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Economie du numérique: Vers la fin de l’exception fiscale?

Par Reda BENOMAR | Edition N°:5104 Le 12/09/2017 | Partager
Les GAFA paieraient des impôts dans les pays où ils réaliseraient des profits
La notion «d’établissement» sera revue en profondeur
Paris et Berlin devraient proposer une initiative commune
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Certains pays européens souhaitent modifier la notion d’«établissement stable» afin que les multi-nationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits

Les géants du Net sont dans le viseur des Européens. Après avoir fait l’objet d’enquêtes ciblées de la part des autorités, dont la plus retentissante a entraîné la condamnation d’Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Etat irlandais, les grandes multinationales de l’internet risquent d’affronter, dès cet automne, une nouvelle offensive de l’Union européenne. Celle-ci  visant, cette fois, à créer un cadre législatif les empêchant d’échapper largement à l’impôt.

Les règles qui régissent actuellement la taxation des entreprises reposent sur la domiciliation de leurs activités et de leurs profits. Il semble donc de plus en plus nécessaire de les adapter aux multinationales qui jouent de leur dématérialisation pour placer leurs bénéfices dans des juridictions les taxant faiblement, le plus souvent en Irlande. Mais l’action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Une évidence qu’ont confirmée les récentes mésaventures du fisc français.

Les ministres des Finances européens devraient discuter la semaine prochaine d’une modification des règles afin d’accroître sensiblement les impôts dont doivent s’acquitter les géants de l’internet comme Google et Amazon. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues d’autres secteurs.

Cela prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l’UE dans un document préparé en vue d’une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’«établissement stable» afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits.

Plus seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale, ce qui devrait limiter l’optimisation fiscale. Cette proposition survient au moment où plusieurs pays de l’UE négocient avec des multinationales du numérique le paiement d’arriérés d’impôts mais se heurtent à des obstacles juridiques pour en obtenir le paiement effectif.

Le tribunal administratif de Paris a jugé le 12 juillet dernier que Google, devenu depuis une filiale d’Alphabet, ne disposait pas d’«établissement stable» en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l’Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d’euros comme le souhaitait le gouvernement français.

Dans le cadre de la proposition estonienne, même sans présence physique, les grandes entreprises du numérique seraient soumises à l’impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable «virtuel» suffirait ainsi à s’acquitter de l’impôt. Cette proposition va au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le texte est également plus ambitieux que les propositions actuellement discutées au niveau de l’UE destinées à s’attaquer au faible montant des impôts payés par les multinationales telles qu’une base commune de fiscalité des entreprises. Les 28 Etats de l’UE ont un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains ont par le passé bloqué les réformes en ce sens.

Pour éviter toute déconvenue, la présidence estonienne propose donc de discuter du sujet au cours des prochains mois afin de parvenir à une position commune en décembre. Cette position commune au niveau de l’UE devrait ensuite être utilisée pour amener d’autres Etats hors UE à procéder à une modification des règles fiscales au niveau mondial. Toutefois, faute d’un accord à l’échelle internationale, aucun changement au niveau de la seule Union européenne n’aurait lieu, afin d’éviter une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.

Mahjoubi veut un impôt «juste et équilibré»

Les grandes plateformes de l’internet mondial doivent payer un impôt «juste et équilibré» en Europe, qui les met au même niveau que les acteurs nationaux. «Notre vision est de créer plus d’égalité, être capable de faire que ces grandes plateformes de l’internet internationales évite l’optimisation fiscale afin de les mettre au même équilibre que les autres», a indiqué Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat français au Numérique.

 

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