Economie

Ces établissements publics sous contrôle d'accompagnement

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5084 Le 10/08/2017 | Partager
Trois entités gardent la dérogation, échappant ainsi au contrôle préalable
L'ex- CDVM devenu Autorité des marchés des capitaux retiré de la liste

ONCF, ONEE, Caisse centrale de garantie… Ces établissements publics bénéficient toujours de la dérogation au contrôle préalable de l'Etat. Ils sont donc soumis au contrôle d'accompagnement qui les dispense du visa préalable du contrôleur d'Etat. La nouvelle liste dérogatoire vient d'être actualisée avec le retrait de l'ex-CDVM devenu Autorité des marchés des capitaux. Pour la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech, ce contrôle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019 alors qu'il devait s'arrêter en décembre 2016.

Ce contrôle, en vigueur dans les établissements disposant d'un mode de gestion moderne, axé sur l'évaluation des réalisations économiques et financières, les résultats et la qualité de la gestion, est exercé par le ministre des Finances et un contrôleur d'Etat. Les décisions du conseil d’administration relatives aux budgets, les états prévisionnels pluriannuels et l’affectation des résultats ne sont définitifs qu'une fois approuvés par le ministre des Finances. Et ce, à l'exception des budgets des établissements qui ne reçoivent pas de subvention de l’Etat. Ils deviennent définitifs s'ils sont  approuvés à l'unanimité.

Le contrôleur d’Etat apprécie, pour sa part, la conformité de la gestion de l’organisme à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés ainsi que ses performances économiques et financières.  Il rend compte de sa mission au ministre des Finances dans un rapport annuel qu’il soumet également  au conseil d’administration.

En cas d'insuffisances relevées par tout organe de contrôle de l’organisme, le contrôleur d’Etat peut être habilité à exercer un droit de visa préalable sur certains actes pour une durée déterminée renouvelable jusqu’à redressement de la situation. Le contrôle d'accompagnement vise toutes les sociétés dans lesquelles l’Etat ou une collectivité locale détient une participation directe. Il se substitue au contrôle préalable pour les établissements qui répondent à certains critères en particulier, un système d’information, de gestion et de contrôle interne.

Segmentation des établissements

Un nouveau cadre juridique et réglementaire sur la gouvernance et le contrôle financier des établissements et entreprises publics  sera mis en place. Le projet, qui intégrera bientôt le circuit législatif,  vise l'amélioration de la gouvernance via notamment la responsabilisation des organes délibérants et le développement de la contractualisation. Il propose aussi de réorienter le contrôle vers l'appréciation des performances et la prévention des risques en plus de la vérification de la conformité avec la réglementation.  Une nouvelle segmentation des établissements et entreprises publics est prévue, permettant d' adapter la typologie et le mode de contrôle à la qualité de gestion, de gouvernance et des performances de l'établissement contrôlé.

 

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