Economie

Immunité diplomatique, mais pas fiscale

Par El Hadji Mamadou GUEYE | Edition N°:5105 Le 13/09/2017 | Partager
Une jurisprudence française sur la territorialité de la TVA
Elle concerne des prestations fournies à des missions diplomatiques marocaines

Tous égaux devant l’impôt... et devant la TVA en particulier. Les contribuables devraient méditer régulièrement ce principe avant de tenter de narguer le fisc. Un entrepreneur rattrapé par une jurisprudence à la Cour d’appel de Versailles l’a appris à ses dépens. Il avait réalisé des travaux dans la résidence de l’ambassadeur du Maroc à Neuilly-sur-Seine et dans des consulats marocains (Paris et Colombes).

Sauf qu’il a oublié de payer la TVA. Une fois que ses obligations vis-à-vis du fisc lui ont été rappelées, il a invoqué la directive sur le système commun de la TVA, prétextant une éventuelle exonération, compte-tenu du lieu de prestation de services. Une  mission diplomatique en l’occurrence.

Dans son arrêt rendu le 29 juin dernier, la Cour a été on ne peut plus claire: bien que les représentations diplomatiques et consulaires bénéficient de certaines immunités en raison de la nature des fonctions dont elles ont charge, «ces immunités ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de faire regarder les locaux des ambassades et des consulats, même appartenant à des Etats étrangers, comme ne faisant plus partie intégrante du territoire français», relèvent les magistrats. Autrement dit, toute activité légale exercée sur un sol situé en France et générant un revenu reste soumise à la TVA.

Pour se défendre du non-paiement de cette taxe, l’entrepreneur avait évoqué les dispositions 1 de l’article 151 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la TVA. A raison? Cela paraît plus compliqué. Certes l’article stipule que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires «sont exonérées». Mais la Cour a jugé que celui-ci ne s’applique pas à ce cas de figure précis. Les magistrats ont mentionné les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et sur les relations consulaires (1963).

Dans la première, l’article 23 stipule que l’Etat accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, «pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus». La seconde Convention abonde dans le même sens, soulignant que les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont l’Etat d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet Etat est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes [...], «pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus (art. 32)».

D’ailleurs dans le jugement de fond, il est précisé que la TVA à laquelle sont soumises ce type de prestations «ne constitue pas un impôt portant sur ces locaux, mais une taxe sur le chiffre d’affaires qui est incorporée dans le prix des prestations effectuées».

Pénalités de retard

L’entrepreneur risque une sanction au vu du Code général des impôts en France. L’article 1728 de ce texte prévoit une majoration de 10% de la TVA en cas de non-paiement ou de retard dans la déclaration. Et bien que la justice ait retenu l’invocation par l’intéressé de sa bonne foi, cela n’aura aucune incidence sur le bien-fondé de l’application de la majoration, dit-elle.

 

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