Société

Le code de la famille a pacifié le divorce

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5098 Le 04/09/2017 | Partager
Très fort engouement pour les ruptures à l’amiable
Près de 2.000 cas en 2004 contre 15.000 en 2013
Une procédure facile et rapide pour les époux qui se séparent
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Sur un peu plus de 25.000 divorces enregistrés en 2013, environ les deux tiers sont des divorces par consentement mutuel. Le recours à ce type de procédure conventionnelle a explosé depuis l’entrée en vigueur du code de la famille en 2004

Le divorce à l’amiable connaît un vrai engouement. C’est l’un des constats les plus marquants  depuis l’application du nouveau code de la famille en février 2004. Ainsi, 1.860 couples ont opté pour cette procédure en 2004 contre 15.000 en 2013, selon les statistiques officielles. «Cette hausse a été perceptible d’année en année passant de 6,59% seulement à plus de 59% de l’ensemble des divorces enregistrés. Cela dénote une prise de conscience chez les justiciables qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière cordiale», commente le ministère de la Justice dans le dernier bilan sur la mise en œuvre du code de la famille(1).

Le divorce à l’amiable a ses avantages. Il évite d’abord une guerre judiciaire aux époux ayant souvent des conséquences psychologiques désastreuses pour le couple et ses enfants surtout. Ce type de procédure se caractérise ensuite par sa facilité, sa flexibilité et sa rapidité. Il suffit au couple qui veut rompre le lien conjugal de signer d’un commun accord une convention à légaliser à la Moukataâ (voir ci-dessous). Spécialisée en droit de la famille, l’avocate Khadija Rouggany trouve «normal»  que le divorce par consentement mutuel ait autant de succès. «C’est une procédure nouvelle (introduite en 2004) et qui encourage une culture plus civilisée de la rupture du lien du mariage», analyse Me Rouggany qui milite au sein de l’Association marocaine pour les droits des femmes (AMDF).

Le divorce à l’amiable met en avant «la volonté des époux qu’ils manifestent par écrit et elle garantit un équilibre entre leurs intérêts respectifs et ceux de leurs enfants», estime la praticienne. Ce type de procédure est «particulièrement prisé par les classes aisée et moyenne. L’éducation, les niveaux de scolarité et de revenu sont des indicateurs sociologiques», relève de son côté Abdelmajid Rhomija, directeur de l’Institut supérieur de la magistrature et auteur d’un essai sur «La jurisprudence de la Cour suprême 1958-2000 en matière de statut personnel» (cf. L’Economiste n° 5080 du 4 août 2017).

La classe pauvre se révèle par conséquent «moins encline à recourir au divorce par consentement mutuel», poursuit Me Khadija Rouggany. Elle l’explique aussi par «un manque d’information et la difficulté d’y accéder» surtout dans les familles défavorisées. Malgré leur évolution positive, l’avocate au barreau de Casablanca estime que les ruptures à l’amiable «devraient avoir une marge de progression encore plus importante» comparativement aux autres formes de divorces.

Alors même que les chiffres du divorce révocable (Rijii) par exemple sont en-dessous de ceux du divorce par consentement mutuel et ont carrément chuté en une décennie presque: 7.146 cas en 2004 contre 1.877 en 2013. Le même constat est relevé durant la même période pour le divorce pour raison de discorde (Chiqaq) qui est demandé par l’un des époux. En effet, le ministère de la Justice comptabilise 12.000 procédures judiciaires en 2004 contre 4.546 en 2013.

Il ne faudrait pas pour autant interpréter maladroitement les chiffres du divorce. La réforme du code de la famille n’a pas eu d’incidence négative sur le mariage. Pour preuve, la progression globale des unions légales a atteint presque 30% sur dix ans. «Plus de 236.000 actes de mariage établis en 2004 contre un peu plus de 306.000 en 2013», selon les statistiques officielles. Ce qui représente près de 70.000 unions conjugales de plus à fin 2013.

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(1) «La justice familiale: Réalité et perspective dix ans après l’application du code de la famille», Mai 2014 (www.justice.gov.ma).

                                                                                                     

Comment ça marche devant la justice?

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«Le divorce à l’amiable reste la procédure la plus favorable et la plus équitable aux femmes qui veulent mettre fin à leur mariage», estime Me Khadija Rouggany (Ph. L’Economiste)

Le ministère de la Justice relève un repli relatif du divorce. Près de 27.000 cas en 2004 contre un peu plus de 25.000 en 2013. A cause de sa simplicité, le divorce avec consentement mutuel est la procédure la plus usitée (voir ci-dessus). Le couple qui se sépare signe une convention dont il détermine les clauses: montant de la pension alimentaire due aux enfants et éventuellement aux proches parents, indemnité de logement, garde des enfants, droit de visite durant les jours de fêtes... L’épouse peut renoncer par exemple à un dédommagement (Al Moutaâ). Le document est légalisé ensuite à la Moukataâ.

Le couple joint à sa convention légalisée une demande de divorce destinée au tribunal de la famille. Cette demande est signée par les époux. Le dossier à déposer auprès du juge contient également les photocopies de leurs cartes d’identité et leur acte de mariage. Le tribunal veille à ce que la convention ne porte pas atteinte à l’ordre public ou à l’intérêt supérieur des enfants.

«La justice prend ainsi acte de la demande de divorce. Elle donne 15 jours aux concernés pour dresser leur acte de divorce devant un adoul en la présence obligatoire de la femme et de l’homme», précise Me Khadija Rouggany. Passé le délai de 15 jours, la décision de divorce est automatiquement annulée.
En revanche, si ce timing légal est respecté, l’adoul remet l’acte de divorce au tribunal de la famille qui prononce un jugement définitif. «Ce qui induit que le divorce par consentement mutuel n’est pas attaquable devant une Cour d’appel», relève la juriste.

«Le recours à une tentative de réconciliation du couple n’est plus la règle depuis au moins un an au niveau du tribunal de la famille de Casablanca», rapporte Me Rouggany. Comment expliquer cette pratique judiciaire récente? «Les époux qui souhaitent divorcer sont souvent fermement convaincus par leur décision d’autant plus qu’ils ont eux-mêmes rédigé la convention». Face à une telle situation, la justice acte le divorce «sans ordonner une procédure de réconciliation que le couple ait des enfants ou pas», relève la praticienne.

Généralement, le divorce à l’amiable ne dépasse pas une semaine. Cette célérité est en partie à  l’origine de son succès. A y regarder de plus près, les couples qui se séparent souhaitent aussi rester fidèles à leur histoire d’amour, garder des rapports amicaux malgré la rupture... Tout en ayant le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est difficile mais pas impossible.

 

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