Economie

Provinces du Sud: Derniers jours pour l'exception fiscale

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5079 Le 03/08/2017 | Partager
Une note de service de la DGI précise le traitement fiscal des contribuables de la région
Les conditions de délivrance des attestations fiscales assouplies
Objectif: une mise en conformité progressive en matière d’obligations déclaratives
provinces_du_sud_079.jpg

Quel est le régime fiscal en vigueur dans les provinces du Sahara? La note de service que la Direction générale des impôts vient de diffuser sur le traitement fiscal des entreprises installées dans les provinces du Sahara précise officiellement que c’est le droit commun qui s’applique en matière de TVA. Faut-il en déduire que les mêmes règles s’appliquent à l’IS et à l’IR?

En réalité, il n’y a jamais eu de texte instituant un régime fiscal préférentiel dans les provinces du Sud à l’image de Tanger. Pour comprendre l’origine de cette exception, il faut remonter au milieu des années 70, quand Feu Hassan II avait décidé d’exonérer ces régions fiscalement. Une mesure qui va intervenir suite à la récupération d’Oued Eddahab avec pour objectifs de sédentariser les populations locales et d’attirer les investisseurs.

Sauf que cette décision n’a jamais fait l’objet d’une loi comme c’est le cas de l’exonération de l’agriculture jusqu’en 2000, annoncée par le même Souverain dans le discours du Trône du 3 mars 1984(1). L’absence d’un cadre fiscal clairement défini est pénalisante pour les investissements. En effet, de nombreux opérateurs sont dissuadés à cause de cette situation de «non-droit fiscal», qui risque de générer une concurrence déloyale de la part de ceux qui profitent d’une «rente fiscale».

L’antenne régionale de la CGEM avait recommandé un moratoire de 20 ans ou 30 ans, le temps que les entreprises s’adaptent. En effet, «les investisseurs locaux font face à des charges supérieures aux autres régions. La durée d’amortissement des équipements est plus courte en raison des conditions météo. Les entreprises ont plus de difficultés pour trouver des ressources humaines qualifiées et la région est loin des marchés de consommation…», déclare Mohammed Lamine Hormatollah, président de CGEM Sud. Mais jusqu’à présent, aucune clarification formelle n’a été apportée par le gouvernement sur le statut fiscal de la région.

La note de service diffusée par l’administration fiscale est un début de régularisation. Elle intervient six ans après l’ouverture de trois bureaux de perception à Laâyoune, Smara et Dakhla, relevant de la direction régionale d’Agadir. Des structures qui permettront aux entreprises et contribuables de la région de se mettre en conformité avec la loi. En effet, l’exonération de fait ne signifie pas qu’ils sont également dispensés des obligations déclaratives.

Une formalité qui est rarement respectée ou du moins qui n’est effectuée que lorsqu’une personne a besoin d’une attestation fiscale. Mais les contribuables des provinces du Sud ont été pris de court par la généralisation de la télédéclaration. Pour obtenir une attestation d’inscription à la taxe professionnelle, de chiffre d’affaires, de régularité fiscale, etc., ils doivent impérativement introduire leur demande par la plateforme informatique.

Du coup, ils sont obligés de s’identifier auprès de l’administration fiscale. Une obligation qui s’est traduite par une situation de blocage. La DGI a adopté une approche pédagogique, autorisant la délivrance des attestations selon la procédure physique, le temps que les nouvelles mœurs soient définitivement ancrées.

«La DGI veut rompre avec une situation d’exception qui ne sert nullement la cause nationale car elle induit un système de rente. Le Maroc est ainsi en train d’exercer pleinement sa souveraineté fiscale sur l’ensemble de son territoire», conclut El Mehdi Fakir, expert-comptable.

Une exonération de fait

Pour échapper au fisc, de nombreuses entreprises ont été immatriculées au Sahara, tout en exerçant leurs activités au Nord. Une société de transport urbaine, par exemple, a été créée à Laâyoune, mais ses bus portant la plaque d’immatriculation de Laâyoune opèrent à Rabat. Une entreprise de pêche a dû transférer son siège à Dakhla pour échapper au contrôle fiscal. Les exemples sont nombreux. L’artifice a ainsi duré longtemps avant que l’administration ne décide de sévir. Ainsi, seules les entreprises installées et opérant dans les provinces du Sahara sont exonérées.

-----------------------------------------------------

(1) La loi cadre relative à l'exonération fiscale des revenus agricoles a été promulguée le 23 avril 1984.

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc