Société

HACA: Ce qui change dans la procédure de saisine

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5110 Le 20/09/2017 | Partager
Les particuliers peuvent désormais déposer des plaintes auprès de cette instance
Les détails des modalités et tarifs d’octroi des autorisations
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Les nouvelles décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, portant notamment sur la procédure de dépôt des plaintes, consacrent la réorganisation de cette instance, qui veut renforcer son rôle, notamment en matière de protection du pluralisme, de la diversité dans les médias audiovisuels (Ph. Bziouat)

La dynamique de réorganisation de la HACA se poursuit. Après l’adoption de la nouvelle loi, ayant amorcé ce processus, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) a approuvé une série de décisions, publiées dans le Bulletin officiel du 7 septembre dernier. L’une d’elle consacre la nouvelle approche d’interaction de cette instance, particulièrement avec l’ouverture de la procédure des plaintes aux particuliers.

Cela, en vertu de l’article 2 de cette décision, qui dresse une liste des institutions habilitées à soumettre des plaintes au Conseil supérieur. Il s’agit notamment des présidents des Chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des partis et syndicats, des ONG et des Conseils des régions. Cette décision, définissant la procédure de saisine du Conseil, précise que la plainte «doit porter sur des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements». Les plaintes, adressées à la présidente de la HACA, peuvent être déposées directement au siège de cette instance ou envoyées par courrier normal ou électronique.

Cette décision prévoit une série de conditions pour la recevabilité des saisines. C’est le cas notamment des informations relatives au plaignant, la précision de l’objet de la plainte ainsi que les données relatives au programme concerné. Les doléances sont traitées dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt, avec possibilité de prorogation, motivée, de 30 jours, comme cela est prévu par l’article 7. Les délibérations sont programmées lors d’une réunion du Conseil supérieur, avant d’annoncer la suite à donner à chaque dossier.

Une autre décision du CSCA a fixé la procédure d’octroi des autorisations. Cela concerne essentiellement la diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée, la distribution de services à accès conditionnel ou de services audiovisuels à la demande. Dans les trois cas, la demande d’autorisation est adressée à la présidente de la HACA par courrier, avec accusé de réception, 60 jours avant la date du début de la manifestation ou le lancement du service. L’article 5 de cette décision fixe le barème de la contrepartie financière applicable à l’autorisation de diffusion. Cela concerne particulièrement les manifestations à caractère commercial.

Pour l’autorisation de distribution de services à accès conditionnel, l’article 10 détaille les tarifs, composés d’un montant forfaitaire de 500.000 DH, payable avant la notification de la décision d’autorisation. A cela s’ajoute un montant annuel équivalent à 5% du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé sur la commercialisation de ce service. Ce type d’autorisation est accordé pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois par tacite reconduction, comme cela est prévu par l’article 12. Le même régime est applicable aux autorisations pour la distribution de services audiovisuels à la demande.

 

 

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