Economie

Accords préalables/Prix de transfert: Enfin une relation équilibrée

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5086 Le 15/08/2017 | Partager
Des avantages aussi bien pour le fisc que les multinationales
Le dispositif sécurise la base imposable et permet à la firme de reconsidérer sa relation
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Abdelmejid Faïz, expert-comptable, associé EY: «La durée d’un accord préalable varie en fonction des différentes transactions. Les modalités de fixation des prix changent évidemment selon les types d’accords» (Ph. L’Économiste)

- L’Économiste: Comment appréciez-vous le mécanisme des accords préalables en matière de prix de transfert?
- Abdelmejid Faïz:
Ce dispositif a un double avantage. Primo, il permettra aux autorités fiscales de garantir la matière imposable selon des conditions économiques respectant le principe de pleine concurrence pendant une certaine période et libérer les ressources pour les réaffecter à d’autres contrôles que les prix de transfert. Secundo, il donnera des garanties aux multinationales de ne pas être exposées à un risque de double imposition. Les accords préalables permettront également de donner de la sécurité aux investisseurs, qui pourront mieux s’occuper de leur business en toute tranquillité et d’éviter de se retrouver dans une situation de litige avec les autorités fiscales des Etats au sein desquels ils exercent la totalité ou une partie de leur activité.
 
- Quels sont les différents types de relations entre sociétés et maisons-mères?
- Dans un groupe, il peut y avoir différentes relations commerciales, pas uniquement avec la société mère ou entre siège et établissement stable, mais aussi entre différentes sociétés contrôlées par la même société mère, notamment sociétés sœurs.
Il peut s’agir d’un contrat de vente de marchandises distribuées par une filiale, d’un contrat de redevances relatives à la fabrication ou commercialisation d’un produit protégé sur lequel elle perçoit généralement un pourcentage du chiffre d’affaires. C’est l’exemple d’un laboratoire pharmaceutique qui fabrique un produit sous licence, d’une franchise exclusive de distribution d’un produit ou d’un service sous une marque internationalement protégée, etc.
 
- Le décret sur les accords préalables cible-t-il un ou plusieurs aspects de la relation contractuelle?
- Une filiale ou un établissement stable peut avoir avec le groupe dont il fait partie des relations financières ou commerciales portant sur des marchandises ou des services. Par conséquent, un accord préalable peut soit englober tous les types de relations, soit cibler uniquement un ou deux types de transactions en fonction de leur importance pour l’entreprise et pour l’administration, mais aussi de leur caractère particulier ou spécifique justifiant l’intérêt de l’accord. Il peut s’agir dans le cas du Maroc d’activités de distribution de produits manufacturés, de sous-traitance industrielle (aéronautique, équipements automobiles, industrie textile, produits électriques ou électroniques...), de redevances de marques, de management fees ou de services centralisés
 
- Une société qui signe un accord préalable est-elle condamnée à l’appliquer indéfiniment?
- Un accord préalable est un engagement qui doit être respecté par les deux signataires pendant la période du contrat. Mais si les conditions changent de manière substantielle, la société peut toujours y mettre fin.

- Dans ce cas, quelle est la démarche à suivre?
- La société peut revenir vers les autorités fiscales soit pour demander une révision de l’accord, soit pour le résilier. Les accords préalables comportent des clauses qui prévoient les situations justifiant soit la révision dans un sens comme dans l’autre, soit la résiliation anticipée.

Propos recueillis par Hassan EL ARIF

                                                                           

Les méthodes de fixation des prix de transfert

POUR fixer les prix de transfert, l’on se base sur des approches reconnues internationalement, à savoir les Guidelines de l’OCDE qui développent plusieurs méthodes dont 3 classiques permettant d’arriver au prix de pleine concurrence, c’est-à-dire celui qui découlerait d’une relation commerciale pouvant exister entre deux sociétés indépendantes. La première s’appelle «la méthode du prix comparable.

Elle s’appuie sur les prix du marché existant entre des entreprises indépendantes. Elle s’applique en général aux produits finis qu’on trouve facilement sur le marché libre, tel le cours à l’international d’une commoditie, en apportant les corrections nécessaires qui se justifieraient par les conditions différentes dans les transactions ou d’un produit industriel basic pour lequel des comparables sont disponibles sur le marché libre, etc.

La deuxième méthode est celle du prix du coût ou prix de revient majoré. Elle est plus appropriée pour certaines activités telles que la sous-traitance industrielle, notamment le façonnage industriel, le textile, le câblage… Elle permet de déterminer le prix de transfert entre une multinationale et une filiale qui fabrique un demi-produit selon les spécifications de la maison-mère.

La troisième méthode est celle du prix de revente minoré. Elle s’applique beaucoup plus aux sociétés effectuant la distribution sur le marché local d’un produit fabriqué par une multinationale. Le principe consiste à comparer la marge réalisée par une filiale qui distribue un produit avec celle d’un distributeur indépendant d’une autre marque comparable.

L’OCDE a développé deux autres méthodes appelées méthodes transactionnelles de bénéfices. On peut y recourir si aucune des 3 méthodes précitées n’est applicable.o

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