Evénement

AMO des indépendants: Le déploiement aux calendes grecques

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:5070 Le 21/07/2017 | Partager
Le régime suspendu aux textes d’application
Les bénéficiaires et les cotisations restent à préciser
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La Caisse nationale de sécurité sociale est le gestionnaire désigné de l’Assurance obligatoire des indépendants. La gestion se fera en parallèle de l’activité de la Caisse par un conseil d’administration dédié

La loi sur l’assurance maladie des indépendants vient d’être publiée au Bulletin officiel du 13 juillet. Votée à l’unanimité par la 2e Chambre du Parlement après  9 mois d’attente, son effectivité reste encore suspendue à plusieurs textes réglementaires. Ceci concerne des aspects aussi cruciaux que la mise au point des listes des bénéficiaires par catégorie, la fixation des cotisations ou encore le panier des prestations qui seront couvertes par le régime. Des textes, dont certains «doivent être préparés en concertation étroite avec les corps de métiers et les partenaires concernés», souligne l’article 6 de la loi 98-15. Autant dire que le déploiement du régime d’assurance des indépendants est renvoyé aux calendes grecques si l’on se réfère au processus laborieux de production de textes réglementaires et législatifs.
Pourtant, l’enjeu est de taille. La masse des populations ciblées est estimée à 11 millions de personnes. Et la généralisation à l’ensemble des indépendants est pour 2025. 
Mais le défi réside dans le ciblage. L’immatriculation des populations est la tâche majeure  que doivent mener les autorités pour assurer le succès de la loi. Pour beaucoup, il est essentiel de créer le maximum de synergie entre les différents ministères de tutelle et les organismes privés pour identifier les bénéficiaires cibles. La loi cite dans son article 10 les corps qui doivent fournir les listes des futurs bénéficiaires à la Caisse nationale de sécurité sociale. Il s’agit des ordres professionnels, des associations, des Chambres du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche, les coopératives ainsi que Barid Al Maghrib. Pour le moment, le grand acquis tient au caractère obligatoire du régime. Le principe est fortement souligné par la loi. Et l’obligation de s’y inscrire est en effet expressément prévue  par l’article 6. Ses promoteurs ambitionnent de mettre en place un éventail de soins similaires à ceux octroyés aux salariés du secteur privé. 
Certains partenaires sociaux estiment que la participation du privé est de nature à consolider le régime. A ce titre, le partenariat public-privé constitue une piste sérieuse à étudier. A charge pour le gouvernement de prévoir dans les textes d’application de la loi la possibilité de sous-traiter ou déléguer la gestion de certains segments de bénéficiaires aux assureurs privés.
Pour le moment, seule la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a été désignée par la loi comme gestionnaire du régime à mettre en place. 
De source proche du dossier, les cotisations seront fixées sur la base d’un revenu forfaitaire. Ce qui va nécessiter de laborieux arbitrages pour instaurer une équité entre les différents corps de métiers. Les textes d’application doivent tenir compte des disparités dans chaque profession et chaque catégorie d’indépendants, mais aussi de celles existantes au sein même des catégories et sous-catégories. Ceci, sans perdre de vue que l’assurance obligatoire des indépendants doit être également attractive pour les populations cibles, notamment en ce qui concerne le rapport: offres de soins et niveau des cotisations. 
En somme, il va falloir sonder des mécanismes innovants de financement. Le législateur retient les mêmes modalités que celles de l’AMO: cotisations des adhérents, produits des placements financiers…

Extraits de la loi

- L’Assurance obligatoire des indépendants sera gérée par la CNSS
- Les cotisations seront catégorisées et fixées en fonction des revenus
- Un conseil d’administration sera créé pour gérer le régime 
- La mise en œuvre de la loi doit se faire par des décrets d’application pour chaque catégorie
- Le déploiement du texte se fera en premier pour les travailleurs indépendants les mieux organisés
- Les ressources seront apportées par les cotisations des assurés, les produits de placements financiers, les emprunts autorisés par la loi ainsi que les dons
- La loi sur l’AMO prévoit des sanctions: par exemple, toute personne n’ayant pas adhéré à la CNSS dans les délais fixés, serait passible d’une amende allant de 1.000 à 5.000 DH
- Pénalité de 200 à 2.000 DH pour tout adhérent n’ayant pas versé sa cotisation dans les délais prévus par la loi.
- Après l’entrée en vigueur, les adhérents doivent cotiser pendant 6 mois sans prétendre aux remboursements des soins médicaux. C’est le stage que prévoient la plupart des régimes.

 

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