Economie

Agences de voyages / Régime de la marge: Les petites clarifications du fisc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5105 Le 13/09/2017 | Partager
Les paiements partiels ne constituent pas le fait générateur de la TVA
Petits fabricants et prestataires: Le seuil de chiffre d'affaires taxable, l'unique déterminant
Les précisions du fisc aux comptables agréés

Les mesures de la loi de finances 2017 continuent à poser quelques  difficultés d'interprétation aux opérateurs. Cette fois, l'administration fiscale a été interpellée par l'Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc notamment sur le système de taxation spécifique des agences de voyage. Il s’agit de la taxation à la marge qui consiste à imposer la rémunération revenant à l’agence.

Celle-ci est constituée par la différence entre, d’une part, le total des sommes que l’agence de voyages facture au bénéficiaire des services, et d’autre part, le total des achats TVA comprise, facturés par l’agence. «Le montant de cette différence étant TTC, il faut pour déterminer la valeur hors taxe lui appliquer le coefficient de conversion correspondant au taux normal de TVA», précise Mohamadi Rachid  El Yacoubi, président de l'Organisation professionnelle des comptables agréés.

Il ajoute «ce régime particulier de TVA s’applique aux opérations d’entremise réalisées par les agences de voyages, qui organisent en leur nom propre des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d’activité, recourent à des tiers assujettis».

Dès lors qu’elles sont imposables seulement sur leur marge, les agences de voyage ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les prestataires qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (hôteliers, restaurateurs, transporteurs…). Le coefficient  d’admission applicable à ces services est donc égal à zéro.

«Elles ont en revanche la possibilité de déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA qui grève les divers éléments de leur propre prestation d’entremise (immobilisations, frais généraux: publicité notamment)», précise El Yacoubi. L'organisation professionnelle des comptables agréés a également demandé l'avis de la DGI sur des cas particuliers liés aux petits fabricants et petits prestataires. La loi de finances 2017 a apporté une clarification du régime fiscal applicable à cette catégorie. Elle a supprimé la définition du «petit fabricant» et «petit prestataire de service»  de l'article 91 du Code général des impôts et limité les critères d'exonération uniquement au seuil du chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500.000 DH.

■ TVA à la marge des voyagistes
A quel moment peut-on parler d'achat et de revente de service de voyage? Le régime de la marge est applicable au moment où une agence de voyage procède à l'achat et la revente d'une prestation et qu'elle n'est pas rémunérée par une commission en contrepartie.
Les services des impôts précisent aussi que les avances et les paiements partiels de la prestation d'organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge. Le fait générateur est constitué par l'encaissement total des sommes perçues par l'agence de voyage au titre de cette opération.

■ Système de la marge et chiffre d'affaires
Les comptables agréés ont également saisi le fisc sur le chiffre d'affaires à prendre en considération en matière d'IS ou d'IR (cotisation minimale) pour les opérations soumises à la TVA sur la marge. Faut-il tenir compte du montant global facturé ou du montant de la marge hors taxes? En cas de facturation du montant global, faut-il comptabiliser la vente TTC et débiter le montant de TVA dans le compte vente à la fin de chaque période pour avoir le chiffre d'affaires hors taxe?
Pour la DGI, en matière d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal ou de la cotisation minimale, pour les opérations soumises à la TVA selon le régime spécifique de la marge , est le montant facturé. Et ce, dans la mesure où l'agence ne facture pas de TVA à ses clients.

■ Petits fabricants et prestataires/imposition des nouvelles créations
Les petits fabricants et prestataires de service nouvellement identifiés sont situés hors champ d'application de la TVA pour la première année d'existence. Mais lorsque le chiffre d'affaires taxable réalisé et comptabilisé au compte produit et charge de l'année N-1 est supérieur ou égal à 500.000 DH, l'opérateur concerné devient passible de la TVA à partir du 1er janvier de l'année N. La DGI précise qu'il en est de même pour les années suivantes.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui facturé et comptabilisé au compte charges et produits. De même le fisc souligne aussi qu'en cas d'exercices à cheval, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui facturé entre la date du début d'exercice et le 31 décembre.

■ Qui sont les petits prestataires
Les restaurants, les cafés, snacks, les loueurs de voiture et les transporteurs touristiques font-ils partie de la catégorie des petits prestataires? Pour le fisc le seul élément déterminant est le seuil du chiffre d'affaires taxable réalisé, soit 500.000 DH. Mais si le chiffre d'affaires taxable déclaré pendant trois exercices consécutifs n'atteint pas ce seuil, les opérateurs concernés sont situés hors champ d'application de la TVA.

 

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