Politique

Pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité: Le texte adopté par les députés

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5085 Le | Partager
Prévu par la Constitution, il ne sera définitivement approuvé qu’à la prochaine rentrée
Ce projet de loi fixe les modalités de recours et les délais à respecter

Les deux Chambres du Parlement ont clôturé la session d’avril au moment où plusieurs textes restent en suspens. Il s’agit de projets de loi prévus par la Constitution. Un retard dû notamment au non-respect de l’agenda législatif fixé par le gouvernement sortant. Actuellement, certains de ces textes ont été votés par l’une des deux Chambres. Mais ils restent en stand-by, jusqu’à leur examen par l’autre Chambre lors de la prochaine session d’octobre.

Parmi ces projets, celui prévu par l’article 133 de la Constitution, relatif au pourvoi pour exception d’inconstitutionnalité des lois. Il stipule que «la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité, soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution».

Ce texte a été adopté par les députés en séance plénière, mardi dernier, quelques heures seulement avant la clôture de la session. Il fixe les conditions et les modalités pour s’opposer à l’application d’une loi lors d’une affaire soumise à la justice. La partie qui dépose le pourvoi doit justifier sa demande par une atteinte aux droits et libertés prévus par la Constitution. Le pourvoi peut être fait devant toutes les juridictions, y compris, dans certains cas, devant la Cour de cassation. Toutefois, l’article 3 de ce texte précise que cette action doit être initiée avant que l’affaire ne soit considérée comme prête pour prononcer le jugement.

Ce projet de loi détermine les conditions d’acceptabilité du pourvoi pour inconstitutionnalité. La demande doit être notifiée par écrit, via un mémorandum paraphé par l’une des parties ou par un avocat inscrit au barreau. L’initiateur du pourvoi doit aussi s’acquitter de la taxe judiciaire. Il doit aussi préciser les violations des droits et libertés résultant de l’application de la loi en question. L’instance judiciaire dispose d’un délai de 8 jours pour s’assurer du respect des conditions de recevabilité du pourvoi.

En cas d’avis favorable, le juge peut suspendre l’affaire à partir de la date du pourvoi, sauf si la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle lui notifient le rejet de cette action. L’article 8 de ce projet de loi précise une série de cas dans lesquels le juge ne peut pas suspendre l’instruction d’une affaire, en dépit du pourvoi pour inconstitutionnalité. Cela concerne notamment les enquêtes dans les domaines civil et pénal ou dans les cas où la loi exige le respect d’un délai pour statuer sur une affaire.
Globalement, l’entrée en vigueur de ce texte est prévue une année après l’installation de la Cour constitutionnelle.

Digitalisation

Les décisions relatives à l’inconstitutionnalité d’une loi doivent être notifiées au Roi, au Chef du gouvernement, aux présidents des deux Chambres du Parlement et aux parties, en plus de leur publication dans le Bulletin officiel. C’est ce qui est prévu par l’article 24 de ce projet de loi. Ce texte introduit certaines nouveautés, qui s’inscrivent dans la volonté de renforcer la digitalisation des relations entre les différentes administrations, notamment fiscale et judiciaire. Ce projet de loi instaure la possibilité d’échange des documents et mémorandums, relatifs à un pourvoi pour inconstitutionnalité d’une loi, par voie électronique. Idem pour la notification électronique, qui peut remplacer celle faite sur un support papier.

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