Economie

Les opérateurs du Sud défendent leur «paradis fiscal»

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5089 Le 18/08/2017 | Partager
La dernière circulaire de la DGI ne fait pas l’unanimité
L’antenne Sud de la CGEM prend position
Un moratoire de 15 à 20 ans est réclamé
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La note de service de la DGI, datant du 28 juillet dernier, a introduit des conditions plus assouplies pour la délivrance des attestations fiscales aux entreprises installées et opérant dans les provinces du Sud, tout en les soumettant au droit commun en matière de TVA. Des opérateurs appellent aujourd’hui à une refonte de cette note pour prendre en compte leurs doléances

La note de service de la Direction générale des impôts, datant du 28 juillet dernier, a relancé le débat autour de l’exception fiscale dans les provinces du Sud. Le document portant sur le traitement fiscal applicable aux entreprises installées et opérant uniquement dans cette zone les soumet au droit commun en matière de TVA.

La note de service du Fisc a aussi introduit des conditions assouplies pour la délivrance des attestations fiscales (voir notre édition n°5079 du 3 août 2017). L’idée est d’aboutir, à terme, à l’harmonisation du régime fiscal dans cette zone avec les autres régions.

Des opérateurs de ces provinces réclament une «révision de cette note qui n’est pas conforme à ce qui a été communiqué verbalement», selon Moulay Brahim Chrif, membre du groupe istiqlalien à la Chambre des conseillers, représentant des entreprises des quatre régions Souss-Massa, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune Sakia Al Hamra et Dakhla Oued Eddahab. Parmi les doléances des opérateurs, l’instauration d’une exonération de TVA pour l’acquisition du matériel.

Globalement, les acteurs économiques des provinces du Sud veulent en finir avec cette exception de fait. Ils réclament un statut particulier, prévoyant un régime fiscal attractif, instauré par un texte clair. Celui-ci doit être «le résultat de concertations menées par les pouvoirs publics, impliquant tous les acteurs locaux, dont les élus, les opérateurs, les chambres professionnelles…», a expliqué Chrif, également membre de l’antenne de la CGEM Sud.

Pour lui, l’objectif est d’aboutir à «une conception globale et consensuelle». Les mesures prévues devront être intégrées dans la loi de Finances, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs, notamment étrangers, a-t-il dit. Jusqu’à aujourd’hui, aucun texte ne prévoit un régime spécifique pour ces régions. Il s’agit d’une exonération de fait, qui s’avère pénalisante pour des opérateurs.

Cette réforme du régime fiscal concerne les trois impôts, IS, IR et TVA. Ce membre de la 2e Chambre plaide pour la prise en compte des propositions de l’antenne Sud de la CGEM. Il s’agit notamment d’un moratoire sur 15 à 20 ans sur l’application des impôts. Cette mesure est une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE). «Certes, l’impôt est un acte de citoyenneté qui doit être acquitté par tout le monde.

Mais il est important de prévoir une période de préparation», a expliqué Chrif. Pointant les spécificités de la région, il a estimé que «le changement des mentalités nécessite du temps». L’idée est de favoriser la consécration de la culture d’entrepreneuriat parmi les jeunes des provinces du Sud, au lieu de continuer à solliciter des postes dans la fonction publique.

Fraude

L’exonération de fait instaurée depuis plusieurs années dans les provinces du Sud et l’absence d’un cadre juridique clair ont favorisé certaines dérives. Plusieurs entreprises sont immatriculées dans l’une des régions du Sahara, tout en opérant dans d’autres zones du pays, afin d’éviter de payer les impôts. Aujourd’hui, la note de service de la DGI est claire: seules les entreprises installées et opérant uniquement dans les provinces du Sud peuvent bénéficier par exemple des conditions assouplies de délivrance des attestations fiscales. Pour Moulay Brahim Chrif, «c’est dans cette logique que s’inscrit l’importance de la mise en place d’un cadre juridique clair, qui permet uniquement aux entreprises actives dans ces provinces de bénéficier des avantages». Pour lui, cette réforme sera décisive pour couper la route à ce genre de pratiques. Car, «il est inconcevable qu’une entreprise qui bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques à une région soit en concurrence déloyale avec des sociétés installées dans d’autres zones du Maroc», a-t-il dit.

 

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