice et la société civile» pour établir sa feuille de route. Il s’est fixé comme agenda l’après 7 octobre. C’est du moins les engagements tenus lors de l’installation de M’hamed Abdennabaoui à la Cour de cassation (voir Repères). Mais c’est dans la durée que le vrai nouveau visage du ministère public va se révéler.

Repères

  • 11 avril 2017

Installation à  Rabat du procureur général près la Cour de cassation

  • 25 juin 2017

Instruction royale pour élaborer un texte de loi sur le parquet général

  • 4 juillet 2017

Le ministère de la Justice dépose la réforme au Parlement pour examen

  • 18 juillet 2017

 La Chambre des représentants saisit le CNDH pour avis sur le projet de loi

  • 20 juillet 2017

Le CNDH rend son avis sur le projet de loi sur le parquet général  

  • 24 juillet 2017

Adoption du projet de loi en assemblée plénière à la 1re Chambre  

  • 18 septembre 2017

Publication de la loi au Bulletin officiel n°6605 (en langue arabe)

  • 7 octobre 2017

Entrée en vigueur définitive de la loi régissant le parquet général.

                                                                            

Une réforme, c’est de l’argent aussi

Le procureur général près la Cour de cassation devra se trouver un siège. Son QG sera certainement basé à la Cour de cassation qui a lancé depuis plus d’un an ses travaux d’extension au quartier Ryad à Rabat (cf. L’Economiste n° 5053 du 28 juin 2017). Ensuite, il va falloir fixer les prérogatives et les règles de fonctionnement des structures administrative, financière et technique du parquet général. La décision qui sera prise par son président «devra être visée» par le ministère des Finances», énonce la loi n°33-17.
Cette obligation légale est-elle anticonstitutionnelle? L’argentier du Royaume, Mohamed Boussaid, est responsable du budget de l’Etat et de son exécution. Le projet de loi de Finances 2018 n’a pas été encore finalisé. Il est par conséquent prématuré d’avancer le montant des engagements -dépenses et investissements- qui seront accordés au parquet général.

 

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