International

Le Ceta au centre de controverses

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5103 Le 11/09/2017 | Partager
L’ALE UE-Canada provisoirement en vigueur le 21 septembre
Levée des droits de douane, importations de boeuf canadien…
Des craintes sur la question des tribunaux d’arbitrage
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Selon Bruxelles, le Ceta fera progresser de 25% le commerce de l’UE avec le Canada, son 12e partenaire commercial, faisant croître le PIB européen d’environ 12 milliards d’euros par an. Ce chiffre reste à comparer aux 14.600 milliards d’euros de PIB de l’UE en 2015

La Belgique a officiellement saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).  C’est pour demander de vérifier la conformité de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (le Ceta) avec le droit européen. La requête porte sur la compatibilité du Système juridictionnel des investissements «ICS» avec les traités européens.

Il s’agit du système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs. Il constitue la première étape en vue de l’établissement d’une cour multilatérale des investissements. A terme, elle deviendra l’instance juridique compétente pour trancher des conflits entre des investisseurs et des Etats.

Censé, selon Bruxelles, supprimer 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada, le Ceta entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. Seulement une partie de l’accord est concernée à savoir ce qui relève de la compétence exclusive de l’Union. Ceci concerne par exemple la levée des droits de douane, les importations de boeuf canadien en Europe ou bien encore la protection des appellations d’origine des produits européens.

Le Ceta est au centre de controverses dans plusieurs pays européens. Du côté canadien, de nombreuses voix critiquent le texte qui remet en cause la politique de santé en faveur des médicaments innovants et favorise la libéralisation des services financiers. Chez les Européens, c’est l’impact sur l’élevage des nouveaux quotas de viande canadienne et surtout les garanties sur le verrou des législations européennes sur les OGM. Ils dénoncent aussi l’existence du mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (ISDS) qui instaure une nouvelle juridiction «supranationale».

Nommés en juillet par le gouvernement français pour évaluer les impacts sur la santé et l’environnement du Ceta, certains experts regrettent un manque d’ambition sur le plan environnemental. Ils proposent ainsi des recommandations allant de l’étiquetage au climat. Dans un rapport remis au Premier ministre français Edouard Philippe, ces experts ont estimé «qu’en favorisant les échanges commerciaux, le traité sera légèrement défavorable pour le climat».

Limiter l’usage des pétroles non conventionnels, exploités au Canada, devrait être discuté en priorité. En dehors du Ceta, un accord climatique UE-Canada pourrait prévoir la neutralité carbone, une interconnexion des marchés carbone et une taxation du transport maritime.

Un autre grand sujet de préoccupation des opposants au traité, le possible recours à l’arbitrage privé pour les investisseurs étrangers. Il «n’est pas réellement utile dans les relations entre l’UE et le Canada», jugent les auteurs. Ils estiment toutefois que les aménagements introduits dans le texte (juges permanents nommés par les parties de l’accord et possibilités d’appel) font que «le système n’a plus grand chose à voir avec l’arbitrage privé».

Ils suggèrent aussi de créer un «veto climatique» qui permettrait sur ce sujet de priver les investisseurs de recours devant ce tribunal privé. En ce qui concerne la transition agricole, «le risque est que le Ceta ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture», estiment encore les experts.

De ce fait, un étiquetage beaucoup plus complet (origine mais aussi antibiotiques, caractère transgénique, bien-être animal, etc.) devrait être instauré et les contrôles sur les viandes canadiennes renforcés à leur arrivée en Europe.

 

 

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