Economie

Travail domestique: Les obligations qui attendent les employeurs

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5080 Le 04/08/2017 | Partager
Salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés…
Le contrat deviendra obligatoire
Une liste de travaux interdits aux mineurs validée
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Avis aux employeurs qui veulent recruter des 16-18 ans pour les travaux domestiques, ils doivent se préparer à de nouvelles obligations induites par  la loi sur le travail domestique. Ce texte, suivi de près par la société civile et les organisations internationales, doit entrer en vigueur une année après la publication de tous les textes d’application. Deux viennent d’être adoptés par le Conseil de gouvernement: le contrat-type et la liste négative des travaux pour les mineurs.

Des décrets dont la publication au Bulletin officiel peut être rapide comme elle peut prendre beaucoup de temps! Cette liste négative compte une quinzaine de travaux interdits.  Ceux-ci vont du repassage, à l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux  et  l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé. Critiqué par la société civile puisqu’il autorise le travail des moins de 18 ans, ce texte va mettre progressivement de l’ordre dans cette activité. Car il ne faut certainement pas s’attendre à des changements rapides et immédiats dans «les pratiques».

Ceci étant, la loi va instituer l’obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé par la suite auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.  Les travailleurs étrangers ne font pas partie du champ d’application de cette loi.

Ce texte qui va garantir une protection juridique aux travailleurs domestiques fixe les conditions d’emploi des mineurs et ce, pendant 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, l’emploi domestique sera interdit aux mineurs et le non-respect de cette disposition est passible d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois! Rappelons que le nombre de «petites bonnes» est aujourd’hui estimé entre 60.000 à 80.000!

Pendant la période transitoire de 5 ans, les mineurs ne pourront pas travailler sans une autorisation écrite, datée et signée par les tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l’employeur, est exigée tous les six mois et le travail de nuit ainsi que les travaux dangereux leur sont interdits. Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures contre 48 heures pour les personnes majeures…Une exigence qui restera difficile à contrôler! En tout cas, la répartition des heures de travail doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Ce texte crée aussi un nouveau «smig» en fixant le salaire minimum des travailleurs domestiques à 60% du smig en vigueur dans l’industrie, le commerce et les services, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH l’heure). Et en aucun cas les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Dans les grandes villes, en particulier, la rémunération des travailleurs domestiques dépasse largement ce niveau: elle peut aller de 500 à 800 DH par semaine voire plus.  Le repos hebdomadaire est également fixé dans la loi: 1 jour… Sauf que cela risque d’être difficile à concrétiser en particulier pour les personnes qui logent chez leur employeur.

Ce repos hebdomadaire pourrait être reporté après accord entre les deux parties mais à condition que la récupération s’effectue dans un délai ne dépassant pas trois mois. Là aussi des sanctions sont prévues en cas de non respect des exigences de la loi, une amende de 500 à 1.200 DH. L’employée qui reprend le travail après la grossesse a aussi droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. Les travailleurs domestiques bénéficieront d’un congé payé après  6 mois de travail continu. Ce qui équivaut à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

Les permissions d’absence en cas d’événements familiaux sont également prévues: 7 jours dont quatre sont payés en cas de mariage, deux jours en cas de mariage d’un enfant. En cas de décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un ascendant du travailleur domestique, trois jours d’absence sont autorisés. Deux jours de congé sont également prévus en cas de décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère.

Attention aux indemnités de licenciement

Après 12 mois d’activité auprès du même employeur, le travailleur domestique bénéficie d’une indemnité de licenciement. Elle est équivalente à  96 heures de salaire  pour la durée du travail effectif comptabilisée durant les cinq premières années. Elle passe à 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans. La loi fixe cette indemnité à  192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans et 240 heures au-delà de 15 ans. L’inspecteur du travail a la compétence de jouer au médiateur dans les conflits opposant employé et employeur.

 

 

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