Economie

Le «tarif» des CDD dans la fonction publique

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5093 Le 25/08/2017 | Partager
Un maximum de 50.000 DH bruts pour les experts justifiant de plus de 25 ans d'expérience
Quatre experts pour chaque département
Les missions liées aux cabinets ministériels interdites
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En attendant la refonte du Statut de la fonction publique, l'administration a introduit une petite «révolution» en instaurant les CDD. Ces contrats sont notamment dédiés aux compétences et experts en vue de réaliser des missions précises, comme la supervision de projets structurants. A titre exceptionnel, l’administration peut ne pas tenir compte des exigences en termes d’années d’études mais uniquement des compétences sous réserve  de l'accord du chef de gouvernement

Il a fallu attendre une année et six jours avant que la grille des salaires des experts recrutés sous contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique soit publiée. Cette nouvelle formule de recrutement dans l'administration coexistera avec le statut actuel des fonctionnaires et devrait permettre de s'entourer de profils pointus pour certains projets et d'agents pour des tâches provisoires.

Les CDD  sont réservés aux experts et aux agents dédiés à des fonctions provisoires ou exceptionnelles. L'Administration mise sur ce levier notamment pour séduire certains profils nécessaires à la réalisation de certaines missions et pour lesquels la fonction publique est peu attractive.

Le salaire forfaitaire des experts ne dépassera pas 50.000 DH bruts pour les personnes qui comptent plus de 25 années d'expérience. Le minimum est fixé à 30.000 DH pour ceux dont l'expérience est comprise entre 5 et 10 ans. La grille tient compte de  l'expérience professionnelle et aussi du diplôme. Des indemnités de transport sont également prévues: 300 DH par jour en cas de déplacement au Maroc et 1.200 pour les missions à l'étranger (voir tableau).  Les cotisations retraite et celles relatives à l'assurance maladie seront prélevées conformément aux dispositions réglementaires.

Pour les agents contractuels,  l'indemnité mensuelle forfaitaire démarre à partir de 3.350 DH bruts accordés aux personnes qui ont un baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui comptent moins de 10 années d'expérience. Le maximum prévu dans la grille est de 11.117 bruts par mois. Il est réservé aux titulaires d'un master ou d'un diplôme d'ingénieur  assorti de 10 ans d'expérience et plus. Des indemnités journalières de déplacement ainsi que des allocations familiales seront accordées à cette catégorie. Cette nouvelle formule de recrutement est soumise à plusieurs conditions.

Le recours aux experts ne peut s’effectuer qu’en cas d’absence de personnes dotées de l’expertise nécessaire au sein des administrations publiques. Ils seront recrutés pour 2 ans renouvelables une seule fois. Leurs contrats doivent être visés par les ministères des Finances et de la Fonction publique après accord du chef du gouvernement.

Le recrutement s’opérera dans la limite des postes budgétaires prévus par la loi de finances. Il  s’effectuera par appel à candidature. Les dossiers seront examinés par l’administration concernée et s'ils  ne répondent pas aux conditions fixées, le responsable du service pourra choisir directement. Le nombre d’experts autorisé est limité à 4 par département ministériel. Un dépassement est possible mais sur décision exceptionnelle du chef du gouvernement et dans la limite des postes dédiés et fixés dans la loi de finances. Ces «profils pointus» ne pourront accomplir aucune des missions des membres des cabinets ministériels. La loi l'interdit évitant ainsi toute dérive puisque les CDD sont dédiés à des fonctions précises pour lesquelles l'administration ne dispose pas de compétences nécessaires.

Pour éviter les problèmes auxquels l'Etat était confronté avec les occasionnels, le CDD ne pourra jamais muter en contrat à durée indéterminée et donc aucune titularisation n’est possible. Ces contrats seront réservés aux personnes de nationalité marocaine uniquement. Contrairement aux experts, les agents contractuels dédiés à des tâches provisoires devront réussir un concours après sélection sur dossier.  
Pour cette catégorie, une limite d’âge est fixée. Elle correspond à celle de départ à la retraite dans la fonction publique. Leur contrat sera conclu pour 2 ans renouvelables une seule fois. Au-delà, il faudra une autorisation du chef de gouvernement.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement de l'expert ou de l'agent d'exécution sous contrats CDD est fixée à un mois de salaire s'il compte un minimum de 12 mois de travail. La loi accorde plein pouvoir au responsable de la direction où travail l'agent ou l'expert pour mettre fin au contrat. Seule condition, les aviser au moins un mois à l'avance! Le licenciement sans préavis est également prévu en cas de faute grave.
L'expert comme l'agent d'exécution peuvent rompre le contrat. Dans ce cas ils n'auront droit à aucune indemnité.  Par ailleurs, les CDD de la fonction publique pourront bénéficier d'un congé maladie de trois mois maximum durant lesquels ils toucheront la moitié du salaire.

 

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